Vertaling van "requirements would imply " (Engels → Frans) :

within the timeframes provided under the Kyoto Protocol, if the adjusted estimates in a single year or the cumulative adjustments in subsequent years of the commitment period for one or more Member States would imply adjustments to the Union greenhouse gas inventory in a quantity leading to a failure to meet the methodological and reporting requirements under Article 7(1) of the Kyoto Protocol for the purpose of the eligibility requirements as set out in the guidelines adopted under Article 7 of the Kyoto Protocol.
dans les délais fixés en vertu du protocole de Kyoto, si l'ajustement des estimations relatives à une année en particulier ou les ajustements cumulés relatifs à des années ultérieures de la période d'engagement pour un ou plusieurs États membres impliquent des ajustements de l'inventaire des gaz à effet de serre de l'Union de nature à entraîner le non-respect des exigences de méthodologie et de communication prévues à l'article 7, paragraphe 1, du protocole de Kyoto aux fins de satisfaire aux exigences d'éligibilité définies dans les lignes directrices adoptées au titre de l'article 7 du protocole de Kyoto.

This would imply not only that rules restricting entitlement to legal aid to nationals of the Host State, but also conditions requiring foreign nationals to be resident or even present on the national territory in order to be assimilated to nationals, would be struck at by Art. 12 of the EC Treaty and such conditions could therefore not be invoked against Community nationals involved in litigation in the Host State.
Cela impliquerait non seulement que les règles restreignant l'assistance judiciaire aux ressortissants de l'État d'accueil, mais également que les conditions exigeant que les ressortissants étrangers soient résidents, voire présents sur le territoire national pour être assimilés aux nationaux, soient annulées par l'article 12 CE et que ces conditions ne puissent être invoquées à l'encontre de ressortissants communautaires impliqués dans des litiges dans l'État d'accueil.

It's not so much that we're amazingly keen on a widely held concept in terms of the airlines, because one could argue from the airlines' perspective that there's certain access to capital in that context, and it's more difficult when you have to limit yourself to a 10% ownership stake. But the problem, as we detail in our brief and as has been raised, I think, by others, is that any change to the limit on domestic ownership requirements would imply, potentially, increased discrimination against foreign investors.
Ce n'est pas que nous tenions autant que cela au concept de société à grand nombre d'actionnaires dans l'industrie du transport aérien, car on pourrait faire valoir que pour les lignes aériennes, il y a un certain accès au capital dans ce contexte et cela est plus difficile si on doit se limiter à une propriété de 10 p. 100. Le problème, cependant, comme nous l'expliquons en détail dans notre mémoire et comme d'autres, je pense, l'ont souligné, c'est que tout changement à la limite imposée à la participation canadienne supposait une plus grande discrimination à l'égard des investisseurs étrangers.

This is also more than what a full delivery of the fiscal requirements contained in the Country-Specific Recommendations adopted by the Council in July 2016 would imply on aggregate, without taking account of the flexibility which exists within the rules.
Et c'est plus que ce qui résulterait globalement d'une mise en œuvre de toutes les exigences budgétaires figurant dans les recommandations par pays adoptées par le Conseil en juillet 2016, sans tenir compte de la flexibilité offerte par la réglementation en vigueur.

In fact, on the basis of the latest data, and without taking account of the flexibility foreseen within the rules, a full delivery of the fiscal requirements contained in the Country-Specific Recommendations (CSRs) adopted by the Council in July 2016 would imply, on aggregate, a moderately restrictive fiscal stance for the euro area as a whole in 2017 and 2018.
En fait, sur la base des données les plus récentes, et sans tenir compte de la souplesse prévue par les règles fixées, le plein respect des exigences budgétaires contenues dans les recommandations par pays adoptées par le Conseil en juillet 2016 impliquerait, globalement, une orientation budgétaire modérément restrictive pour l'ensemble de la zone euro en 2017 et 2018.

It should be underlined that an agency would require a legal basis to establish it; it would also imply a management board with representatives from Member States and the Commission.
Il convient de souligner que, dans le cas d’une agence, il faudrait prévoir une base juridique pour la créer; une agence exigerait aussi un conseil d'administration comptant des représentants des États membres et de la Commission.

This liberty has never been interpreted in a manner that would imply that the state is required to fund denominational schools.
Cette liberté n'a jamais été interprétée d'une manière qui laisserait entendre que l'État est tenu de financer les écoles religieuses.

The failure to do so would imply acquiescence in the refusal of a witness or supplier of information to cooperate with a committee, and the erosion of a longstanding power of Parliament to compel the appearance of persons and the production of documents as required for its work.
Toute omission d'agir de la sorte équivaudrait à un acquiescement au refus d'un témoin ou d'un détenteur d'information de coopérer avec un comité et minerait un pouvoir parlementaire de longue date, celui de contraindre des personnes à comparaître ou à déposer des documents nécessaires à son travail.

This would imply that the 10-fold safety factor become a minimum requirement rather than a maximum one.
Cela suppose que ce facteur de sécurité constituerait une exigence minimale plutôt qu'une exigence maximale.

The difficulty there may be a question of interpretation, because the budget is the expenditure plan, the forecast for the year to come, according to the way clause 7 is now crafted, to be submitted sometime in the last quarter of the preceding year, whereas the financial statements referred to are only available 120 days after the end of that year, which would imply, although it would remain somewhat ambiguous, that the only way to fulfill this requirement would be to use the previous year's financial statements.
La difficulté peut découler d'une question d'interprétation parce que, de la façon dont l'article 7 est rédigé à l'heure actuelle, le budget est le projet des dépenses, les prévisions de dépenses pour l'année à venir, qui doivent être présentées au cours du dernier trimestre de l'année précédente, alors que les états financiers dont nous parlons ne sont disponibles que 120 jours après la fin de cette année, ce qui implique, même si ça resterait en quelque sorte ambigu, que la seule façon de se conformer à ces exigences serait de s'en tenir aux états financiers de l'année précédente.