Traduction de «domestic ownership requirements would imply » (Anglais → Français) :

It's not so much that we're amazingly keen on a widely held concept in terms of the airlines, because one could argue from the airlines' perspective that there's certain access to capital in that context, and it's more difficult when you have to limit yourself to a 10% ownership stake. But the problem, as we detail in our brief and as has been raised, I think, by others, is that any change to the limit on domestic ownership requirements would imply, potentially, increased discrimination against foreign investors.
Ce n'est pas que nous tenions autant que cela au concept de société à grand nombre d'actionnaires dans l'industrie du transport aérien, car on pourrait faire valoir que pour les lignes aériennes, il y a un certain accès au capital dans ce contexte et cela est plus difficile si on doit se limiter à une propriété de 10 p. 100. Le problème, cependant, comme nous l'expliquons en détail dans notre mémoire et comme d'autres, je pense, l'ont souligné, c'est que tout changement à la limite imposée à la participation canadienne supposait une plus grande discrimination à l'égard des investisseurs étrangers.

within the timeframes provided under the Kyoto Protocol, if the adjusted estimates in a single year or the cumulative adjustments in subsequent years of the commitment period for one or more Member States would imply adjustments to the Union greenhouse gas inventory in a quantity leading to a failure to meet the methodological and reporting requirements under Article 7(1) of the Kyoto Protocol for the purpose of the eligibility requirements as set out in the guidelines adopted under Article 7 of the Kyoto Protocol.
dans les délais fixés en vertu du protocole de Kyoto, si l'ajustement des estimations relatives à une année en particulier ou les ajustements cumulés relatifs à des années ultérieures de la période d'engagement pour un ou plusieurs États membres impliquent des ajustements de l'inventaire des gaz à effet de serre de l'Union de nature à entraîner le non-respect des exigences de méthodologie et de communication prévues à l'article 7, paragraphe 1, du protocole de Kyoto aux fins de satisfaire aux exigences d'éligibilité définies dans les lignes directrices adoptées au titre de l'article 7 du protocole de Kyoto.

This would imply not only that rules restricting entitlement to legal aid to nationals of the Host State, but also conditions requiring foreign nationals to be resident or even present on the national territory in order to be assimilated to nationals, would be struck at by Art. 12 of the EC Treaty and such conditions could therefore not be invoked against Community nationals involved in litigation in the Host State.
Cela impliquerait non seulement que les règles restreignant l'assistance judiciaire aux ressortissants de l'État d'accueil, mais également que les conditions exigeant que les ressortissants étrangers soient résidents, voire présents sur le territoire national pour être assimilés aux nationaux, soient annulées par l'article 12 CE et que ces conditions ne puissent être invoquées à l'encontre de ressortissants communautaires impliqués dans des litiges dans l'État d'accueil.

Ownership requirements would be based on the size of the institution.
Les exigences en matière de propriété seraient fondées sur la taille de l'institution.

This is also more than what a full delivery of the fiscal requirements contained in the Country-Specific Recommendations adopted by the Council in July 2016 would imply on aggregate, without taking account of the flexibility which exists within the rules.
Et c'est plus que ce qui résulterait globalement d'une mise en œuvre de toutes les exigences budgétaires figurant dans les recommandations par pays adoptées par le Conseil en juillet 2016, sans tenir compte de la flexibilité offerte par la réglementation en vigueur.

In fact, on the basis of the latest data, and without taking account of the flexibility foreseen within the rules, a full delivery of the fiscal requirements contained in the Country-Specific Recommendations (CSRs) adopted by the Council in July 2016 would imply, on aggregate, a moderately restrictive fiscal stance for the euro area as a whole in 2017 and 2018.
En fait, sur la base des données les plus récentes, et sans tenir compte de la souplesse prévue par les règles fixées, le plein respect des exigences budgétaires contenues dans les recommandations par pays adoptées par le Conseil en juillet 2016 impliquerait, globalement, une orientation budgétaire modérément restrictive pour l'ensemble de la zone euro en 2017 et 2018.

The other thing is, if you're going to get rid of the foreign ownership requirement, as we would propose, at least for the domestic carriers, then that has to go as well.
Par ailleurs, si l'on élimine la règle portant sur la propriété étrangère, comme nous le proposons, du moins en ce qui touche les transporteurs nationaux, il faudra aussi éliminer ce plafond.

- separate system operators without ownership unbundling: This solution would require separation of system operation from ownership of the assets.
- Gestionnaires de réseaux distincts sans dissociation de la propriété : Cette solution exigerait une séparation entre l'exploitation du réseau et la possession des actifs.

This passive domestic equity requirement would continue for at least the initial three-year period but would be examined in three years.
Cette obligation d’investir passivement dans des fonds canadiens resterait en vigueur au moins pendant la période initiale de trois ans, mais elle serait examinée à la fin de ce délai.