Vertaling van "requires a member " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Collective Management of ADMs: Discussion of Outstanding Policy/Process Issues Requiring SPAC Members' Input
Gestion collective des SMA : discussion de questions d'orientation/de processus importants nécessitant la contribution des membres du CCPS

Policy Concerning the Language Requirements for Members of the Executive Group
Politique concernant les exigences linguistiques pour les membres du groupe de la direction

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union
ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

Sponsorship of a refugee or a member of a designated class abroad by a constituent group of a national organization
Parrainage par un groupe consultatif d'un organisme national d'un réfugié ou d'une personne d'une catégorie déclarée admissible à l'étranger

sit as a member of a court
faire partie du banc du tribunal

gross Fund position of a member
position brute d'un pays membre au FM

unseating of a member
invalidation d'une élection

Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.
Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For the purposes of the examination, the Corporation and the person designated by it have a right of access to those books, records and accounts and are entitled to require the member institution’s directors, officers, auditors and any receiver or liquidator of the member institution to furnish any information and explanations regarding the deposits held by the member institution that the Corporation or person may require.
Dans le cadre de cet examen, la Société et la personne qu’elle désigne ont droit d’accès à ces livres, comptes et registres et peuvent exiger tant des administrateurs, des dirigeants et des vérificateurs de l’institution que d’un séquestre ou d’un liquidateur de cette dernière qu’ils leur fournissent les renseignements et explications qu’elles jugent utiles à l’égard des dépôts détenus par cette institution.

The higher fee takes into account a number of new factors, including the time required by board members to review and write decisions based on new criteria. The factors in statute require board members to measure the merits of each applicant and to consider public safety; the time required by staff to screen and investigate cases; the need for more highly qualified staff as well as training for board members and staff; the work involved to process the growing number of incomplete applications, due to the requirement for more detailed information from applicants; the need for increased communications with the public about the pardons program; and the increase in clemency requests, which require considerable time to analyze and investigate.
La hausse du coût est attribuable aux nouveaux facteurs qui ont été pris en considération, dont les suivants : il faudra plus de temps aux commissaires pour examiner une demande de pardon et rédiger une décision en fonction des nouveaux critères, car pour respecter les facteurs énoncés dans la loi, les commissaires devront évaluer le mérite de chaque demandeur et tenir compte de la sécurité publique; il faudra plus de temps au personnel pour faire les examens et les enquêtes; il faudra davantage de personnel hautement qualifié et il faudra offrir une formation aux commissaires et aux employés; il faudra traiter un plus grand nombre de demandes incomplètes, car les demandeurs doivent maintenant fournir des renseignements plus détaillés; il faudra accroître les communications avec le public au sujet du programme de pardon; il y aura une augmentation du nombre de demandes de clémence, qui exigent une analyse et une enquête qui nécessitent beaucoup de temps.

To this end, your Rapporteur proposes to increase the market surveillance in distance selling through ensuring that all relevant information requirements are also displayed in electronic commerce, to establish an annual information requirement of Member States to the Commission about their market surveillance activities, to call on the Member States to provide the adequate funding to their market surveillance authorities. Finally, the Rapporteur stressed the need for appropriate actions to be taken by the Member States against improper use of CE marking.
À cette fin, votre rapporteure propose de renforcer la surveillance du marché pour la vente à distance en faisant en sorte que toutes les exigences pertinentes en matière d'information soient aussi appliquées au commerce électronique, d'instaurer l'obligation, pour les États membres, de faire chaque année rapport à la Commission sur les activités qu'ils mènent en matière de surveillance du marché, et d'inviter les États membres à fournir un financement approprié à leurs autorités de surveillance du marché. Enfin, votre rapporteure insiste pour que les États membres prennent des mesures appropriées contre l'usage abusif du marquage CE.

Contracting authorities and contracting entities may verify or may be required by Member States to verify whether there are grounds for exclusion of subcontractors pursuant to Article 38(4) to (10). In such cases, the contracting authority or the contracting entity shall require the economic operator to replace a subcontractor in respect of which the verification has shown that there are compulsory grounds for exclusion.
les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices peuvent vérifier ou être obligés par un État membre de vérifier s'il existe des motifs d'exclusion de sous-traitants au sens de l'article 38, paragraphes 4 à 10.Dans de tels cas, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice exige que l'opérateur économique remplace un sous-traitant à l'encontre duquel ladite vérification a montré qu'il existe des motifs d'exclusion obligatoires.

(4) In order to enable businesses to reap the full benefits of the internal market, the SPE should be able to have its registered office and principal place of business in different Member States and to transfer its registered office from one Member State to another, with or without also transferring its central administration or principal place of business. At the same time, however, steps should be taken to prevent the use of SPEs to circumvent legitimate legal requirements of Member States.
(4) Afin de permettre aux entreprises de profiter pleinement des avantages du marché intérieur, il convient d'autoriser la SPE à établir son siège statutaire et son principal établissement dans différents États membres et à transférer son siège statutaire dans un autre État membre; cependant, des mesures doivent être prises parallèlement pour empêcher que la SPE soit utilisée pour contourner les obligations légales légitimes posées par les États membres.

She also disagrees with the idea of requiring the Member States to establish their jurisdiction extraterritorially as regards the three new offences, since this is a highly sensitive matter, the perception of which varies greatly from one Member State to another. Hence she proposes that the Member States should be allowed to choose whether or not to apply the jurisdictional rules laid down in Article 9(d) and (e).
Elle est également en désaccord avec l'idée d'imposer aux États membres d'établir leur compétence de manière extraterritoriale en ce qui concerne les trois nouvelles infractions, car il s'agit d'une question extrêmement sensible dont la conception varie énormément d'un État à un autre, et propose par conséquent de laisser aux États membres le choix d'appliquer ou non les règles de compétence établies aux points d) et e) de l'article 9.

It raises the question of whether or not once we hit private members' business and the bill is called, and the Chair rises to give formal notice that there is a concern about a royal recommendation requirement, the member would, if necessary, then make an argument why it should not be subject to a royal recommendation requirement.
En lisant ce passage, on se demande si, au moment d'entreprendre le débat sur un projet de loi d'initiative parlementaire, une fois que le président a informé officiellement la Chambre que le projet de loi risque de nécessiter une recommandation royale, le député pourrait au besoin faire valoir le point de vue selon lequel le projet de loi ne devrait pas nécessiter une telle recommandation.

The Seveso directive requires the Member States to supervise undertakings processing and/or storing dangerous substances. The authorities must assess risks, safety reports and safety management systems must be provided and a prevention policy is required.
La "directive Seveso" impose aux États membres de contrôler les entreprises qui transforment et/ou stockent des substances dangereuses. les autorités doivent apprécier les risques, des rapports de sécurité doivent être rédigés, des systèmes de sécurité doivent être mis en place et une politique de prévention est obligatoire.

This one does not present too much of a problem because it requires a member of a committee not to sit with respect to the matter when the committee studies it, but the rules do not require the member to resign from the committee.
Cela ne présente pas un problème trop grave, car il faut que le membre du comité s'abstienne de siéger lorsque le comité aborde la question à l'égard de laquelle il a un intérêt, mais le Règlement n'exige pas que le sénateur démissionne du comité.