The objective is to provide a set of basic requirements for the appointment of the recognised body, and for the framework agreement to be concluded with it, while ensuring that the agreement can be terminated whether due to breach or without cause, in the latter case for example if an alternative body meeting the same requirements more effectively, or meeting higher requirements, has developed and therefore should be used instead, or simply for renegotiation.
L'objectif est de fournir un ensemble d'exigences de base pour la désignation de l'organisme agréé, et pour l'accord-cadre qui sera conclu avec ce dernier, tout en s'assurant qu'un terme pourra être mis à l'accord en cas de violation ou sans motif, par exemple si un autre organisme satisfaisant aux mêmes exigences, mais de manière plus efficace, ou répondant à de plus hautes exigences a été créé et devrait donc remplacer l'organisme agréé, ou simplement à des fins de renégociation.