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Anti-terrorist financing obligation
Anti-terrorist financing requirement
External financing needs
External financing requirements
Finance needs
Finance requirements
Financial needs
Financial requirements
Financing needs
Financing requirements
Grant Expenditure Report Act
Net external financing required
Net financing requirements
The corporate sector's net financing requirement

Traduction de «requiring every finance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]


financial requirements [ finance requirements | financial needs | finance needs | financing needs ]

besoins financiers [ besoins de financement ]


external financing needs [ external financing requirements ]

besoins en financement extérieur [ besoins au chapitre de financement extérieur ]


anti-terrorist financing obligation | anti-terrorist financing requirement

obligation en matière de lutte contre le financement du terrorisme | obligation au titre de la lutte contre le financement du terrorisme




net external financing required

besoins nets de financement extérieur




the corporate sector's net financing requirement

besoin net de financement des entreprises
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Budget discipline also requires the annual ceiling for expenditure financed by the EAGF to be respected in all circumstances and at every stage of the budget procedure and of the execution of the budget.

La discipline budgétaire impose également que le plafond annuel des dépenses financées par le FEAGA soit respecté en toutes circonstances et à tous les stades de la procédure budgétaire et de l'exécution du budget.


The Commission is taking every step to respond to the post-accession environmental challenges, giving priority to capacity-building and financing where further progress is required; and to integration which has suffered from the almost exclusive focus on implementation in the last decade and where the situation is deteriorating.

Toutefois, à la veille de l'élargissement, de nombreux défis restent à relever pour mettre en oeuvre la législation adoptée. La Commission prend toutes les mesures qui s'imposent pour relever ces défis en matière d'environnement dans la foulée de l'élargissement en donnant la priorité au renforcement des capacités et au financement lorsque des progrès s'avèrent urgents, et à l'intégration, domaine qui a pâti de la priorité donnée presque exclusivement à la mise en oeuvre au cours des dix dernières années et où à la situation se dégrade.


Instead the legislation requires every EU country to establish a national deposit guarantee fund, financed in advance by banks.

La réglementation de l’UE demande plutôt à chaque pays membre de créer un fonds national de garantie des dépôts, préfinancé par les banques.


Instead the legislation requires every EU country to establish a national deposit guarantee fund, financed in advance by banks.

La réglementation de l’UE demande plutôt à chaque pays membre de créer un fonds national de garantie des dépôts, préfinancé par les banques.


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67. Every person or entity that is required by these Regulations to ascertain the identity of a person in connection with a record that the person or entity has created and is required to keep under these Regulations, or a transaction that they have carried out and in respect of which they are required to keep a record under these Regulations or under section 12.1 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Suspicious Transaction Reporting Regulatio ...[+++]

67. Toute personne ou entité qui est tenue de vérifier l’identité d’une personne en application du présent règlement relativement à un document que la personne ou l’entité a constitué et qu’elle est tenue de conserver en application du présent règlement, ou à une opération financière qu’elle a effectuée et à l’égard de laquelle elle doit tenir un document en application du présent règlement ou de l’article 12.1 du Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes, doit indiquer dans le document, ou joindre à celui-ci le nom de la personne ainsi que le ...[+++]


To pay off that $580 billion mortgage would require payments of about $50 billion a year for 25 years. That is $3,300 from every taxpayer in the country every year and until the Minister of Finance is 85 years old.

Il faudrait rembourser environ 50 milliards de dollars par année pendant 25 ans pour venir à bout de cette hypothèque de 580 milliards de dollars, ce qui correspond à environ 3 300 $ par année pour chacun des contribuables, d'ici à ce que le ministre des Finances atteigne l'âge de 85 ans.


(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation t ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention ...[+++]


Specifically, these regulations mandate an effective minimum 21-day interest free grace period on all credit card purchases when a consumer pays the outstanding balance in full; lower interest rates by mandating allocations of payments in favour of the consumer; allow consumers to keep better track of their personal finances by requiring express consent for credit limit increases; limit debt collection practices at financial institutions used in contacting a consumer to collect on a debt; provide clear information in credit contracts and application forms through a summary box that sets out key features such as interest rates and fee ...[+++]

Plus précisément, ces règlements exigent d'offrir un délai de grâce minimum de 21 jours sans intérêt sur tous les achats réglés par cartes de crédit lorsque le consommateur paie son solde en entier; de réduire les coûts liés aux intérêts en imposant une affectation des paiements favorable aux consommateurs; de permettre aux consommateurs de mieux contrôler leurs finances personnelles en exigeant leur consentement explicite à la hausse de leur limite de crédit; de limiter les pratiques auxquelles ont recours les institutions financières pour communiquer avec les consommateurs à des fins de recouvrement; de fournir des renseignements c ...[+++]


Why does this government's finance department expressly prohibit senators and, I expect, all public servants from buying carbon credits to offset their airline travel when, for example, Premier Gordon Campbell in British Columbia requires every last bit of airline travel to be offset by carbon credit purchases?

Pourquoi le ministère des Finances interdit-il expressément aux sénateurs et, sans doute, à tous les fonctionnaires d'acheter des crédits de carbone pour compenser leurs déplacements par avion alors que, par exemple, le premier ministre de la Colombie- Britannique, Gordon Campbell, exige de compenser tout déplacement par avion par l'achat de crédits de carbone?


2. The Commission shall evaluate the relevance of the conformity assessment, accreditation and market surveillance activities that receive Community financing in the light of the requirements of Community policies and legislation, and inform the European Parliament and the Council of the outcome of that evaluation by 1 January 2013 and every five years thereafter.

2. La Commission apprécie la pertinence des activités d'évaluation de la conformité, d'accréditation et de surveillance du marché bénéficiant d'un financement communautaire au regard des besoins des politiques et de la législation communautaires, et informe le Parlement européen et le Conseil du résultat de cette évaluation le 1er janvier 2013 au plus tard, puis tous les cinq ans.




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Date index: 2023-04-27
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