According to the budget rules, the Commission is obliged to table a proposed rate of financial discipline before the end of March, if forecast spending for the following year (i
ncluding the crisis reserve) is higher than the maximum budget available am
ount for CAP Direct Payments market measures (the so-called "1st Pillar" of the CAP, funded through the Eu
ropean Agricultural Guarantee Fund) defined in the 2014-2020 Multi-Annual Fin
...[+++]ancial Framework.Conformément aux règles budgétaires, la Commission est tenue de présenter une proposition de taux de discipline financière avant la fin du mois de mars si les prévisions de dépenses pour l’année sui
vante (y compris la réserve de crise) sont plus élevées que le budget maximal
disponible pour les paiements directs et les mesures de marché de la PAC (ce que l’on appelle le «1er pilier» de la PAC, financé par le Fonds e
uropéen agricole de garantie) défini da ...[+++]ns le cadre financier pluriannuel 2014-2020.