Vertaling van "reserve pending further analysis " (Engels → Frans) :

Given that the e-commerce Directive will come into effect on 17 January 2002 the Commission will conduct an analysis on the way the directive should be applied pending further convergence.
La directive sur le commerce électronique étant mise en oeuvre le 17 janvier 2002, la Commission analysera la façon dont cette directive devra être appliquée en attendant une convergence plus poussée.

51. Notes that, despite the timetable for the development and entry into operation of the Schengen Information System II (SIS II) being uncertain, it is proposed that CA decrease only slightly from EUR 35 million to EUR 30 million, while payment appropriations increase from EUR 19.5 million to EUR 21 million; recalls that the Commission had projected EUR 27.91 million until the entry into operation of SIS II in the fourth quarter of 2011; points out that the development of the SIS II is already behind schedule and will most likely not be completed by the end of 2011; considers it necessary, given that the prospect of a migration to SIS II is growing increasingly unlikely and a replacement option is currently being prepared, to place part of these funds in the reserve, pending further analysis;
51. fait observer que, malgré le flou entourant le calendrier de mise en place et d'entrée en vigueur du système d'information Schengen II (SIS II), il est proposé de ne réduire que légèrement les CE de 35 à 30 000 000 EUR et d'augmenter parallèlement les crédits de paiement de 19 500 000 à 21 000 000 EUR; rappelle que la Commission avait tablé sur 27 910 000 EUR jusqu'à l'entrée en opération du SIS II au cours du quatrième trimestre 2011; souligne que le développement du SIS II est déjà en retard par rapport au programme et qu'il ne sera très certainement pas fini avant la fin 2011; estime qu'il convient, en attendant une analyse plus poussée, de mettre une partie de ces montants en réserve dans la mesure où la perspective d'une migration vers le SIS semble de plus en plus compromise et qu'une solution de remplacement est actuellement en préparation;

16. Approves the changes to the Establishment Plan of the secretariat as contained in the tabled budgetary amendments, totalling 88 posts and 1283 upgradings; maintains in reserve the appropriations related to a limited number of posts pending further analysis and clarification regarding the use, needs and optimal distribution of resources, as outlined above, by the end of June 2009 at the latest;
16. approuve les changements apportés au tableau des effectifs du Secrétariat, contenus dans les amendements budgétaires présentés, portant sur un total de 88 postes et de 1283 revalorisations; maintient en réserve les crédits liés à un nombre limité de postes dans l'attente d'une analyse plus approfondie et d'éclaircissements concernant l'utilisation, les besoins et une distribution optimale des ressources, comme indiqué ci-dessus, d'ici la fin du mois de juin 2009 au plus tard;

Where the provision of services is subject to authorization by the Member State of provision of services, the amount of the technical reserves relating to the contracts concerned shall be determined, pending further harmonization, under the supervision of that Member State in accordance with the rules it has laid down or, failing such rules, in accordance with established practice in that Member State.
Lorsque la prestation de services est subordonnée à l'octroi d'un agrément par l'État membre de prestation de services, le montant des provisions techniques afférentes aux contrats concernés est déterminé, dans l'attente d'une harmonisation ultérieure, sous le contrôle de cet État membre suivant les règles qu'il a fixées ou, à défaut, suivant les pratiques établies dans ledit État .

Over-estimation of technical reserves shall be determined in relation to their amount calculated by the undertaking in conformity to national regulations ; however, pending further coordination of technical reserves, an amount equivalent to 75 % of the difference between the amount of the reserve for outstanding risks calculated at a flat rate by the undertaking by application of a minimum percentage in relation to premiums and the amount that would have been obtained by calculating the reserve contract by contract where the national law gives an option between the two methods, can be taken into account in the solvency margin up to 20 %.
La surestimation des réserves techniques s'apprécie par rapport à leur montant calculé par l'entreprise conformément à la réglementation nationale; toutefois, jusqu'à la coordination ultérieure des réserves techniques, un montant égal à 75 % de la différence entre le montant de la réserve pour risques en cours calculé forfaitairement par l'entreprise par application d'un pourcentage minimum par rapport aux primes et le montant qui aurait été obtenu en calculant la réserve contrat par contrat, lorsque la législation nationale ouvre une option entre les deux méthodes, peut être pris en compte dans la marge de solvabilité jusqu'à concurrence de 20 %.

The Federal Republic of Germany may, however, pending further coordination of the conditions for the taking up and pursuit of the business of life assurance maintain, with respect to health insurance within the meaning of Article 16 (4), the restrictions imposed on the free disposal of assets in so far as the free disposal of assets which cover mathematical reserves is subject to the agreement of a "Treuhänder".
La république fédérale d'Allemagne peut toutefois, jusqu'à la coordination ultérieure des conditions d'accès à l'activité de l'assurance sur la vie et de son exercice, maintenir, en ce qui concerne les assurances-maladie au sens de l'article 16 paragraphe 4, les restrictions imposées à la libre disposition des actifs, dans la mesure où l'on fait dépendre la libre disposition des actifs qui couvrent les réserves mathématiques de l'accord d'un "Treuhänder".