Traduction de «reserves since each reserve could » (Anglais → Français) :

Furthermore, it will be difficult if not impossible to track cases of inequity and litigation across reserves since each reserve could have vastly different land codes and laws within those codes.
De plus, il sera difficile, voire même impossible, de déceler les cas d'injustice et de suivre les affaires litigieuses dans les réserves puisque chacune sera régie par son propre code de gestion des terres et par des règles connexes qui seront bien différentes d'une réserve à l'autre.

I had hopes that we would have people in this building who would have a little compassion for the way conditions are on the reserves so that we could come together and have two or three people from each party form a task force to go out and see these horrible conditions, come back here and collectively recommend some things we could do that would at least make these lives a little more compatible with some sort of a standard of living, instead of the third world conditions that the United Nations says exist in the land of Canada.
J'espérais qu'il se trouverait ici des gens capables de faire preuve d'un peu de compassion face aux conditions de vie dans les réserves et que nous pourrions réunir deux ou trois membres de chacun des partis pour former un groupe de travail chargé d'aller constater sur place les terribles conditions de vie dans les réserves et, au retour, recommander des mesures à prendre pour que ces personnes aient au moins un certain niveau de vie, au lieu de vivre dans des conditions comparables à celles qui existent dans le tiers monde et qui, au dire des Nations Unies, existent au Canada.

(Return tabled) Question No. 1109 Hon. Judy Sgro: With regard to national parks, what are the details of all costs related to the establishment of the Mealy Mountain National Park or National Park Reserve, in each fiscal year since 2002-2003 inclusive, providing details of the nature, scope and duration of all work undertaken, and, if applicable, the names of the recipients of any funding related to the national park establishment process?
(Le document est déposé) Question n 1109 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne les parcs nationaux, quels sont les détails de tous les coûts liés à l’établissement du parc national des monts Mealy ou de la réserve de parc national, pour chaque exercice depuis celui de 2002-2003 inclusivement, en précisant la nature, la portée et la durée de tous les travaux entrepris et, le cas échéant, le nom des personnes qui ont reçu un financement quelconque en rapport avec le processus d’établissement du parc national?

146. Stresses the importance of ensuring sufficient reserves for each heading; notes with interest the Commission's proposal to establish a fixed percentage for margins; considers, however, that this option could provide better flexibility only if the future ceilings were set at a sufficiently high level, allowing for such additional room for manoeuvre;
146. souligne l'importance d'affecter à chaque rubrique des réserves suffisantes; relève avec intérêt la proposition de la Commission de retenir pour les marges un pourcentage fixe; estime toutefois que cette option ne peut offrir plus de souplesse que si les plafonds à venir sont fixés à un niveau suffisamment élevé pour offrir une marge de manœuvre supplémentaire;

145. Stresses the importance of ensuring sufficient reserves for each heading; notes with interest the Commission’s proposal to establish a fixed percentage for margins; considers, however, that this option could provide better flexibility only if the future ceilings were set at a sufficiently high level, allowing for such additional room for manoeuvre;
145. souligne l'importance d'affecter à chaque rubrique des réserves suffisantes; relève avec intérêt la proposition de la Commission de retenir pour les marges un pourcentage fixe; estime toutefois que cette option ne peut offrir plus de souplesse que si les plafonds à venir sont fixés à un niveau suffisamment élevé pour offrir une marge de manœuvre supplémentaire;

In clause 23, the bill specifies that insurance must be maintained separately for each nuclear facility, which only makes sense, since each facility could, on its own, be the source of an incident.
Le projet de loi précise, à son article 23, qu'une assurance doit être prise individuellement pour chacun des établissements nucléaires, ce qui est tout à fait normal, puisque chaque établissement est susceptible d'être la propre source d'un incident.

Since their fishing depends on the lunar cycle, the ban on their fishing from the first to the fifteenth day of each month could lead either to the almost complete closure of that fishing or, quite the opposite, it may have no effect on it, depending on the phase of the moon during that fortnight.
Puisque leur capture dépend du cycle lunaire, l’interdiction de les pêcher entre le 1er et le 15 de chaque mois pourrait entraîner la cessation presque complète de cette pêche ou, au contraire, n’avoir aucun effet sur elle, en fonction de la phase lunaire au cours de ces quinze jours.

protection for inventions would be obtained immediately for the whole of the Community, under a single procedure; the management of rights would be greatly facilitated, since there would no longer be any national phase, which should also have the effect of reducing costs (there would be only one renewal fee); the system would avoid the need for infringement actions to be brought in each Member State since the plaintiff could bring all the actions before a single court; it would offer greater legal certainty through the creation of a central court competent to hand down decisions on interpretation and validity of Community patents.
la protection des inventions est obtenue immédiatement pour tout le territoire communautaire, au terme d'une procédure unique; la gestion des droits est grandement facilitée, puisqu'il n'y a plus de passage par une phase nationale, ce qui doit entraîner également une réduction des frais (il n'y a qu'une seule taxe à payer pour le maintien en vigueur); le système permet d'éviter la multiplication des actions en contrefaçon dans chaque Etat membre puisque le demandeur peut concentrer ses actions en contrefaçon devant un seul tribunal; une plus grande sécurité juridique est assurée, par la mise en place d'une instance centrale compétente pour se prononcer sur l'interprétation et la validité des brevets communautaires.