Vertaling van "reserving building land " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

building land | building lot | building ground | building plot | land
terrain à bâtir | terrain

consolidation of building land
réunion parcellaire de terrains à bâtir

Reservation of Lands to the Crown Act
Reservation of Lands to the Crown Act

non-reserved forest land
état des terres forestières autres que les réserves

Commander Strategic Reserve, Allied Land Forces Central Europe
Commandant de la réserve stratégique des Forces terrestres alliées Centre Europe

building land utilisation index
indice d'utilisation

building land
terrain à bâtir

land and buildings [ land law | land legislation(UNBIS) ]
propriété foncière [ droit foncier ]

taxes on land and building | real estate tax, land and building
impôt foncier bâti et non bâti

addition of reserve land
annexion de terre de réserve

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. The ownership, administration and control of all peat, limestone, marble, clay, gypsum, or any building stone when mined for building purposes, earth, ash, marl, gravel, sand or any element which forms part of the agricultural surface of the land in, upon or under the Reserve and all revenues derived therefrom shall be in Canada for the use and benefit of the Band.
4. Le droit de propriété, l’administration et le contrôle de toutes les formations de tourbe, de calcaire, de marbre, d’argile, de gypse, de pierres de construction lorsqu’elles sont extraites à cette fin, de terre, de cendre, de marne, de gravier, de sable ou de tout autre élément faisant partie du sol cultivable des terres, à la surface ou dans le sous-sol de la Réserve, ainsi que tous les revenus qui en sont tirés, reviennent au Canada, au profit et à l’usage de la Bande.

Under treaty land entitlement, we have added 9,000 acres that we have purchased from an outside person, and we have bought lands adjacent to our reserve, but under the treaty land entitlement agreement and that process, you cannot occupy or build on those lands until they are converted to reserve land.
Au titre des droits fonciers issus de traités, nous avons acquis, par l'entremise d'un agent de l'extérieur, 9 000 acres de terre, de même que des terres adjacentes à notre réserve, mais dans le cadre de ce processus, nous ne pouvons pas occuper ces terres ni construire quoi que ce soit sur ces terres avant qu'elles n'aient été converties en terres de réserve.

Examples in leadership for the last 20 years, which have been shown through initiatives such as First Nations land management, have brought in other First Nations that want to build on the success that communities have had in terms of unleashing economic potential on our reserve lands and, more importantly, leading towards what Tsawwassen First Nation or the Westbank First Nation has done in terms of making decisions for ourselves in this period and moving toward self-determination based on the period of First Nation building that we are in.
Les exemples de leadership au cours des 20 dernières années, exprimés grâce à des initiatives comme la gestion foncière par les Premières nations, ont attiré d'autres Premières nations qui veulent tirer profit du succès des communautés en ce qui a trait à la libération du potentiel économique de nos réserves. Elles veulent surtout faire ce que les Premières nations de Tsawwassen et de Westbank ont fait, c'est-à-dire prendre leurs propres décisions pendant cette période, tout en progressant vers l'autodétermination axée sur la période de développement des Premières nations dans laquelle nous nous trouvons.

67. Considers that during the previous parliamentary term, the European Parliament did not have a legal basis to justify reserving building land with a view to a possible enlargement of the European Union, in the context of institutional dialogue with the Belgian Federal Government; the enlargement project was surrounded by great uncertainty and Parliament's Bureau was unable to take official decisions about enlargement until it had the legal basis of the Treaty of Nice and the confirmation of the Copenhagen European Council; at that time, the rights of ownership of the adjacent plots of land were already in the lands of SA Promotion Léopold and SA Immomills Louis De Waele Development;
67. estime que sous la précédente législature, le Parlement européen ne possédait pas de base juridique justifiant qu'il dispose de terrains constructibles dans la perspective d'un éventuel élargissement de l'Union européenne dans le contexte d'un dialogue institutionnel avec le gouvernement fédéral belge; le projet d'élargissement a été entouré d'une grande incertitude et le Bureau du Parlement n'a pu prendre de décision officielle sur l'élargissement que lorsqu'il a disposé de la base juridique du traité de Nice et obtenu la confirmation du Conseil européen de Copenhague; à cette époque, les droits de propriété des terrains adjacents se trouvaient d'ores et déjà entre les mains de la SA Promotion Léopold et de la SA Immomills Louis De Waele Development;

– extension of optional use of a reverse charge mechanism for specified supplies to taxable persons such as: services relating to buildings and associated supplies of staff; waste, scrap and recyclable materials; land and buildings in respect of which the option to tax has been exercised; goods taken as security; goods sold in the course of the exercise of an assignee’s rights following the cession of the reservation of ownership; opted land and buildings in the course of a judicial liquidation. These are the identified areas that have proved to be troublesome for the MS, and the regular provisions are insufficient.
– extension de la possibilité de recourir à un mécanisme d'autoliquidation pour des opérations spécifiques effectuées pour le compte d'assujettis, comme les prestations de services liés au bâtiment et la mise à disposition de personnels participant à ces activités, la livraison de déchets, débris et matériaux de récupération, les biens immeubles, bâtis ou non, sur lesquels l'option de taxation a été exercée, la livraison de biens donnés en garantie, la livraison de biens effectuée après la cession d'un droit de réserve de propriété à un cessionnaire qui exerce ce droit ou la vente de biens immeubles dans le cadre d'un liquidation judiciaire.

(21) Whereas the second generation cellular digital mobile communications systems were originally defined in Council Directive 87/372/EEC of 25 June 1987 on the frequency bands to be reserved for the coordinated introduction of public pan-European cellular digital land-based mobile communications in the Community (12) as operating in the 900 MHz bands; whereas DCS-1800 has to be considered as part of the GSM family and of such second generation; whereas the Community should build on the success of the current generation of mobile digital technology including GSM both in Europe and in the world, taking into consideration interworking between UMTS and second-generation systems; whereas there should be, pursuant to Community law, no discrimination between GSM operators and new entrants in UMTS markets; whereas UMTS should develop in one seamless environment including full roaming with GSM as well as between the terrestrial and satellite components of UMTS networks, which is likely to make hybrid terminals such as dual mode/band GSM/UMTS terminals and terrestrial/satellite terminals necessary;
(21) considérant que, selon la définition donnée à l'origine dans la directive 87/372/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (12), les systèmes de communications mobiles cellulaires numériques de la deuxième génération fonctionnent dans la bande des 900 MHz; que le DCS-1800 doit être considéré comme appartenant à la famille des GSM et à cette deuxième génération; que la Communauté doit s'appuyer sur le succès rencontré par la génération actuelle des produits de la technologie du mobile numérique, notamment le GSM, tant en Europe que dans le reste du monde, en tenant compte de l'interfonctionnement entre l'UMTS et ces systèmes de deuxième génération; que, conformément au droit communautaire, il ne doit pas y avoir de discriminations entre les opérateurs de GSM et les nouveaux entrants sur les marchés de l'UMTS; que l'UMTS devrait se développer dans un environnement intégré sans solution de continuité, permettant une itinérance totale avec les réseaux GSM et entre les composantes terrestre et satellitaire des réseaux UMTS, ce qui rendra probablement nécessaires des terminaux hybrides, tels que les terminaux bi-modes et bi-bandes GSM/UMTS et les terminaux terrestre/satellite;

4.68. Definition: Property income attributed to insurance policy holders corresponds to total primary incomes received from the investment of insurance technical reserves. Insurance technical reserves are invested by insurance enterprises and pension funds in financial assets or land (from which net property income, i.e. after deducting any interest paid, is received) or in buildings (which generate net operating surpluses).
4.68. Définition: Les revenus de la propriété attribués aux assurés (D.44) correspondent au total des revenus primaires que tirent les sociétés d'assurance et les fonds de pension du placement de leurs provisions techniques soit en actifs financiers ou terrains (qui procurent des revenus nets de la propriété, c'est-à-dire des revenus de la propriété dont on a déduit les éventuels intérêts payés), soit en immeubles (qui génèrent un excédent d'exploitation).

In October 1995 for instance, CMHC provided mortgage loan insurance to an operating company of the Yellowknife Dene band so it could access bank financing to build a 10-unit apartment building on federal land reserved for Indians.
Par exemple, en octobre 1995, la SCHL a souscrit une assurance-prêt hypothécaire au nom d'une société active des bandes de Dénés de Yellowknife pour qu'elle puisse obtenir des banques le financement nécessaire pour construire un immeuble de 10 appartements sur un terrain fédéral réservé pour les Indiens.

These programs and services support First Nations capacity building through the reserve land and environmental management program, First Nations land management, additions to reserve — which includes meeting treaty land entitlement obligations in Manitoba and Saskatchewan — and registration of legal interests in reserve lands.
Ces programmes et services renforcent la création de capacité des Premières nations par le truchement du Programme de gestion des terres et de l'environnement dans les réserves des Premières nations, la gestion des terres des Premières nations, les ajouts aux réserves — qui comprennent le respect des obligations relatives aux droits fonciers issus de traités au Manitoba et en Saskatchewan — et l'enregistrement des documents concernant les intérêts juridiques des Premières nations dans les terres de réserve.