Traduction de «residence country » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

country of habitual residence [ country of former habitual residence | country of previous habitual residence ]
pays de résidence habituelle [ pays dans lequel il a sa résidence habituelle ]

country of former habitual residence | country of previous usual residence
pays de résidence habituelle précédente

resident country of accreditation
pays d'accréditation avec résidence

non-resident country of accreditation
pays d'accréditation sans résidence

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive
Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

country of residence | State of residence
Etat de résidence | pays de résidence

residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]
résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]

country of residence
État de domicile | pays de domicile | État de résidence | pays de résidence

industrialised country [ developed country | developed nation | first world country | first world nation | industrialized country | industrialized nation | rich country | rich nation ]
pays industrialisé [ pays développé | pays riche ]

Western Balkans [ Balkan countries | countries in the Western Balkans | countries of the Western Balkans | Western Balkan countries | Western Balkan country | Western Balkan region | balkan region(UNBIS) ]
Balkans occidentaux [ Balkans | Europe des Balkans | pays des Balkans occidentaux ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Most of the world’s tax treaties are based on the OECD Model Tax Convention, which sets a framework for how to divide taxing rights between governments for companies that are based in one country (the residence country, most often a developed country) and operating in another country (the source country, often a developing country).
La plupart des conventions fiscales du monde sont fondées sur le modèle de convention fiscale de l'OCDE, qui établit un cadre pour la façon de diviser les droits d'imposition entre les gouvernements pour les entreprises qui sont établies dans un pays (le pays de résidence, le plus souvent un pays développé) et opérant dans un autre pays (le pays d'origine, souvent un pays en développement).

11. Calls on the European Union and its Member States to ensure that, when negotiating tax and investment treaties with developing countries, income or profits resulting from cross-border activities should be taxed in the source country where value is extracted or created; stresses, in this regard, that the UN Model Tax Convention ensures a fair distribution of taxing rights between source and residence countries; stresses than when negotiating tax treaties, the European Union and its Member States should comply with the principle of policy coherence for development established in Article 208 TFEU;
11. demande à l'Union européenne et à ses États membres de faire en sorte que dans le cadre des négociations de conventions fiscales et d'investissement avec les pays en développement, les revenus et bénéfices générés par des activités transfrontalières soient imposés dans le pays d'origine dans lequel la valeur est extraite ou créée; rappelle, à cet égard, que le modèle de convention fiscale de l'ONU assure une répartition équitable des droits d'imposition entre pays d'origine et de résidence; souligne que, lors de la négociation des conventions fiscales, l'Union européenne et ses États membres devraient respecter le principe de cohérence des politiques au service du développement inscrit à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

Separate fields shall be used for Street, House number and Annex, Post code, Place of residence, Country of residence, etc., and the Address in printable format shall be communicated.
Utiliser des champs séparés pour la rue, le numéro de maison, le code postal, le lieu de résidence, le pays du lieu de résidence, etc. L'adresse est communiquée dans un format imprimable.

To alleviate the potential for this happening, a tax treaty between the two countries allocates taxing authority with respect to a given item of income in one of three ways: first, the income may be taxed exclusively in the country in which it arises; second, it may be taxed in the country in which the taxpayer resides; or, it may be taxable in both the source country and the residence country, with relief from double taxation provided in some form, usually the country of residence.
Pour réduire le risque de double imposition, une convention fiscale entre deux pays attribue le pouvoir d’imposition relatif à un élément de revenu donné. Cela peut se faire de trois façons: le revenu est imposable uniquement dans le pays où il est gagné; le revenu est imposable seulement dans le pays où réside le contribuable ou encore le revenu est imposable à la fois dans le pays où il est gagné et dans le pays de résidence du contribuable; un allégement quelconque est alors accordé, habituellement par le pays de résidence.

separate fields shall be used for Street, House number and Annex, Post code, Place of residence, Country of residence, etc., and the Address in printable format shall be communicated
Utiliser des champs séparés pour la rue, le numéro de maison, le code postal, le lieu de résidence, le pays du lieu de résidence, etc. L'adresse sera communiquée dans un format imprimable.

Second, it may be taxable only in the country in which the taxpayer is resident, that is the resident country.
Deuxièmement, il peut être imposé uniquement par le pays où habite le contribuable, qu'on désigne pays de résidence.

Treaties serve to avoid double taxation in situations in which a taxpayer could be taxed twice, once by the country in which the income arises, the source country, and once by the country where the taxpayer resides, the residence country.
Les traités servent à éviter les doubles impositions dans les situations où un contribuable pourrait être imposé deux fois, une fois par le pays où il a gagné un revenu, le pays d'origine, et une fois par le pays où habite le contribuable, le pays de résidence.

To alleviate the potential for this happening, a tax treaty between two countries allocates taxing authority with respect to a given item of income in one of three ways. First, the income may be taxable exclusively in the country where the income was generated; second, it may be taxable only in the country where the taxpayer resides; or third, it may be taxable by both the source country and the residence country, with relief from double taxation provided in some form.
Pour remédier à ce problème, un traité fiscal entre deux pays accorde le pouvoir d'imposer un revenu de trois façons : d'abord, le revenu peut être imposé uniquement par le pays où il a été gagné; en deuxième lieu, il peut être imposé uniquement par le pays où habite le contribuable; enfin, il peut être imposé dans les deux pays, un allégement étant accordé au contribuable sous une forme donnée.

To alleviate the potential of this happening, a tax treaty between two countries allocates taxing authority with respect to a given item of income in one of three ways: first, the income may be taxable exclusively in the country in which it arises; second, it may be taxable only in the country in which the taxpayer is resident; or, third, it may be taxable by both the source country and the residence country, with relief from double taxation provided in some form.
Pour remédier à ce problème, un traité fiscal entre deux pays accorde le pouvoir d'imposition d'un revenu de trois façons: d'abord, le revenu peut être imposé uniquement par le pays où il a été gagné; en deuxième lieu, il peut être imposé uniquement par le pays où habite le contribuable; enfin, il peut être imposé dans les deux pays, un allégement étant accordé au contribuable sous une forme donnée.