Traduction de «residence requirement could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada Business Corporations Act: Directors' Residency Requirements and Other Residency Issues
Loi canadienne sur les sociétés par actions : exigences relatives à la résidence des administrateurs et autres questions concernant la résidence

residence qualification [ residency requirements ]
critère de résidence [ conditions de résidence ]

Identification of a mechanism to ensure health insurance coverage for permanent residents of Canada who have lost their eligibility by not meeting provincial/territorial residence requirements
Identification d'un mécanisme permettant d'assurer une couverture d'assurance aux résidents permanents du Canada qui perdent leur statut de résidents d'une province/territoire et conséquemment leur admissibilité à l'assurance-santé

residency requirement
obligation de séjour

residence requirement
condition de résidence | exigence de résidence

...to which French residents could subscribe without having to purchase investment currency
dont les titres pouvaient être souscrits par les résidents français sans passer par la devise-titre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The intent to reside requirement could create two classes of citizens: one class of citizens who are natives and can leave the country freely, and another class who are naturalized and whose citizenship perhaps could be revoked after it's awarded, because the evaluation of the intent to reside could be re-evaluated.
L'exigence à l'égard de l'intention de résider créerait deux catégories de citoyens: ceux qui sont nés ici et peuvent quitter le pays librement, et ceux qui sont naturalisés et dont la citoyenneté pourrait peut-être être révoquée parce qu'on pourrait réévaluer leur intention de résider.

Advocate General Sharpston therefore concludes that, whilst the residence requirement could, in principle, be justified on social grounds, the Netherlands has not shown that it is an appropriate and proportionate means of attaining that objective.
L’avocat général Sharpston conclut de ce qui précède que, si la condition de résidence pourrait se justifier, en principe, par l’objectif social invoqué, les Pays-Bas n’ont pas démontré qu’elle est un moyen approprié et proportionné de réaliser cet objectif.

The committee decided that primary residence indicators could be relevant in determining where your primary residence is actually located. As we would all be aware, on February 28, 2013, as a result of the committee's nineteenth report, each of us were required to present our driver's licences, provincial health cards, income tax returns and signed statements.
Comme nous le savons tous, le 28 février 2013, à la suite du dix- neuvième rapport du comité, nous avons tous été tenus de présenter notre permis de conduire, notre carte d'assurance-maladie provinciale, nos déclarations de revenus et des déclarations signées.

According to their arguments, while resident same-sex couples could get divorced in Canada and non-resident opposite-sex couples could get divorced in their home jurisdictions, they as a non-resident same-sex couple could not get divorced anywhere in the world because of the one-year residency requirement.
Leur argumentation faisait valoir que, contrairement aux couples résidents de même sexe, qui pouvaient divorcer au Canada, et aux couples non résidents de sexe opposé, qui pouvaient divorcer dans leur territoire de résidence, elles, en tant que couple non résident de même sexe, ne pouvaient divorcer nulle part dans le monde en raison de l’exigence de résidence d’un an au Canada.

Article 63 TFEU must be interpreted as precluding national legislation such as that at issue in the main proceedings which provides that the failure by a non-resident investment fund to comply with the obligations to communicate and publish certain information required by that legislation, which are applicable without distinction to resident and non-resident investment funds alike, resulting in the flat-rate taxation of the income which the taxpayer earns from that investment fund, since that legislation does not allow the taxpayer to provide evidence or information that could prove the actual size of that income.
L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que la non-observation par un fonds d’investissement non-résident des obligations de communication et de publication de certaines informations prévues par cette législation, indistinctement applicables aux fonds résidents et non-résidents, donne lieu à l’imposition forfaitaire des revenus que le contribuable tire dudit fonds d’investissement, dans la mesure où ladite législation ne permet pas à ce contribuable de fournir des éléments ou des informations de nature à établir la hauteur effective de ces revenus.

The control of the identity or the legality of the entry of other categories of third-country nationals who frequently cross borders, e.g. holders of a long-stay visa or a resident permit, or third-country nationals not subject to a visa requirement could also be more efficient.
Le contrôle d'identité ou de la légalité de l'entrée d'autres catégories de ressortissants de pays tiers qui franchissent souvent les frontières, par exemple les titulaires d'un visa de long séjour ou d'un titre de séjour, ou encore les ressortissants de pays tiers non soumis à l'obligation de visa, pourrait également être plus efficace.

These arguments have been rejected by the Court, which held that no residence requirement could be applied to the child of a frontier worker, who was entitled to tuition under the same conditions as applicable to children of nationals of the State of employment [104].
La Cour a rejeté ces arguments, arguant qu'aucune condition de résidence ne pourrait être appliquée à l'enfant d'un travailleur frontalier qui bénéficie d'un même droit de scolarité que les enfants de ressortissants nationaux du pays d'emploi [104].

Reference, could be made in this context to Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents (4) which refers to the period of five years of legal residence as a requirement with which third-country nationals have to comply in order to qualify for long-term residence status.
À cet égard, il pourrait être fait mention de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (4), qui prévoit qu'une période de cinq ans de résidence légale est la condition à remplir par les ressortissants de pays tiers pour avoir droit au statut de résident de longue durée.

Mr Collins appealed to the Social Security Commissioner who asked the Court of Justice whether Mr Collins could be considered to be a worker for the purposes of the 1968 regulation, whether he had a right to reside in the United Kingdom pursuant to the 1968 directive, and whether the residence requirement for jobseeker's allowance was consistent with Community law.
M. Collins a saisi le Social Security Commissioner qui a demandé à la Cour de Justice si celui-ci pouvait être considéré comme un travailleur selon le règlement de 1968 et s'il possédait un droit de résidence au Royaume-Uni au sens de la directive de 1968, ainsi que si la condition de résidence pour l'allocation de recherche d'emploi était conforme au droit communautaire.

Legal residence could therefore end if someone enters a country legally where a visa is not required but fails to apply for a first residence permit within the statutory time limits.
Le séjour légal pourrait par conséquent prendre fin si une personne entre légalement dans un pays où elle n'est pas soumise à l'obligation de visa mais ne demande pas de premier permis de séjour dans les délais impartis par la loi.