Vertaling van "residence right would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right of residence | right to reside
droit de séjour

right of residence | right of stay
droit de séjour

right of stay | right to stay | right of residence
droit de résidence | droit de résider | droit de présence

residence entitlement | right of unlimited residence
autorisation de séjour | autorisation de séjour de type B ( Aufenthaltsberechtigung )

residence permit conferring the right to the longest period of residency
titre de séjour qui confère le droit de séjour le plus long

Universal Charter of the Rights of Residents of Municipalities
Charte universelle des droits du citadin

right to take up residence
droit d'établissement de résidence

Protocol on Free Movement of Persons, the Right of Residence and Establishment
Protocole sur le libre mouvement des personnes, le droit de résidence et d'établissement

permanent right of residence
droit de séjour durable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Court further indicated that national authorities or courts should assess in every case whether a refusal to grant a residence right would undermine the right to protection of family life in the light of Article 7 of the Charter of Fundamental Rights in situations covered by Union law and of Article 8 of the European Convention on Human Rights where Union law is not applicable.
La Cour a également indiqué que les autorités ou les juridictions nationales devaient examiner dans chaque cas si le refus du droit de séjour porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et ce, à lumière de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, si la situation relève du droit de l’Union, et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lorsque le droit de l’Union n’est pas applicable.

Empowering EU citizens residing in another EU country to determine for themselves, depending on the ties they maintain with their Member State of nationality or have formed with their Member State of residence, in which of these two countries they wish to exercise their key political rights, would give a new impetus to their inclusion and participation in the democratic life of the Union.
Un nouvel élan serait donné à l'intégration des citoyens de l'Union résidant dans un autre État membre, ainsi qu'à la participation à la vie démocratique de l'Union, si ces citoyens étaient autorisés à décider eux‑mêmes ‑ en fonction des liens qu'ils entretiennent avec l'État membre dont ils ont la nationalité ou des liens qu'ils ont tissés avec leur État membre de résidence ‑ dans lequel de ces deux pays ils souhaitent exercer leurs droits politiques essentiels.

However, the fact that the Union citizen wishes to reside together with a third-country national family member is not sufficient to accept that he/she would be forced to leave the EU if the family member is not granted a residence right.
Toutefois, le fait qu’un ressortissant de l’Union souhaite séjourner avec un membre de sa famille ressortissant d’un État tiers ne suffit pas en soi pour considérer que le citoyen de l’Union serait contraint de quitter le territoire de l’Union si le droit de séjour sur le territoire de l’Union n’était pas accordé au membre de sa famille.

For the ensuing period of residence up to five years, EU citizens are unlikely in practice to be eligible for social assistance benefits, since to acquire the right to reside they would have needed to show the national authorities that they had sufficient resources, which are indicatively equal to or higher than the income threshold under which social assistance is granted[34].
Pour la période de séjour suivante, qui peut aller jusqu’à cinq ans, les citoyens de l’UE sont peu susceptibles, en pratique, de bénéficier de prestations d’assistance sociale, étant donné que pour avoir le droit de séjourner, ils devraient avoir prouvé aux autorités nationales qu’ils disposent de ressources suffisantes, qui sont, à titre indicatif, égales ou supérieures au niveau de revenu en dessous duquel l’assistance sociale est accordée[34].

– One possible amendment would be to introduce multiple-entry residence permits allowing the holder to be absent from EU territory for long periods without forfeiting his or her residence right [8].
- une modification possible serait d'introduire des permis de séjour à entrées multiples autorisant le titulaire à s'absenter du territoire de l'UE pendant de longues périodes sans perdre son droit de séjour[8];

– One possible amendment would be to introduce multiple-entry residence permits allowing the holder to be absent from EU territory for long periods without forfeiting his or her residence right [8].
- une modification possible serait d'introduire des permis de séjour à entrées multiples autorisant le titulaire à s'absenter du territoire de l'UE pendant de longues périodes sans perdre son droit de séjour[8].