Vertaling van "residence right " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right of residence | right to reside
droit de séjour

right of residence | right of stay
droit de séjour

right of stay | right to stay | right of residence
droit de résidence | droit de résider | droit de présence

residence entitlement | right of unlimited residence
autorisation de séjour | autorisation de séjour de type B ( Aufenthaltsberechtigung )

residence permit conferring the right to the longest period of residency
titre de séjour qui confère le droit de séjour le plus long

right to take up residence
droit d'établissement de résidence

Protocol on Free Movement of Persons, the Right of Residence and Establishment
Protocole sur le libre mouvement des personnes, le droit de résidence et d'établissement

Universal Charter of the Rights of Residents of Municipalities
Charte universelle des droits du citadin

residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]
résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]

permanent right of residence
droit de séjour durable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Court further indicated that national authorities or courts should assess in every case whether a refusal to grant a residence right would undermine the right to protection of family life in the light of Article 7 of the Charter of Fundamental Rights in situations covered by Union law and of Article 8 of the European Convention on Human Rights where Union law is not applicable.
La Cour a également indiqué que les autorités ou les juridictions nationales devaient examiner dans chaque cas si le refus du droit de séjour porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et ce, à lumière de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, si la situation relève du droit de l’Union, et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lorsque le droit de l’Union n’est pas applicable.

Focus group participants stressed that there is a need to address on-reserve matrimonial real property issues, particularly through interim measures; respect self-government and section 35 rights; provide information to all stakeholders, especially on-reserve residents, prior to any consultations; raise community awareness and encourage involvement; provide plain language materials on current status of law; protect women and children in urgent situations or situations of family violence; consider the interests of children; and consider the effect of marriage or divorce on membership, which further affects residency rights.
Les participants aux discussions en groupe ont souligné qu'il était nécessaire de régler les problèmes relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux, particulièrement au moyen de mesures provisoires, de respecter les droits liés à l'autonomie gouvernementale et ceux énoncés à l'article 35, de communiquer de l'information à l'ensemble des intervenants avant toute consultation, surtout ceux vivant dans les réserves, de sensibiliser les collectivités aux questions en cause et de les encourager à participer aux activités à cet égard, de fournir des documents en langage clair concernant les mesures législatives en vigueur, de protéger les femmes et les enfants dans les situations d'urgence et de violence familiale, de prendre en considération les intérêts des enfants et de tenir compte de l'incidence du mariage ou du divorce sur l'appartenance aux effectifs de la Première nation et, par extension, sur les droits de résidence.

This right to reside is one of the conditions of UK legislation to qualify for Housing Benefit, Council Tax Benefit, Crisis Loans, and allocation of social housing and provision of homelessness assistance. Without this right to reside ('Right to Reside Test') nationals from the above-mentioned Member States are currently excluded from receiving these benefits. The Commission considers that this is contrary to the transitional arrangements on the free movement of workers which allow the United Kingdom to restrict nationals from the above-mentioned Member States the right to move to the UK to work until the end of April 2011.
Or l’obtention de ce droit, accordé à l’issue d’un « test de résidence », est l’une des conditions dont la législation britannique assortit l’octroi d’allocations de logement, de prestations pour taxes municipales, de prêts d’urgence, de logements sociaux, ou encore, d’une aide au logement pour les sans-abri ; si cette condition n'est pas remplie, les ressortissants des pays mentionnés ci-dessus se voient actuellement privés de ces avantages ou prestations, situation que la Commission juge contraire aux dispositions transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs. Ces dispositions, qui confèrent aux autorités britanniques la faculté de restreindre, jusqu’à la fin du mois d’avril 2011, l’exercice du droit des ressortissants de ces mêmes pays à travailler au Royaume-Uni, permettent certes des limitations du droit de résidence, mais non une discrimination dans l’attribution des prestations sociales.

Respondents were most familiar with their residence rights as EU citizens: 89% knew that they had the right to reside in any Member State, subject to certain conditions (+2 points compared to 2007).
Parmi les droits garantis aux citoyens de l'Union, c'est le droit de séjour qui est le mieux connu des personnes interrogées: 89 % d'entre elles savent qu'elles ont le droit, dans certaines conditions, de résider dans n'importe quel État membre (ce qui représente 2 points de pourcentage de plus qu'en 2007).

The extension to this category of long-term residence rights, as envisaged by the proposal of the Commission of 6 June 2007 for an amendment of Council Directive 2003/109/EC (the "Long-Term Residents Directive"), is bound to significantly contribute to this effect.
L’extension des droits de résidence de longue durée à cette catégorie de réfugiés, ainsi que le prévoit la proposition de la Commission du 6 juin 2007, visant à modifier la directive 2003/109/CE (la «directive relative aux résidents de longue durée») du Conseil, devrait constituer une contribution significative en ce sens.

Enhancement of free movement and residence rights for EU citizens: a new milestone in EU integration process
Amélioration de la libre circulation et du droit de séjour des citoyens de l'UE: nouvelle étape importante dans le processus d'intégration européenne

Regarding residence rights, in order to obtain a residence permit for longer than three months, EU citizens not exercising an economic activity need to apply for extended residence.
En ce qui concerne les droits de séjour, pour obtenir un permis de séjour d'une durée supérieure à trois mois, les citoyens de l'UE n'exerçant pas d'activité économique doivent introduire une demande de séjour prolongé.

Internally, the basic elements put in place by the Union for the integration of people enjoying protection in the Member States begin with a Community legislative framework consolidating the status and residence rights of persons given protection, plus elements of long-term residence and family reunification.
Sur le plan interne, les éléments de base mis en place par l'Union pour l'intégration des personnes bénéficiant d'une protection dans les États membres sont tout d'abord un cadre législatif communautaire consolidant le statut et les droits de résidence des personnes s'étant vu reconnaître une protection, complétées par des éléments de résidence de longue durée et de regroupement familial.

Ms. Cornet: There are some law-making powers have rest with First Nation band councils in respect of residency rights, and rights of spouses and children residing with members.
Mme Cornet: Certains pouvoirs législatifs sont exercés par les conseils de bande des Premières nations en ce qui a trait au droit de résidence et au droit des époux et des enfants d'habiter avec un membre de la bande.

Internal market: Three major proposals for directives on measures to remove checks on travellers at internal borders, on the travel rights of non-member country nationals within the Union and on adaptations to secondary legislation relating to entry and residence rights have been presented.
Marché intérieur : Trois importantes propositions de directive visant la suppression des contrôles sur les personnes aux frontières intérieures, le droit des ressortissants des pays tiers de voyager au sein de l'Union et l'adaptation du droit dérivé en matière d'entrée et de séjour ont été présentées.