Vertaling van "residence shall provide " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

each Contracting State shall provide for a final appeal to a court of law
les Etats contractants doivent prévoir un recours juridictionnel final

Official Residences Act [ Prime Minister's Residence Act | An Act to provide for the operation and maintenance of official residences | An Act to provide for the operation and maintenance of a residence for the Prime Minister of Canada ]
Loi sur les résidences officielles [ Loi sur la résidence du premier ministre | Loi pourvoyant à l'administration et à l'entretien des résidences officielles | Loi pourvoyant à l'administration et à l'entretien d'une résidence destinée au premier ministre du Canada ]

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

it shall be further provided that
il est en outre prévu que

An Act to provide for the property traditionally used as the official residence of the leader of the Opposition to be leased out when not being used
Loi autorisant la cession à bail de l'immeuble habituellement utilisé comme résidence officielle du chef de l'opposition lorsque ce dernier ne l'utilise pas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. The Government of the United Kingdom proposes that the Government of Canada shall provide the Government of the United Kingdom with information as to claimants resident in the United Kingdom in receipt of benefits under the Old Age Security Act, and that the Government of the United Kingdom shall provide the Government of Canada with information as to claimants resident in Canada in receipt of retirement pension under the legislation of the United Kingdom.
3. Le gouvernement du Royaume-Uni propose que le gouvernement du Canada lui fournisse des renseignements sur les requérants résidant au Royaume-Uni qui touchent des prestations en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, et que le gouvernement du Royaume-Uni fournisse au gouvernement du Canada des renseignements sur les requérants résidant au Canada qui touchent une pension de retraite en vertu de la loi du Royaume-Uni.

(2) If the non-resident knows that the firearm is going to be exported after the date that he or she provided, the non-resident shall advise the Registrar, on or before the date that the firearm was initially intended to be exported, of that fact and of the date that the firearm will be exported, if known.
(2) Si le non-résident sait que l’arme à feu sera exportée à une date ultérieure à celle qu’il a fournie, il avise le directeur au plus tard à la date d’exportation initialement prévue de ce fait et, si elle est connue, de la date où l’arme à feu sera exportée.

Where such income is income from a trust which is a resident of a Contracting State, other than a trust to which contributions were deductible, the tax so charged in that Contracting State shall, provided that the income is taxable in the Contracting State in which the recipient is a resident, not exceed 15 per cent of the gross amount of the income.
Lorsque ces revenus sont des revenus provenant d’une fiducie qui est un résident d’un État contractant, autre qu’une fiducie qui a reçu des contributions pour lesquelles une déduction a été accordée, l’impôt ainsi établi dans cet État contractant ne peut excéder 15 pour cent du montant brut du revenu pourvu que celui-ci soit imposable dans l’État contractant dont le bénéficiaire est un résident.

" (3) The terms and conditions of a loan made to a non-resident owner under subsection 51(1) shall provide that the rent charged for each unit of a housing project in the first three years after the loan is made, shall not exceed an amount determined by the Corporation" .
" (3) Les modalités et conditions d'un prêt consenti à un propriétaire non résident aux termes du paragraphe 51(1) doivent prévoir que le loyer prélevé sur chaque unité d'un ensemble d'habitation durant les trois premières années après que le prêt est consenti ne doit pas dépasser le montant fixé par la Société" .

Where the circumstances described in Article 2 (d)i. or (d)ii. cannot be established, Member States shall provide the Commission (Eurostat) with data on population at their place of legal or registered residence at the reference time; in this case, they shall undertake proportionate efforts to compute data which are the closest possible approximation to the usually resident population referred to in Article 2(c) and (d).
En cas d'impossibilité d'établir les circonstances décrites à l'article 2, points d) i ou d) ii, les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) des données sur la population à son lieu de résidence légale ou officielle à la date de référence; dans ce cas, ils déploient des efforts proportionnés pour élaborer des données s'approchant le plus possible de la population habituellement résidente, visée à l'article 2, points c) et d).

Persons who are identified by the competent authorities as victims within the meaning of Article 1 shall immediately be informed in a language that they understand of the possibility of obtaining the short-term residence permit provided for by this Directive.
Lorsqu'il apparaît aux autorités compétentes qu'une personne est victime au sens de l'article 1 de la présente directive, elle est informée sans délai dans une langue qu'elle comprend de la possibilité d'obtenir le titre de séjour de courte durée défini par la présente directive.

Persons who are identified by the competent authorities as victims within the meaning of Article 1 shall immediately be informed of the possibility of obtaining the short-term residence permit provided for by this Directive.
Lorsqu'il apparaît aux autorités compétentes qu'une personne est victime au sens de l'article 1 de la présente directive, elle est informée sans délai de la possibilité d'obtenir le titre de séjour de courte durée défini par la présente directive.

1. As soon as they have received the residence permit provided for by Article 21 in the second Member State, long-term residents shall in that Member State enjoy the rights acquired enumerated in Article 12.
1. Dès qu’il obtient le titre de séjour prévu à l’article 21 dans le deuxième État membre, le résident de longue durée bénéficie, dans cet État membre, des droits acquis qui sont énumérés à l’article 12.

1. As soon as they have received the residence permit provided for by Article 21 in the second Member State, long-term residents shall in that Member State enjoy the rights enumerated in Article 12, with the exception of social assistance and study grants.
1. Dès qu’il obtient le titre de séjour prévu à l’article 21 dans le deuxième État membre, le résident de longue durée bénéficie, dans cet État membre, des droits énumérés à l’article 12, à l’exception de l’assistance sociale et des bourses d’entretien pour étudiants.