Traduction de «resident status only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

status document indicating permanent resident status [ document indicating the status of a permanent resident ]
attestation de statut de résident permanent

permanent residency status determination [ determination of permanent residency status ]
détermination du statut de résident permanent

permanent residence status
résidence permanente

Benefit Entitlement (Residence Status) Act
Loi sur le recoupement informatique de données

long-term resident status
statut de résident de longue durée

An Act to amend the Immigration Act (permanent resident status)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration (qualité de résident permanent)

residence status
statut de séjour

Federal Act of 25 June 1891 on the Civil Law Status of Immigrants and Temporary Residents
Loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour [ LRDC ]

non-resident with canadian tax status
non-résident assujetti à l'impôt canadien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Despite efforts by the authorities to provide these persons with legal status, the cumbersome procedures mean that only a small number of persons have so far obtained legal resident status.
Bien que les autorités s'efforcent de leur accorder un statut juridique, la lourdeur des procédures fait que seul un petit nombre d'entre elles a jusqu'ici obtenu le statut de résident légal.

It is only if the applicant was honest at the time permanent resident status was granted and then later looses citizenship because of fraud committed after getting permanent residence but before getting citizenship that the revocation leads to the reversion to permanent resident status.
Ce n'est que si la personne en question a été honnête au moment où le statut de résident permanent lui a été accordé et qu'elle perd sa citoyenneté ultérieurement en raison d'une fraude commise après avoir obtenu ce statut de résident permanent mais avant d'avoir obtenu sa citoyenneté que la révocation conduit à un retour au statut de résident permanent.

In recent decisions, Canadian courts have found that the fact that a plaintiff resides in a jurisdiction is only one of several factors to be considered when determining whether or not a lawsuit has a real and substantial connection to that jurisdiction.[1] In order to ensure that victims of terrorism who are Canadian citizens or permanent residents of Canada have the right to sue perpetrators and supporters of terrorism in Canadian courts, the Government may wish to consider amending clause 4(2) to specify that a person’s Canadian citizenship or permanent resident status is, in and of itself, enough to establish a real and substantial connection to Canada.
La jurisprudence canadienne a récemment décidé que le fait que le demandeur réside au Canada ou est un citoyen canadien est seulement un des facteurs que les tribunaux doivent prendre en compte afin de déterminer si une poursuite judiciaire possède un lien réel et substantiel avec la juridiction territoriale de la cour. Afin d’assurer aux victimes qui sont citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada le droit de poursuivre les terroristes et ceux qui les soutiennent devant les tribunaux canadiens, le gouvernement pourrait envisager d’amender l’article 4(2) afin de préciser que la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent sont suffisants pour établir un lien réel et substantiel avec le Canada.

Member States made only limited use of the option to introduce a simplified notification procedure when the employer is a natural person and employment is for their private purposes (DE, IT,LU) and/or to relieve employers of their obligation to notify where they employ third-country nationals who hold long-term residence status (AT, CY and EE).
Les États membres n’ont eu que peu recours à l’option consistant à introduire une procédure simplifiée d’information lorsque l’employeur est une personne physique et qu’il s’agit d’un emploi à ses fins privées (Allemagne, Italie, Luxembourg) et/ou à exonérer les employeurs de leur obligation de notification lorsqu’ils emploient des ressortissants de pays tiers titulaires d’un titre de séjour de longue durée (Autriche, Chypre et Estonie).

Regarding the cases covered in Article 3(2)(a), where the third-country national concerned has acquired a title of residence which will enable him/her to be granted long-term resident status, only half of the periods of residence for study purposes or vocational training may be taken into account in the calculation of the period referred to in paragraph 1.
Concernant les cas couverts à l'article 3, paragraphe 2, point a), lorsque le ressortissant d'un pays tiers concerné a acquis un titre de séjour qui lui permettra d'obtenir le statut de résident de longue durée, seule la moitié des périodes de résidence effectuées aux fins d'études ou de formation professionnelle peut être prise en compte dans le calcul de la période visée au paragraphe 1.

It cannot be inferred that the residence in the host Member State is not genuine and effective only because an EU citizen maintains some ties to the home Member State, all the more if his status in the host country is unstable (e.g. a work contract of limited duration).
Le seul maintien, de la part d'un citoyen de l’Union, de liens avec l’État membre d’origine, a fortiori si son statut dans le pays d’accueil est précaire ( p.ex. un contrat de travail à durée déterminée ), ne permet pas de conclure que le séjour dans l’État membre d’accueil n’est pas réel et effectif.

The transposing legislation in FI defines international protection as including not only refugee status and subsidiary protection but also a residence permit granted on the basis of humanitarian protection.
La loi de transposition en FI définit la protection internationale comme incluant non seulement le statut de réfugié et le statut conféré par la protection subsidiaire, mais également un titre de séjour octroyé au titre de la protection humanitaire.

By contrast, under the applicable provisions of Netherlands law a taxpayer with resident status or non-resident status throughout the year would have paid social security contributions only up to the ceiling of NLG 9 309.
En revanche, conformément aux dispositions néerlandaises applicables, un contribuable qui aurait eu la qualité de résident ou de non-résident durant l'année entière n'aurait versé des cotisations d'assurances sociales qu'à concurrence du plafond de 9 309 HFL.

The committee also states in its report issued last Friday that they are concerned that loan programs for post-secondary education are available only to Canadian citizens and permanent residents and that recognized refugees who do not have permanent resident status, as well as asylum seekers, are ineligible for these programs.
Dans son rapport publié vendredi dernier, le comité se dit également inquiet de voir que les programmes de prêts pour les études postsecondaires ne sont offerts qu'aux citoyens canadiens et aux résidents permanents et que les réfugiés reconnus qui n'ont pas de statut de résidents permanents et les demandeurs d'asile sont inadmissibles à ces programmes.

It's not only loss of citizenship; it's also loss of permanent resident status, since the individual never was a permanent resident; they were a citizen from birth.
Ce n'est pas seulement la perte de citoyenneté, c'est aussi la perte du statut de résident permanent, puisque cette personne n'a jamais été un résident permanent, puisqu'elle était citoyenne par droit de naissance.