Traduction de «resident status until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

status document indicating permanent resident status [ document indicating the status of a permanent resident ]
attestation de statut de résident permanent

permanent residency status determination [ determination of permanent residency status ]
détermination du statut de résident permanent

permanent residence status
résidence permanente

Benefit Entitlement (Residence Status) Act
Loi sur le recoupement informatique de données

long-term resident status
statut de résident de longue durée

An Act to amend the Immigration Act (permanent resident status)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration (qualité de résident permanent)

residence status
statut de séjour

Federal Act of 25 June 1891 on the Civil Law Status of Immigrants and Temporary Residents
Loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour [ LRDC ]

non-resident with canadian tax status
non-résident assujetti à l'impôt canadien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It seems to say you have temporary or conditional permanent resident status until such time as we say you have final determination, and that is troubling.
On semble dire qu'une personne peut avoir un statut de résident permanent conditionnel ou temporaire dans l'attente d'une décision finale, et cela m'inquiète.

As you mentioned earlier, there is mandatory detention without a review before the immigration division for 12 months, and the denial of the right to apply for permanent resident status until five years have passed since arrival in this country.
Comme vous l'avez mentionné plus tôt, il y a une détention obligatoire de 12 mois sans contrôle de la Section de l'immigration, ainsi que l'élimination du droit de demander le statut de résident permanent pour les cinq années suivant l'arrivée au pays.

Anyone else who has any type of status under the Immigration Act, be they visitors, be they students, be they deemed refugees, will be able to count half-time until they obtain permanent resident status.
Tous les autres qui ont un statut quelconque en vertu de la Loi sur l'immigration, qui ont le statut de visiteur, d'étudiant ou de réfugié, pourront compter la moitié du temps passé ici jusqu'à ce qu'ils obtiennent le statut de résident permanent.

Article 3(3) specifies that 'third country national' family members of EU citizens do not acquire long term resident status until they have obtained the right of permanent residence.
L'article 3, paragraphe 3, précise que les membres de la famille du "ressortissant de pays tiers" n'acquièrent pas le statut de résidents de longue durée avant de bénéficier d'un titre de séjour permanent.

1. Until the third-country national has obtained long-term resident status, the second Member State may decide to refuse to renew or to withdraw the resident permit and to oblige the person concerned and his/her family members, in accordance with the procedures provided for by national law, including removal procedures, to leave its territory in the following cases:
1. Tant que le ressortissant d'un pays tiers n'a pas obtenu le statut de résident de longue durée, le deuxième État membre peut décider de refuser de renouveler le titre de séjour ou de le retirer et d'obliger la personne concernée et les membres de sa famille, conformément aux procédures, y compris d'éloignement, prévues par le droit national, à quitter son territoire dans les cas suivants:

3. Until the third-country national has obtained long-term resident status and without prejudice to the obligation to readmit referred to in paragraph 2, the second Member State may adopt a decision to remove the third-country national from the territory of the Union, in accordance with and under the guarantees of Article 12, on serious grounds of public policy or public security.
3. Tant que le résident de pays tiers n'a pas obtenu le statut de résident de longue durée et sans préjudice de l'obligation de réadmission visée au paragraphe 2, le deuxième État membre peut adopter à son égard une décision d'éloignement du territoire de l'Union, conformément à l'article 12 et avec les garanties qui y sont prévues, pour des motifs graves relevant de l'ordre public ou de la sécurité publique.

Applicants can pay the RPRF either at the time of application for permanent residence, or they can wait until the immigrant visa is being issued overseas, or when they are acquiring permanent resident status in Canada (d) CIC recognizes that many aspects of the services it delivers on behalf of Canada would benefit from a workload funding arrangement, such as per landing status basis.
Les demandeurs peuvent acquitter les FDRP au moment de la présentation de leur demande de résidence permanente, ou bien attendre que leur visa d'immigrant soit délivré à l'étranger ou d'avoir obtenu le statut de résident permanent au Canada. d) CIC reconnaît qu’il serait avantageux pour plusieurs aspects des services qu’il offre au nom du Canada de conclure une entente de financement en fonction de la charge de travail, par exemple en fonction du nombre d’immigrants.

The federal government’s innovation strategy announced this year looks at some of the challenges facing immigrant integration and proposes some targets for discussion (c) Permanent resident applicants have the option (as of 1997) of paying the right of permanent residence fee (RPRF), formerly right of landing fee (ROLF), either at the time of application for permanent residence, or they can wait until the immigrant visa is being issued overseas, or they are acquiring permanent resident status in Canada.
La Stratégie d’innovation du gouvernement fédéral annoncée cette année étudie certains des problèmes que pose l’intégration des immigrants et propose quelques points de discussion. c) Les demandeurs de résidence permanente ont le choix, depuis 1997, de payer les frais relatifs au droit de résidence permanente, FDRP, anciennement le droit exigé pour l'établissement, DEPE, au moment de présenter leur demande de résidence permanente, ou bien d’attendre que leur visa d’immigrant soit délivré à l’étranger ou d'avoir obtenu le statut de résident permanent au Canada.

1. Member States shall ensure that subsidiary protection status is maintained until such time as it is established by the competent authorities that such protection is no longer required, in which case the residence permit may be revoked.
1. Les États membres veillent à ce que le statut conféré par la protection subsidiaire soit maintenu jusqu’à ce qu'il soit établi par les autorités compétentes qu'une telle protection n'est plus nécessaire; dans de tels cas, le titre de séjour peut être révoqué.

Until such time as a harmonised instrument for cross-border protection of victims is in place, it is incumbent on the Member States and the candidate countries, in cooperation with the NGOs, to improve the level of protection for victims, and where appropriate, examine under what conditions the victim is entitled to support for their return to their country of origin, or temporary right of residence, in the way that Belgium accords a status to victims of trafficking in human beings, for example.
En attendant l’instauration d’un instrument harmonisé pour la protection transfrontalière des victimes, les États membres et les pays candidats à l’adhésion devraient améliorer la protection des victimes en collaboration avec les ONG et, si la chose se justifie, déterminer les conditions dans lesquelles la victime a droit à un soutien avant de rentrer dans son pays d’origine ou encore à un droit de séjour temporaire, comme c’est par exemple le cas en Belgique, où les victimes de trafic d’êtres humains bénéficient d’un statut particulier.