Vertaling van "resident-owned business " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

resident-owned business [ resident-owned company ]
entreprise appartenant aux résidants

Owning My Own Business
Posséder mon entreprise

N.R.C. funds non-resident owned funds
fonds possédés par des étrangers

pick-your-own business
entreprise d'autocueillette

WOB survey | women-owned businesses survey
enquête sur les entreprises gérées par des femmes

survey of minority-owned business enterprises | SMOBE [Abbr.]
enquête sur les entreprises gérées par des minorités

real estate owned business
regroupement des propriétés saisies

permanent residence of business
siège permanent

government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise
société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État

federal business | federal government-associated business | federal enterprise | government-owned company
entreprise liée à la Confédération | entreprise fédérale | entreprise de la Confédération

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) contracts for the supply of foodstuffs, beverages or other goods intended for current consumption in the household, selected in advance by the consumer by means of distance communication and physically supplied to the consumer's home, residence or workplace by the trader who usually sells such goods on his own business premises.
a) aux contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante qui ont été choisis au préalable par le consommateur à l’aide d'une technique de communication à distance et livrés physiquement au domicile, au lieu de résidence ou de travail du consommateur par un professionnel qui vend habituellement ces biens dans ses locaux commerciaux.

(a) contracts for the supply of foodstuffs, beverages or other goods intended for current consumption in the household, selected in advance by the consumer by means of distance communication and physically supplied to the consumer's home, residence or workplace by the trader who usually sells such goods on his own business premises;
aux contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante qui ont été choisis au préalable par le consommateur à l'aide d'une technique de communication à distance et livrés physiquement au domicile, au lieu de résidence ou de travail du consommateur par un professionnel qui vend habituellement ces biens dans ses locaux commerciaux;

There is a large and growing resident population of foreign hauliers using foreign vehicles and paying only their own countries’ modest vehicle charges who are taking more and more domestic business.
Une population nombreuse et de plus en plus fixe de transporteurs étrangers conduisant des véhicules étrangers et ne payant que les modestes redevances pour véhicule de leur pays d’origine s’empare d’une fraction toujours plus importante des activités nationales.

(a) contracts for the supply of foodstuffs, beverages or other goods intended for current consumption in the household, selected in advance by the consumer by means of distance communication and physically supplied to the consumer's home, residence or workplace by the trader who usually sells such goods on his own business premises;
a) aux contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante qui ont été choisis au préalable par le consommateur à l’aide d'une technique de communication à distance et livrés physiquement au domicile, au lieu de résidence ou de travail du consommateur par un professionnel qui vend habituellement ces biens dans ses locaux commerciaux;

Many EU citizens who travel for business or pleasure, or to provide or receive services, the commuters or those who reside in other Member States than their own for less than 12 months (e.g. Erasmus students for 9 months, trainees, etc.) are not taken into account.
Nombre de citoyens de l'Union qui voyagent à des fins professionnelles ou d'agrément, qui se déplacent pour fournir ou recevoir des services, les navetteurs ou les personnes qui séjournent dans un État membre autre que celui dont elles sont originaires durant moins de 12 mois (comme les étudiants dont le séjour Erasmus dure 9 mois, les stagiaires, etc.), ne sont donc pas pris en considération.

The indicative minimum level of investment is CY£ 100000.DKreservation on the ownership by non-EC residents of one-third or more of a business engaged in commercial fishing; ownership of flag vessels by non-EC residents, except through an enterprise incorporated in Denmark.FRreservation on the settling of non-Community nationals or non-EFTA nationals on the maritime State property for fish/shellfish/algae farming.FIreservation on the ownership of Finnish flag vessels, including fishing vessels, except through an enterprise incorporated in Finland.FRreservation on the ownership after acquisition of more than 50 per cent of a French flag vessel, unless the vessel concerned is entirely owned by enterprises having their principal office in France.DEsea fishing licence granted only to vessels entitled to fly the flag of Germany. These are fishing vessels of which the majority of shares is owned by Community citizens or companies established in accordance with Community rules and that have their principal place of business in a Member State.
Le niveau minimal indicatif d'investissement est de 100000 CYP.DKréserve concernant la propriété, par des résidents non communautaires, d'un tiers ou plus d'une entreprise exerçant une activité commerciale de pêche; réserve concernant la propriété de navires battant pavillon danois par des résidents non communautaires, sauf si elle passe par le canal d'une entreprise constituée au Danemark.FRréserve concernant l'établissement de ressortissants d'États non membres de la Communauté ni de l'EEE sur le domaine maritime de l'État pour des activités de pisciculture, d'élevage de mollusques et de culture d'algues.FIréserve concernant la propriété de navires battant pavillon finlandais, notamment de bateaux de pêche, sauf par l'intermédiaire d'une entreprise constituée en Finlande.FRréserve concernant la propriété résultant de l'acquisition de plus de 50 % d'un navire battant pavillon français, à moins que le navire concerné n' appartienne entièrement à des entreprises ayant leur siège principal en France.DElicence de pêche en mer accordée uniquement aux navires ayant le droit de battre pavillon allemand. Il s'agit de bateaux de pêche dont la majorité des parts est détenue par des citoyens ou des entreprises de la Communauté, établis conformément aux règles communautaires en vigueur, et dont le lieu principal d'activité se trouve dans un État membre.

Monetary Financial Institutions comprise resident credit institutions as defined in Community law, and all other resident financial institutions whose business is to receive deposits and/or close substitutes for deposits from entities other than MFIs, and, for their own account (at least in economic terms), to grant credits and/or to make investments in securities.
Les institutions financières monétaires comprennent les établissements de crédit résidents tels que définis par la législation communautaire et toutes les institutions financières résidentes dont l'activité est de recevoir des dépôts et/ou de proches substituts des dépôts d'entités autres que les IFM et qui, pour leur propre compte (du moins en termes économiques), consentent des crédits et/ou effectuent des placements en valeurs mobilières.

(5) Whereas the said common definition for statistical purposes specifies that Monetary Financial Institutions comprise credit institutions as defined in Community law, and all other resident financial institutions whose business is to receive deposits and/or close substitutes for deposits from entities other than Monetary Financial Institutions and, for their own account (at least in economic terms), to grant credits and/or to make investments in securities;
(5) considérant que ladite définition commune à des fins statistiques précise que les institutions financières monétaires comprennent les établissements de crédit au sens du droit communautaire et toutes les autres institutions financières résidentes dont l'activité consiste à recevoir des dépôts et/ou des proches substituts des dépôts de la part d'entités autres que des institutions financières monétaires, ainsi qu'à octroyer des crédits et/ou à effectuer des placements en valeurs mobilières pour leur propre compte (du moins en termes économiques);