Traduction de «residue power » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

residual jurisdiction [ residuary jurisdiction | residual power | residuary power | residue of power ]
compétence non attribuée [ pouvoir non attribué | compétence résiduelle | compétence résiduaire | pouvoir général | pouvoir résiduaire | pouvoir résiduel ]

residual heat removal system | RHR | residual-heat-removal system | after-heat removal system | residual power evacuation system | long term cooling system | residual power evacuation | long term cooling
circuit d'évacuation de la chaleur résiduelle | RRA | circuit d'évacuation de la puissance résiduelle | circuit d'élimination de la chaleur résiduelle | circuit d'enlèvement de la chaleur résiduelle | système de refroidissement du cœur à l'arrêt | système de refroidissement du cœur à long terme

residual powers | residual powers of administration
pouvoirs résiduels

residual power ratio
rapport de puissance résiduelle

residual power
compétence résiduelle

residual power
pouvoir non attribué

residual power
pouvoir résiduel

residual power
puissance résiduelle

Residual power
puissance résiduelle

residual amending power
pouvoir de modification non attribué

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When exercising such residual powers, however, the administrator(s) shall respect the law applicable to the succession as regards the transfer of ownership of succession property, liability for the debts under the succession, the rights of the beneficiaries, including, where applicable, the right to accept or to waive the succession, and, where applicable, the powers of the executor of the will of the deceased.
Dans l'exercice de ces pouvoirs résiduels, les administrateurs respectent toutefois la loi applicable à la succession en ce qui concerne le transfert de la propriété du bien successoral, la responsabilité à l'égard des dettes de la succession, les droits des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, le droit d'accepter ou de renoncer à la succession, ainsi que, le cas échéant, les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire de la succession.

Such residual powers could include, for instance, establishing a list of the assets of the estate and the debts under the succession, informing creditors of the opening of the succession and inviting them to make their claims known, and taking any provisional, including protective, measures intended to preserve the assets of the estate.
Ces pouvoirs résiduels pourraient consister, par exemple, à établir la liste de l'actif et du passif de la succession, à informer les créanciers de l'ouverture de la succession et à les inviter à faire connaître leurs créances, ainsi qu'à prendre toutes les mesures provisoires ou conservatoires visant à préserver les biens successoraux.

The acts performed by an administrator in exercise of the residual powers should respect the law applicable to the succession as regards the transfer of ownership of succession property, including any transaction entered into by the beneficiaries prior to the appointment of the administrator, liability for the debts under the succession and the rights of the beneficiaries, including, where applicable, the right to accept or to waive the succession.
Les actes accomplis par un administrateur en vertu de ces pouvoirs résiduels devraient respecter la loi applicable à la succession en ce qui concerne le transfert de la propriété d'un bien successoral, y compris toute transaction conclue par les bénéficiaires avant la désignation de l'administrateur, la responsabilité à l'égard des dettes de la succession et les droits des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.

When exercising such residual powers, however, the administrator(s) shall respect the law applicable to the succession with respect to the transfer of ownership to succession property, the liability for debts under the succession, the rights of the beneficiaries, including where applicable, the right to accept or to waive the succession, and where applicable the powers of the executor of the will of the deceased.
Dans l'exercice de ces pouvoirs résiduels, les administrateurs respectent toutefois la loi applicable à la succession dans ses dispositions relatives au transfert de la propriété du bien successoral, à la responsabilité quant aux des dettes de la succession, aux droits des bénéficiaires, notamment le droit éventuel d'accepter ou de rejeter la succession, ainsi que, le cas échéant, aux pouvoirs de l'exécuteur testamentaire de la succession.

Such residual powers could include, for instance, establishing a list of the assets and the debts of the estate, informing creditors of the opening of the succession and inviting them to make their claims known, and taking any provisional, including protective, measures intended to preserve the assets of the estate.
Ces pouvoirs résiduels pourraient consister, par exemple, à établir la liste des biens et des dettes de la succession, à informer les créanciers de l'ouverture de la succession et à les inviter à faire connaître leurs créances, ainsi qu'à prendre toutes les mesures provisoires ou conservatoires visant à préserver les biens de la succession.

Where the law applicable to the succession does not provide for sufficient powers to preserve the assets of the estate or to protect the rights of the creditors or of other persons having guaranteed the debts of the deceased, the appointing court may decide to allow the administrator(s) to exercise, on a residual basis, the powers provided for to that end by its own law and may, in its decision, lay down specific conditions for the exercise of such powers in accordance with that law.
Si la loi applicable à la succession ne prévoit pas de pouvoirs suffisants pour préserver les biens successoraux ou pour protéger tant les droits des créanciers que ceux d'autres personnes ayant garanti les dettes du défunt, la juridiction procédant à la nomination peut décider de permettre aux administrateurs d'exercer, sur une base résiduelle, les pouvoirs prévus à cet effet dans sa propre loi et peut fixer dans sa décision des modalités particulières d'exercice desdits pouvoirs conformément à ladite loi.

5. Notes, in that connection, as announced by the UN Secretary-General's Special Representative for UNMIK in Kosovo, Lamberto Zannier, that since 9 December 2008 UNMIK has no longer had any residual powers in the area of police and customs and will soon hand over to EULEX all its remaining powers in the area of justice, thus ensuring that Kosovo functions under a single rule of law;
5. prend acte à cet égard que, comme l'a annoncé le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour la MINUK au Kosovo, M. Lamberto Zannier, depuis le 9 décembre 2008, la MINUK n'a plus de compétences dans le domaine de la police et des douanes et remettra bientôt à EULEX toutes les compétences qu'elle détient encore dans le domaine de la justice, garantissant ainsi que le Kosovo fonctionne sous le régime d'un État de droit unique;

4. Notes, in that connection, as announced by the UN Secretary-General's Special Representative in Kosovo, that since 9 December 2008 UNMIK has no longer had any residual powers in the area of police and customs and will soon hand over to EULEX all its remaining powers in the area of justice, thus ensuring that Kosovo functions under a single rule of law;
4. prend acte à cet égard que, comme l'a annoncé le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies au Kosovo, depuis le 9 décembre 2008, la MINUK n'a plus de compétence dans le domaine de la police et des douanes et remettra bientôt à EULEX toutes les compétences qu'elle détient encore dans le domaine de la justice, garantissant ainsi que l'existence au Kosovo d'un État de droit unique;

Several ISD provisions suggest extensive residual powers for host country authorities in the enforcement of conduct of business rules within the rubric of the "general good".
Plusieurs dispositions de la DSI semblent donc laisser aux autorités de l'État d'accueil des compétences résiduelles étendues en matière d'application des règles de conduite, dans le souci de l'"intérêt général".