Traduction de «resolution authorities must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

national resolution authority | resolution authority
autorité de résolution

authority from which the necessary authorization must come
autorité dont doit émaner l'autorisation nécessaire

group-level resolution authority
autorité de résolution au niveau du groupe | autorité de résolution de groupe

Motion for a Resolution to Authorize an Amendment to the Constitution of Canada
Motion de résolution autorisant la modification de la Constitution du Canada

Group of Consultant Experts Established in Pursuance of General Assembly Resolution 37/98 D on Provisional Procedures to Uphold the Authority of the 1925 Geneva Protocol
Groupe d'experts consultants créé en application de la résolution 37/98 D de l'Assemblée générale chargé d'étudier les procédures provisoires visant à maintenir l'autorité du Protocole signé à Genève en 1925

Director General Canadian Forces Grievance Authority [ DGCFGA | Director Canadian Forces Grievance Administration | Director Personnel Complaint Resolution | Director Human Rights and Anti-Harassment Coordination ]
Directeur général - Autorité des griefs des Forces canadiennes [ DGAGFC | Directeur général - Bureau des griefs des Forces canadiennes | Directeur - Administration des griefs des Forces canadiennes | Directeur - Règlement des plaintes du personnel | Directeur - Droits de la personne et lutte contre le harcèlement (Coordination) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Matters that the resolution authority must assess when assessing the resolvability of an institution
Questions que l’autorité de résolution doit examiner lorsqu’elle évalue la résolvabilité d’un établissement

With specific regard to group resolution plans, the Union parent institution is to submit the relevant information to the group-level resolution authority which must then transmit it to the authorities listed in the second subparagraph of Article 13(1) of Directive 2014/59/EU in accordance with the procedure laid down therein.
En ce qui concerne plus spécifiquement les plans de résolution de groupe, l’établissement mère dans l’Union soumet les informations pertinentes à l’autorité de résolution au niveau du groupe, qui doit ensuite les transmettre aux autorités indiquées à l’article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2014/59/UE, conformément à la procédure qui y est définie.

AA. whereas supervisory and resolution authorities must be given the requisite authority to be able effectively to remove impediments to the resolvability of credit institutions, and whereas the banks must be forced to prove their resolvability; whereas the introduction of compulsory recovery and resolutions regimes provides an opportunity to influence the banking structure, reduce the complexity of institutions and restrict or terminate business sectors and products;
AA. considérant que les autorités de contrôle et de résolution doivent se voir confier les compétences requises pour pouvoir éliminer efficacement les entraves à la résolvabilité des établissements de crédit et que les banques doivent être amenées à démontrer leur résolvabilité; considérant que la mise en place de régimes de redressement et de résolution obligatoires permet d'influer sur la structure des banques, de réduire la complexité des établissements, de limiter ou de démanteler certains domaines d'activité et produits;

9. Where the national resolution authority which has proposed the application of simplified obligations or the grant of a waiver in accordance with paragraph 2 considers that the decision to apply simplified obligations or to grant the waiver must be withdrawn, it shall submit a proposal to the Board to that end.
9. Lorsque l'autorité de résolution nationale qui a proposé d'appliquer des obligations simplifiées ou d'accorder une dérogation conformément au paragraphe 2 considère que la décision d'appliquer des obligations simplifiées ou d'accorder une dérogation doit être retirée, elle présente une proposition à cet effet au CRU.

Where the national resolution authority which has proposed the application of simplified obligation or the grant of a waiver in accordance with paragraph 1 considers that the decision to apply simplified obligation or to grant the waiver must be withdrawn, it shall submit a proposal to the Board to that end.
Lorsque l’autorité nationale de résolution qui a proposé d’appliquer une obligation simplifiée ou d’accorder une dérogation conformément au paragraphe 1 considère que la décision d’appliquer une obligation simplifiée ou d’accorder une dérogation doit être retirée, elle présente une proposition à cet effet au CRU.

(60)'aggregate amount' means the aggregate amount by which the resolution authority has assessed that eligible liabilities must be written down or converted, in accordance with Article 41(1).
(60)«montant cumulé»: le montant total de la dépréciation et/ou de la conversion dont doivent faire l'objet les engagements/passifs éligibles selon l'évaluation réalisée par l'autorité de résolution conformément à l'article 41, paragraphe 1.

the amount by which the resolution authority has assessed that Common Equity Tier 1 items must be reduced and relevant capital instruments must be written down or converted pursuant to Article 60(1); and
le montant selon lequel l'autorité de résolution a évalué que les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 doivent être réduits et les instruments de capital pertinents doivent être dépréciés ou convertis en vertu de l'article 60, paragraphe 1; et

That is why the General Affairs Council was so keen to distil the European Union’s common principles in its conclusions on 27 January, in which it stresses that: first, the European Union’s goal remains the complete disarmament of Iraq’s weapons of mass destruction; secondly, the Iraqi authorities must provide the inspectors, without delay, with all the necessary information and must engage in active cooperation with the international inspectors; thirdly, the work of the international inspectors has our full confidence and support and we welcome their intention to continue and intensify their operations; fourthly, this is Iraq’s final opportunity to resolve the crisis peacefully and Iraq must comply fully with Resolution 1441; fifthly, the responsibility of the Security Council in maintaining international peace and security must be respected.
C'est pourquoi le Conseil "Affaires générales" tenait tant à intégrer les principes communs de l'Union européenne dans ses conclusions du 27 janvier, dans lesquelles il souligne que : premièrement, l'objectif de l'Union européenne demeure le désarmement total de l'Irak pour ce qui est des armes de destruction massive ; deuxièmement, il est impératif que les autorités irakiennes fournissent sans délai aux inspecteurs toutes les informations nécessaires et qu'elles coopèrent activement avec les inspecteurs internationaux ; troisièmement, nous avons pleinement confiance et soutenons entièrement le travail des inspecteurs internationaux et nous nous félicitons de leur intention de poursuivre et d'intensifier leurs opérations ; quatrièmement, le gouvernement irakien dispose d'une dernière possibilité de résoudre la crise pacifiquement et l'Irak doit se conformer entièrement à la résolution 1441 ; cinquièmement, la responsabilité du Conseil de sécurité pour ce qui est du maintien de la paix et de la sécurité internationale doit être respectée.