Traduction de «resolution authority would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

national resolution authority | resolution authority
autorité de résolution

group-level resolution authority
autorité de résolution au niveau du groupe | autorité de résolution de groupe

a wide range of decisions would remain the preserve of national authorities
toute une série de décisions resteraient du ressort des autorités nationales

Motion for a Resolution to Authorize an Amendment to the Constitution of Canada
Motion de résolution autorisant la modification de la Constitution du Canada

Group of Consultant Experts Established in Pursuance of General Assembly Resolution 37/98 D on Provisional Procedures to Uphold the Authority of the 1925 Geneva Protocol
Groupe d'experts consultants créé en application de la résolution 37/98 D de l'Assemblée générale chargé d'étudier les procédures provisoires visant à maintenir l'autorité du Protocole signé à Genève en 1925

Director General Canadian Forces Grievance Authority [ DGCFGA | Director Canadian Forces Grievance Administration | Director Personnel Complaint Resolution | Director Human Rights and Anti-Harassment Coordination ]
Directeur général - Autorité des griefs des Forces canadiennes [ DGAGFC | Directeur général - Bureau des griefs des Forces canadiennes | Directeur - Administration des griefs des Forces canadiennes | Directeur - Règlement des plaintes du personnel | Directeur - Droits de la personne et lutte contre le harcèlement (Coordination) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the recognition or support of the exercise of the write-down and conversion powers by the resolution authority would have adverse effects on financial stability in the third country concerned.
la reconnaissance ou le soutien de l'exercice, par l'autorité de résolution, des pouvoirs de dépréciation et de conversion aurait des effets négatifs sur la stabilité financière dans le pays tiers concerné.

the recognition or support of the exercise of the write-down and conversion powers by the resolution authority would result in third country creditors, in particular depositors located and payable in that third country, being treated less favourably than creditors, and depositors located or payable in the Union, with similar rights under applicable Union law.
la reconnaissance ou le soutien de l'exercice, par l'autorité de résolution, des pouvoirs de dépréciation et de conversion aurait pour conséquence que les créanciers, notamment les déposants situés ou payables dans ce pays tiers, bénéficieraient d'un traitement moins favorable que les créanciers et les déposants situés ou payables dans l'Union ayant des droits similaires en vertu du droit applicable de l'Union.

The larger an institution is, the more likely it is that, in case of distress, the resolution authority would consider it in the public interest to resolve that institution and to make use of the resolution financing arrangement to ensure an effective application of the resolution tools.
En effet, plus l'établissement est grand et plus il est probable qu'en cas de difficulté, l'autorité de résolution jugera qu'il est dans l'intérêt public de procéder à la résolution et de recourir au dispositif de financement mis en place à cet effet, afin de garantir l'application effective des instruments de résolution.

National resolution authorities would only be able to use those national tools and powers if they justify that none of the tools (singly or in conjunction) included in the Union framework allows them to take effective resolution action.
Les autorités nationales de résolution pourraient utiliser ces instruments et pouvoirs nationaux à condition uniquement de justifier qu'aucun des instruments (séparément ou simultanément) intégrés dans le cadre de l'Union ne leur permet de prendre une action de résolution efficace.

The valuation should be done by an independent expert, unless there are reasons of urgency, in which case the resolution authorities would proceed with a provisional valuation that will, afterwards, be complemented by a definitive valuation with the involvement of an independent expert.
La valorisation devrait être effectuée par un expert indépendant, sauf urgence, auquel cas les autorités de résolution procèdent à une valorisation provisoire qui sera complétée ultérieurement par une valorisation définitive faisant intervenir un expert indépendant.

National resolution authorities would prepare resolution plans and resolve banks which only operate nationally and are not subject to full ECB direct supervision, provided that this would not involve any use of the Single Fund.
Les autorités nationales de résolution seront quant à elles chargées des plans de redressement et de la résolution des banques qui opèrent uniquement au niveau national, et à condition qu'il ne soit pas fait appel au Fonds de résolution.

Under the supervision of the Single Resolution Board, national resolution authorities would be in charge of the execution of the resolution plan.
Sous la supervision du Conseil de résolution unique, les autorités nationales de résolution seraient chargées de l’exécution du plan de résolution.

Resolution authorities would have to prepare resolution plans for each institution, setting out the actions they might take if an institution were to meet the conditions for resolution.
Les autorités de résolution devraient élaborer des plans de résolution pour chaque établissement, en exposant les mesures qu'elles pourraient prendre si un établissement devait remplir les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution.

Resolution authorities would be able to compensate for the discretionary exclusion of some liabilities by passing these losses on to other creditors, as long as no creditor is worse off than under normal insolvency proceedings, or through a contribution by the resolution fund (see below).
Les autorités de résolution seraient en mesure de compenser l'exclusion discrétionnaire de certains passifs en transférant ces pertes à d'autres créanciers, pour autant qu'aucun créancier n'encoure des pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, ou en recourant à une contribution du fonds de résolution (voir ci-dessous).

National resolution authorities would also have the power to exclude, or partially exclude, liabilities on a discretionary basis for the following reasons:
Les autorités de résolution nationales auraient également le pouvoir d'exclure totalement ou partiellement certains passifs, sur une base discrétionnaire, pour les raisons suivantes: