Vertaling van "resolution constitutes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Standing Committee on Resolutions, Constitution and Bylaws
Comité permanent sur les résolutions, constitution et règlements

Proposed Resolution for a Joint Address to Her Majesty the Queen Respecting the Constitution of Canada [ Proposed Resolution Respecting the Constitution of Canada ]
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté La Reine concernant la Constitution du Canada [ Projet de résolution concernant la Constitution du Canada ]

Reference concerning an objection to a resolution to amend the Constitution [ Quebec Veto Reference ]
Renvoi relatif à une opposition à une résolution pour modifier la Constitution [ Renvoi relatif au droit de veto du Québec | affaire concernant le droit de veto du Québec | Renvoi relatif au droit de veto conventionnel du Québec ]

resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]
résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]

A hereditary renal cancer syndrome defined as development of hereditary clear cell renal cell carcinoma (ccRCC) in two or more family members without evidence of constitutional chromosome 3 translocation, von Hippel-Lindau disease or other neoplasm p
carcinome rénal héréditaire à cellules claires

European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]
constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]

EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]
résolution PE [ résolution du Parlement européen ]

provide adherence to the constitution | provide compliance to the constitution | assure adherence to the constitution | ensure adherence to the constitution
garantir le respect de la constitution

Resolution of myocardial ischemia
résolution de l'ischémie myocardique

Extra-high resolution technique
technique à très haute résolution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This Resolution constitutes a building block to ensure accountability for the crimes committed by all parties in the context of the conflict in Syria.
Cette résolution constitue un élément essentiel pour faire en sorte que les auteurs des crimes commis par toutes les parties au conflit syrien aient à répondre de leurs actes.

Resolution constitutes an alternative to normal insolvency procedures and provides a means to restructure or wind down a bank that is failing and whose failure would create concerns as regards the general public interest (threaten financial stability, the continuity of a bank's critical functions and/or the safety of deposits, client assets and public funds).
La résolution constitue une alternative aux procédures d’insolvabilité normales et offre un moyen de restructurer ou de liquider une banque défaillante et dont la défaillance susciterait des préoccupations au regard de l’intérêt général (en menaçant la stabilité financière, la continuité des fonctions critiques de la banque et/ou la sécurité des dépôts, les actifs des clients et les deniers publics).

4. The Board shall compensate a national resolution authority for the damages to which it has been condemned by a national court, or which it has, in agreement with the Board, committed to pay in accordance with an amicable settlement, which are the consequences of an act or omission committed by that national resolution authority in the course of any resolution under this Regulation, unless that act or omission constituted a violation of Union law, this Regulation, a Decision of the Commission or a Decision of the Board, or constituted a manifest and serious error of judgement.
4. Le CRU indemnise l'autorité nationale de résolution pour les dommages auxquels elle a été condamnée par un tribunal national ou qu'elle s'est, en accord avec le CRU, engagée à payer dans le cadre d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité nationale de résolution lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement, sauf si cet acte ou cette omission constituait une infraction au droit de l'Union, au présent règlement, à une décision de la Commission ou à une décision du CRU, ou constituait une erreur grave et manifeste d'appréciation.

In fact, to the extent that the use of the Single Bank Resolution Fund by the SRM does not constitute State aid pursuant to the specific criteria laid down by the Treaty those criteria would still remain applicable, by way of analogy, to ensure that where the Resolution Fund is used, the same rules apply to its intervention as if the national resolution authorities were to use national financing arrangements.
En fait, dans la mesure où le recours au fonds de résolution bancaire unique par le MRU ne constitue pas une aide d'État au regard des critères spécifiques définis par le traité, ces critères devraient néanmoins rester applicables, par analogie, pour faire en sorte que, lorsqu'il est fait appel au fonds de résolution, les mêmes règles s'appliquent à son intervention que si les autorités nationales de résolution avaient recouru à des dispositifs de financement nationaux.

The proposal does not specify the particular authority that should be appointed as resolution authority, since this is not necessary to ensure effective resolution and would interfere with the constitutional and administrative orders of Member States.
Elle ne précise pas de quelles autorités il doit s’agir, cette précision n’étant pas nécessaire pour assurer l’efficacité de la résolution et étant de nature à interférer avec les systèmes constitutionnels et administratifs des États membres.

In the European Union, the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (the ‘Convention’) constitutes the common basis for the protection of the rights of suspected or accused persons in criminal proceedings, which for the purposes of this Resolution includes the pre-trial and trial stages.
Dans l'Union européenne, la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après dénommée «la convention») constitue la base commune de la protection des droits des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales qui, aux fins de la présente résolution, englobent la phase préalable au procès et le procès proprement dit.