Vertaling van "resolution fund would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bank resolution fund | resolution fund
fonds de résolution | fonds de résolution des défaillances bancaires

Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution fund | Intergovernmental Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution Fund
Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique | Accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique

Single Bank Resolution Fund | Single Resolution Fund | SRF [Abbr.]
Fonds de résolution bancaire unique | Fonds de résolution unique

resolution fund
fonds de règlement

Dispute Resolution Fund
Fonds de règlement des différends

Trust Fund for the Commission of Experts established pursuant to Security Council resolution 780, in 1992
Fonds d'affectation spéciale pour la Commission d'experts créée par la résolution 780 en 1992 du Conseil de sécurité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To avoid creating a disadvantage for the Member States that have put in place a resolution fund upon the entry into force of this proposal, the Regulation leaves it up to the Member States concerned to decide in which manner the existing national resolution funds would be used for the purpose of fulfilling their banks’ obligations under this Regulation.
Pour ne pas léser les États membres qui se seraient déjà dotés d'un fonds de résolution au moment de l'entrée en vigueur de la proposition, le règlement leur laisse toute latitude pour définir les modalités du recours aux fonds nationaux existants aux fins du respect par leurs banques des obligations qu'il prévoit.

On the basis of 2011 data on banks and an estimated amount of covered deposits held in banks in the euro-area, the 1% target level for the Single Resolution Fund would correspond to around 55 billion Euros.
D'après les chiffres de 2011 sur le secteur bancaire et une estimation du montant des dépôts couverts détenus par les banques de la zone euro, le niveau cible de 1 % pour le Fonds équivaudrait à environ 55 milliards d'EUR.

Fund: A Single Resolution Fund would be constituted to which all the banks in the participating Member States would contribute.
Fonds: le règlement sur le mécanisme de résolution unique prévoit la constitution d'un Fonds de résolution auquel contribueront toutes les banques des pays participants.

A Single Bank Resolution Fund would be set up under the control of the Single Resolution Board to ensure the availability of medium-term funding support while the bank was restructured.
Un Fonds de résolution bancaire unique serait mis en place sous le contrôle du Conseil de résolution unique pour garantir qu’un soutien financier à moyen terme soit disponible pendant la restructuration de la banque.

Resolution funds would be available to provide temporary support to institutions under resolution via loans, guarantees, asset purchases, or capital for bridge banks.
Les fonds de résolution seraient disponibles pour fournir un soutien temporaire aux établissements soumis à une procédure de résolution au moyen de prêts, de garanties, d'achats d'actifs ou de capitaux pour les banques relais.

Lending between national resolution funds would be possible on a voluntary basis.
Les prêts entre fonds de résolution nationaux seraient possibles sur une base volontaire.

If a national resolution fund would not have sufficient resources to pay for a restructuring, the proposal asks Member States to investigate the option of an extra levy on its banking sector, before calling on the option to borrow from national resolution funds of other EU Member States.
Dans le cas où un fonds national de résolution ne disposerait pas de ressources suffisantes pour financer une restructuration, la proposition prévoit d’inviter l’État membre concerné à étudier l’option d’une taxe supplémentaire sur son secteur bancaire, avant de recourir à la faculté d’emprunter auprès des fonds nationaux de résolution des autres États membres de l’UE.

Considering that Article 70(7) of Regulation (EU) No 806/2014 empowers the Board to calculate the contributions of institutions to the Single Resolution Fund which would replace the financing arrangements of the participant Member States in the Single Resolution Mechanism as of 1 January 2016 by applying this Regulation based on Article 103(7) of Directive 2014/59/EU, the notion of resolution authority under this Regulation should also include the Board.
Étant donné que l'article 70, paragraphe 7, du règlement (UE) no 806/2014 habilite le CRU à calculer les contributions des établissements au Fonds de résolution unique appelé à remplacer, à compter du 1er janvier 2016, les dispositifs de financement des États membres participant au mécanisme de résolution unique en appliquant le présent règlement sur la base de l'article 103, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE, la notion d'autorité de résolution au sens du présent règlement doit également inclure le CRU.

In fact, to the extent that the use of the Single Bank Resolution Fund by the SRM does not constitute State aid pursuant to the specific criteria laid down by the Treaty those criteria would still remain applicable, by way of analogy, to ensure that where the Resolution Fund is used, the same rules apply to its intervention as if the national resolution authorities were to use national financing arrangements.
En fait, dans la mesure où le recours au fonds de résolution bancaire unique par le MRU ne constitue pas une aide d'État au regard des critères spécifiques définis par le traité, ces critères devraient néanmoins rester applicables, par analogie, pour faire en sorte que, lorsqu'il est fait appel au fonds de résolution, les mêmes règles s'appliquent à son intervention que si les autorités nationales de résolution avaient recouru à des dispositifs de financement nationaux.

Where resolution action would involve the granting of State aid pursuant to Article 107(1) TFEU or as Fund aid, a resolution decision can be adopted after the Commission has adopted a positive or conditional decision concerning the compatibility of the use of such aid with the internal market.
Lorsque la mesure de résolution nécessite l'attribution d'une aide d'État, conformément à l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une aide au titre du Fonds, une décision de résolution peut être adoptée, après adoption par la Commission d'une décision positive ou conditionnelle concernant la compatibilité du recours à ce type d'aide avec le marché intérieur.