Where no State aid is present in the use of the Fund, the criteria established for the application of Article 107 of the TFEU should be applied, by way of analogy, as a precondition for the adoption of a decision to place a bank under resolution, in order to preserve the integrity of the internal market between participating and non-participating Member States.
Lorsque le recours au Fonds ne comporte aucune aide d'État, les critères établis aux fins de l'application de l'article 107 du TFUE devraient être appliqués, par analogie, comme condition préalable à l'adoption d'une décision de soumettre une banque à une procédure de résolution, afin de préserver l'intégrité du marché intérieur en évitant toute différence entre les États membres qui participent au mécanisme et les autres.