Establishing affordable patent procedures that balance cost with quality and legal certainty, accompanied by timely, cost-effective and predictable dispute resolution must be a priority, especially needed by SMEs.
Établir des procédures de brevet accessibles, qui assurent un équilibre optimal entre le coût, la qualité et la certitude juridique, accompagnées de mécanismes de règlement des différends qui soient rapides, efficaces au regard des coûts et prévisibles, est une nécessité urgente, en particulier pour les PME.