Traduction de «resolution regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]
résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]

EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]
résolution PE [ résolution du Parlement européen ]

resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]
résolution

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

axial resolution | depth resolution | distance resolution | longitudinal resolution | radial resolution | range resolution
résolution axiale | définition axiale | définition longitudinale | pouvoir de résolution axiale | résolution longitudinale

extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]
résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]
mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

lateral resolution | angular resolution | azimuthal resolution | transverse resolution
résolution latérale | définition latérale | pouvoir de résolution latérale

Extra-high resolution technique
technique à très haute résolution

advanced medium resolution infra-red instrument | advanced medium-resolution imaging radiometer | AMRIR
radiomètre hyperfréquence avancé à moyenne résolution | radiomètre imageur avancé à moyenne résolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘preferred resolution strategy’ a resolution strategy capable of best achieving the resolution objectives set out in Article 31 of Directive 2014/59/EU given the structure and the business model of the institution or group, and the resolution regimes applicable to legal entities in a group.
3) «stratégie de résolution privilégiée»: la stratégie de résolution la mieux à même d'atteindre les objectifs de la résolution énoncés à l'article 31 de la directive 2014/59/UE compte tenu de la structure et du modèle économique de l'établissement ou du groupe et des procédures de résolution applicables aux personnes morales d'un groupe.

1. Resolution authorities shall assess whether a candidate resolution strategy is appropriate to achieve the resolution objectives given the structure and business model of the institution or group, and the resolution regimes applicable to legal entities in a group.
1. Les autorités de résolution évaluent si une stratégie de résolution potentielle est propre à réaliser les objectifs de la résolution, compte tenu de la structure et du modèle économique de l'établissement ou du groupe et des régimes de résolution applicables aux personnes morales d'un groupe.

This framework will be consistent with reforms in other countries and key international standards such as the Financial Stability Board's Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions, and will work alongside the existing Canadian regulatory capital regime.
Ce cadre s'harmonisera avec les réformes instaurées par d'autres pays et les principales normes internationales, comme les Caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers (Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions) du Conseil de stabilité financière et fonctionnera en parallèle avec le régime canadien des fonds propres réglementaires déjà en place.

In designing a bail-in regime, a resolution regime, the first principle I would suggest, consistent with the key attributes, is to be absolutely clear about the creditor hierarchy.
En créant un régime de recapitalisation interne, un régime de résolution, je suggèrerais et cela est conforme à ces attributs principaux, qu'il faut d'abord être parfaitement au courant de la hiérarchie des créanciers.

We do not know whether there is constitutional competence in the federal government to actually implement these international dispute resolution regimes.
Nous ne savons pas si le gouvernement fédéral a compétence constitutionnelle pour mettre en oeuvre ces régimes de règlement des différends internationaux.

The second point I make is that the legislation implementing these international dispute resolution regimes preceded by many years the negotiation of the NAFTA agreement and the other bilateral investment agreements DFAIT has referred to.
Deuxièmement, les lois mettant en oeuvre ces régimes de règlement des différends internationaux existaient bien avant les négociations qui ont mené à l'ALENA et à d'autres accords d'investissement bilatéral dont a parlé le ministère.

In October 2011, the Financial Stability Board adopted Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions ('Key Attributes) that set out the core elements that the FSB considers to be necessary for an effective resolution regime.
En octobre 2011, le Conseil de stabilité financière a adopté un document sur les caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers(Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions) où il décrit les éléments qu’il juge indispensables à un système de résolution efficace.

(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions The regime should also apply to financial holding companies, mixed financial holding companies provided for inDirective 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerateand amending Council Directives 73/239/EEC, 79/267/EEC, 92/49/EEC, 92/96/EEC, 93/6/EEC and 93/22/EEC, and Directives 98/78/EC and 2000/12/EC of the European Parliament and of the Councilmixed-activity holding companies and financial institutions, when the latter are subsidiaries of a credit institution or an investment firm.The crisis has demonstrated that the insolvency of an entity affiliated to a group can rapidly impact the solvency of the whole group and, thus, even have its own systemic implications.
(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Il devrait aussi s'appliquer aux compagnies financières holdings, aux compagnies financières holding mixtes visées par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/CE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux compagnies holdings mixtes et aux établissements financiers, lorsque ceux-ci sont des filiales d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. La crise a montré que l'insolvabilité d'une entité affiliée à un groupe pouvait rapidement compromettre la solvabilité de l'ensemble du groupe et ainsi avoir elle-même des implications systémiques.

In order to ensure the equal treatment of creditors also in resolution processes, Directive 2001/24/EC is amended to extend its scope to investment firms and to the use of the resolution tools to any entity covered by the resolution regime.
Pour que cette égalité de traitement soit également assurée lors de mesures de résolution, la directive 2001/24/CE est modifiée de manière à s'appliquer aussi aux entreprises d'investissement et au recours à des instruments de résolution pour toute entité relevant du régime de résolution des défaillances.

The proposed directive is aimed at transposing into EU law commitments made at the G20 summit in Washington DC in November 2008, when leaders called for a review of resolution regimes and bankruptcy laws "to ensure that they permit an orderly wind-down of large complex cross-border financial institutions".
La directive proposée a pour objectif de transposer dans le droit de l'UE des engagements pris lors du sommet du G20 qui s'est tenu à Washington D.C. en novembre 2008, au cours duquel les dirigeants ont appelé à réexaminer les dispositifs de résolution et les dispositions législatives en matière de faillite "afin de veiller à ce qu'ils permettent une cessation progressive et ordonnée des activités des grands établissements transfrontaliers complexes".