If, conversely, the State pays above market prices for the non-performing loans or accepts lower guarantees fees than a private operator would have done, then this constitutes state aid and can only be implemented if the bank is put into resolution, in compliance with EU State aid rules and relevant requirements under bank recovery and resolution rules.
Si, par contre, l’État achète des prêts improductifs à des prix supérieurs à ceux du marché ou accorde des garanties à des prix inférieurs à ceux qu'un opérateur privé aurait acceptés, de telles mesures constituent des aides d’État et ne peuvent être mises en œuvre que si la banque fait l'objet d'une procédure de résolution, conformément aux dispositions de l'UE en matière d'aides d'État et aux exigences applicables des règles relatives au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances.
