I am certain that by amending section 91, the labelling of vexatious complainants, it would improve offender access to section 90, fair and timely resolution, of the Corrections and Conditional Release Act, which is central to the purpose of this bill.
Je suis sûre qu’en modifiant l’article 91 pour qu’un délinquant puisse être désigné plaignant quérulent, on améliorerait, pour les délinquants, la possibilité de règlement juste et expéditif en vertu de l’article 90 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, un objectif qui est au cœur du projet de loi dont nous sommes saisis.