Traduction de «resolution we have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.
Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.

resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]
résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]

aid children who have experienced trauma | assist children who have experienced trauma | support children who have encountered trauma | support children who have experienced trauma
aider les enfants ayant vécu un traumatisme

EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]
résolution PE [ résolution du Parlement européen ]

The Changing World of Government: How Far Have We Come? Where Are We Headed?
Les transformations des administrations publiques : Où en sommes-nous? Où allons-nous?

resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]
résolution

have jurisdiction in actions brought to have decisions or recommendations declared void
se prononcer sur les recours en annulation formés contre les décisions et recommandations

duty to have a regard to interests | duty to have regard for the welfare of officials
devoir de sollicitude | droit de sollicitude

have a dialogue with bank loanees | interview bank loanee | have a Q and A session with bank loanees | interview bank loanees
interroger des emprunteurs

expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement
contribuer à la conclusion d'un accord officiel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, the Comoros have not reported nominal catch on sharks, as required by IOTC Resolution 05/05, have not reported catch and effort on sharks, as required by IOTC Resolution 05/05, have not reported size frequency on sharks, as required by IOTC Resolution 05/05, have not reported catch and effort on purse seine foreign vessels operating in its EEZ, as required by IOTC Resolution 10/02 and have not implemented the observer scheme for artisanal sampling, as required by IOTC Resolution 11/04.
En particulier, les Comores n’ont pas communiqué de données sur les captures nominales de requins, ni sur les captures et l’effort de pêche concernant les requins, ni sur la fréquence des tailles des requins comme l’exige la résolution 05/05 de la CTOI; elles n’ont pas communiqué de données de capture et d’effort de pêche sur les senneurs étrangers opérant dans sa ZEE, comme l’exige la résolution 10/02 de la CTOI, et elles n’ont pas mis en œuvre de mécanisme d’observateurs pour le système d’échantillonnage dans la pêche artisanale, comme l’exige la résolution 11/04 de la CTOI.

The Comoros have not reported nominal catch for coastal fisheries, as required by IOTC Resolution 10/02, have not reported catch and effort for coastal fisheries, as required by IOTC Resolution 10/02 and have not reported size frequency for coastal fisheries, as required by IOTC Resolution 10/02.
Les Comores n’ont pas communiqué de données concernant les captures nominales pour les pêcheries côtières, ni de données relatives aux prises et à l’effort pour les pêcheries côtières, ni de données sur la fréquence des tailles pour la pêche côtière, comme l’exige la résolution 10/02 de la CTOI.

the treatment that shareholders and creditors, or the relevant deposit guarantee schemes, would have received if an institution under resolution with respect to which the resolution action or actions have been effected, had entered normal insolvency proceedings at the time when the decision on the resolution action was taken.
le traitement dont auraient bénéficié les actionnaires et les créanciers ou les systèmes pertinents de garantie des dépôts si un établissement soumis à une procédure de résolution à l'égard duquel une ou plusieurs mesures de résolution ont été exécutées avait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité au moment où la décision sur la mesure de résolution a été prise.

assume that an institution under resolution with respect to which the resolution action or actions have been effected, would have entered normal insolvency proceedings at the time when the decision on the resolution action was taken.
part de l'hypothèse qu'un établissement soumis à une procédure de résolution à l'égard duquel une ou plusieurs mesures de résolution ont été exécutées aurait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité au moment où la décision sur la mesure de résolution a été prise.

The national resolution authorities will also have to draw up resolution plans for the other entities and groups, which the Board will have to review.
Les autorités nationales de résolution devront également élaborer pour les autres entités et groupes des plans de résolution que le CRU devra réexaminer.

16. For the purposes of assessing whether shareholders and creditors would have received better treatment if the institution under resolution had entered into normal insolvency proceedings, the Board shall ensure that a valuation is carried out by an independent person as referred to in paragraph 1 as soon as possible after the resolution action or actions have been effected.
16. Afin de déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d'un meilleur traitement si l'établissement soumis à une procédure de résolution avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité, le CRU veille à ce qu'une valorisation soit réalisée par une personne indépendante visée au paragraphe 1 aussitôt que la ou les mesures de résolution ont été exécutées.

(74)While financing arrangements are set up at national level, they should be mutualised in the context of group resolution.When a resolution action ensures that depositors continue having access to their depositsDeposit Guarantee Schemes to which an institution under resolution is affiliated should be liable, up to the amount of covered deposits, for the amount of losses that they would have had to bear if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings.
(74)Bien que constitués au niveau national, les dispositifs de financement devraient être mutualisés en cas de résolution de groupe. Lorsque une procédure de résolution garantit aux déposants le maintien de l’accès à leurs dépôts, la responsabilité du système de garantie des dépôts auquel est affilié l’établissement devrait être engagée, à concurrence des dépôts couverts, pour le montant des pertes qu’il aurait dû supporter si l’établissement avait été liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité.

the treatment that shareholders and creditors, or the relevant deposit guarantee schemes, would have received if an institution under resolution with respect to which the resolution action or actions have been effected, had entered normal insolvency proceedings at the time when the decision on the resolution action was taken;
le traitement dont auraient bénéficié les actionnaires et les créanciers ou les systèmes pertinents de garantie des dépôts si un établissement soumis à une procédure de résolution à l'égard duquel une ou plusieurs mesures de résolution ont été exécutées avait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité au moment où la décision sur la mesure de résolution a été prise;

assume that an institution under resolution with respect to which the resolution action or actions have been effected, would have entered normal insolvency proceedings at the time when the decision on the resolution action was taken;
part de l'hypothèse qu'un établissement soumis à une procédure de résolution à l'égard duquel une ou plusieurs mesures de résolution ont été exécutées aurait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité au moment où la décision sur la mesure de résolution a été prise;

(d)The annulment of a decision of a resolution authority shall not affect any subsequent administrative acts or transactions concluded by the resolution authority concerned which were based on the annulled decision of the resolution authority where this is necessary to protect the interest of third parties acting in good faith having bought assets, rights and liabilities of the institution under resolution by virtue of the exercise of the resolution powers by the resolution authorities.
(d)l’annulation d’une décision d’une autorité de résolution n'affecte pas les actes administratifs adoptés ou les opérations conclues ultérieurement par l'autorité de résolution concernée sur la base de sa décision annulée, lorsque cela est nécessaire pour protéger les intérêts des tiers de bonne foi qui ont racheté des actifs, droits et engagements de l'établissement soumis à une procédure de résolution cédés en vertu des pouvoirs de résolution exercés par l'autorité de résolution.