Traduction de «resolutions were actually » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actual resolution
résolution effective

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Where the legal and natural persons who were the entity's shareholders and creditors at the resolution decision date receive debt compensation as a result of resolution, the valuer shall determine the actual treatment by taking into account factors such as the changes in contractual cash flows that result from the write-down or conversion, or the application of other resolution actions, as well as the relevant discount rate.
3. Lorsque les personnes physiques et morales qui étaient actionnaires ou créanciers de l'entité à la date de la décision de résolution reçoivent une indemnisation en instruments de dette par suite de la résolution, l'évaluateur détermine le traitement réel en tenant compte de facteurs tels que la variation des flux de trésorerie contractuels qui résulte de la dépréciation ou de la conversion, ou de l'application d'autres mesures de résolution, ainsi que du taux d'actualisation pertinent.

2. Where the legal and natural persons who were the entity's shareholders and creditors at the resolution decision date receive equity compensation as a result of the resolution, the valuer shall determine their actual treatment by providing an estimate of the overall value of shares transferred or issued as consideration to the holders of converted capital instruments or to the bailed-in creditors.
2. Lorsque les personnes physiques et morales qui étaient actionnaires ou créanciers de l'entité à la date de la décision de résolution reçoivent une indemnisation en actions par suite de la résolution, l'évaluateur détermine leur traitement réel en fournissant une estimation de la valeur globale des actions transférées ou émises en tant que contrepartie au profit des détenteurs d'instruments de fonds propres convertis ou des créanciers participant au renflouement interne.

Except where the legal and natural persons who were the entity's shareholders and creditors at the resolution decision date receive cash compensation as a result of the resolution, the valuer shall determine their actual treatment in accordance with paragraphs 2 to 4.
Sauf dans les cas où les personnes physiques et morales qui étaient actionnaires ou créanciers de l'entité à la date de la décision de résolution reçoivent une indemnisation en espèces par suite de la résolution, l'évaluateur détermine leur traitement réel conformément aux paragraphes 2 à 4.

That monitoring group was to report to the Al-Qaida and Taliban Sanctions Committee as well as directly to the UN Security Council on its findings and recommendations concerning how the measures taken under the UN Security Council resolutions were actually being implemented by states.
Le groupe de suivi relevait du Comité des sanctions contre Al-Qaïda et les talibans et transmettait directement au Conseil de sécurité de l'ONU ses constatations et recommandations concernant la manière dont les mesures prises en vertu des résolutions du Conseil de sécurité étaient mises en œuvre par les États.

Some denominational interests that appeared before the committee argued that the referendum question left the impression that unidenominational education courses would be allowed, that the actual text of the proposed resolution was released too late in the referendum process to allow for full debate, that religious denominations opposed to the amendment were denied government funding and that scrutineers were not allowed.
Certains groupes confessionnels ont prétendu devant le comité que la question référendaire donnait l'impression que des cours d'éducation uniconfessionnels seraient permis, que le texte de la résolution a été diffusé trop tard dans le processus référendaire pour faire l'objet de grands débats, que les groupes confessionnels s'opposant à la modification n'ont pas reçu de financement de la part du gouvernement et que leurs représentants n'ont pu observer le vote.

Many First Nations were saying that we should have consulted earlier, but in fact you could never reach a treaty if you started negotiating and consulting from day one because you would not be able to come to a resolution of anything that you could actually table to the First Nation with which you were negotiating.
De nombreuses Premières nations disaient que nous aurions dû les consulter plus tôt, mais en fait on ne peut jamais arriver à un accord si on commence à négocier et à consulter dès le départ parce qu'il serait impossible d'en arriver à un règlement que l'on puisse présenter à la Première nation avec qui l'on négocie.

I have long maintained that we should make some progress towards gender equality if we had a Commissioner responsible only for issues of that nature and if we were to ensure that decisions and resolutions were actually put into effect.
J’ai longtemps affirmé que nous progresserions davantage en direction de l’égalité entre les femmes et les hommes si nous avions un commissaire chargé uniquement des questions de cette nature et si nous veillions à ce que les décisions et les résolutions soient effectivement mises en œuvre.

(Return tabled) Question No. 91 Mr. Jim Prentice: With regard to the Indian Residential Schools Resolution Canada Alternative Dispute Resolution process (ADR): (a) what were the original ADR projections, including annual projections, that led to the Government conclusion that the ADR would take seven years at a cost of $1.7 billion to resolve some 12,000 cases; (b) including the estimated budget with any administrative costs versus compensation, what are any updated ADR projections regarding the number of cases expected to be resolved; (c) are any performance reports available on the ADR process; (d) what information is available relating to the total actual cost of the ADR program to date including: (i) a breakdown of the cost of the program by category (i.e. adjudicator costs, administrative costs, government lawyer costs, government case manager costs, travel expense, other expenses, amount spent on compensation, etc.), (ii) the total cost of the Model A process to date (including a breakdown of administrative costs versus compensation), (iii) the total cost of the Model B process to date (including a breakdown of administrative costs versus compensation), and (iv) the average administrative costs for each Model A and Model B settlement along with the average settlement information; and (e) what information exists relating to the following ADR costs: (i) the amount spent on adjudicators to date, including cost per hearing, (ii) the amount spent on case managers to date, including cost per hearing and any information relating to the need for a case manager to be present at every adjudication, (iii) the amount spent on government lawyers to date, including cost per hearing, (iv) the amount spent on investigations to date including any information relating to the need for investigators to be involved in Model A hearings, and (v) the amount spent on form fillers to date?
(Le document est déposé) Question n 91 M. Jim Prentice: En ce qui concerne le mode alternatif de règlement des conflits (MARC), dans le cadre de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada: a) quelles sont les prévisions, y compris les prévisions annuelles, qui ont amené le gouvernement à conclure que régler les quelque 12 000 cas dans le cadre du MARC prendrait sept ans et coûterait 1,7 milliard de dollars; b) compte tenu du budget estimatif, des frais d’administration et des indemnités accordées, combien de cas prévoit-on à ce jour régler dans le cadre du MARC; c) dispose-t-on de rapports sur le rendement à l’égard du MARC; d) que sait-on exactement de ce que le MARC a coûté jusqu’à maintenant (i) pour chaque catégorie de frais (c.-à-d. les honoraires des arbitres, des avocats et des gestionnaires de cas du gouvernement, les frais d’administration et de voyage, les autres frais et les sommes versées en indemnités aux plaignants), (ii) compte tenu du coût total du processus du modèle A jusqu’à maintenant (avec discernement des frais d’administration et du coût des indemnités versées), (iii) compte tenu du coût total du processus du modèle B jusqu’à maintenant (avec discernement des frais d’administration et du coût des indemnités versées), (iv) compte tenu des frais d’administration moyens pour chaque règlement obtenu selon le modèle A et selon le modèle B et des frais moyens engagés pour obtenir l’information justifiant chaque règlement; e) que sait-on des frais suivants relatifs au MARC: (i) le montant total à ce jour des honoraires des arbitres, y compris celui de leurs honoraires par audience; (ii) le montant total à ce jour des honoraires des gestionnaires de cas, y compris celui de leurs honoraires par audience et les frais engagés pour obtenir l’information justifiant la présence d’un gestionnaire de cas à chaque décision arbitrale; (iii) le montant total à ce jour des honoraires des avocats du gouvernement, y compris celui de leurs honorai ...

At the first ministers conference there was a lot of debate and discussion around waiting lists, but there was no resolution on dealing with privatization and how by closing down public facilities and laying off public health care workers we have actually created the backlog in operating rooms in various procedures that were done previously through the publicly funded and publicly delivered system.
Lors de la conférence des premiers ministres, on a beaucoup discuté de la question des listes d'attente, mais on n'a pris aucune décision en ce qui concerne la privatisation et le fait qu'en fermant des établissements publics et en mettant à pied des travailleurs de la santé du secteur public, on a rallongé les listes d'attente dans les salles d'opérations pour diverses interventions traditionnellement prises en main par le système public, avec les fonds publics.