A process will be put in place that will enable employees and employers to resolve between them, via an agreed process, what share of the accumulated surplus, if any, goes to the employees, and what portion, if any, goes to the employers.
Un processus sera instauré qui permettra aux employés et aux employeurs de déterminer eux-mêmes, par une méthode acceptée à l'avance, quelle part du surplus accumulé appartient aux employés et quelle part appartient aux employeurs, le cas échéant.