J. whereas, after years of internal and public discussion, the Commission should now, following the latest Court of Justice ruling and the latest Internet consultation exercise, submit a White Paper containing concrete proposals as soon as possible, in order to enable legal uncertainties to be resolved by the end of the legislative term,
J. considérant que, après des années de débats, tant publics qu'internes, la Commission doit à présent déposer, aussi rapidement que faire se peut, maintenant que la Cour de justice vient de rendre son arrêt et que la dernière audition Internet a eu lieu, un Livre blanc assorti de propositions concrètes afin de dissiper, d'ici à la fin de la législature, les incertitudes juridiques,