Traduction de «resolving disputes have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

Resolving Disputes: Think About your Options
Les choix qui s'offrent à vous : pour régler des différents

Resolving Disputes Through Mediation
Règlement des différends par la médiation

Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons. Chapter 6, Canada Revenue Agency - Resolving Disputes and Encouraging Voluntary Disclosures
Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes. Chapitre 6, Agence du revenu du Canada - le règlement des différends et l'incitation aux divulgations volontaires

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

ensure that disputes are resolved
assurer le règlement des litiges

Administrative approaches to avoiding and resolving transfer pricing disputes
Méthodes administratives destinées à éviter et à régler les différends en matière de prix de transfert

have unlimited jurisdiction in disputes, to
avoir une compétence de pleine juridiction pour statuer sur les litiges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Consumers and traders will be able to use the platform to resolve disputes when they have a problem with a product or service that they have bought anywhere in the European Union (EU).
Les consommateurs et les professionnels pourront utiliser la plateforme pour résoudre un litige en cas de problème avec un produit ou un service acheté n’importe où dans l’Union européenne (UE).

- The Directive on consumer ADR will enable consumers to resolve disputes with traders out-of-court when they have a problem with a product or service which they bought (excluding disputes in the sectors of health and education), by involving an ADR entity (e.g. a conciliator, mediator, arbitrator, ombudsman, complaints board etc.).
- La directive relative au RELC permettra aux consommateurs de régler, selon des modalités extrajudiciaires, des litiges les opposant à des professionnels lorsqu’un produit ou un service qu’ils auront acheté sera défectueux (à l’exception des litiges dans les secteurs de la santé et de l’éducation), en faisant appel à un organe de RECL (conciliateur, médiateur, arbitre, ombudsman, bureau des réclamations, par exemple).

Acknowledges, nonetheless, that voluntary and self-regulatory schemes can offer a cost-effective means to ensure fair conduct in the market, resolve disputes and put an end to UTPs, if coupled with independent and effective enforcement mechanisms; underlines, however, that, so far, such schemes have shown limited results owing to a lack of proper enforcement, under-representation of farmers, impartial governance structures, conflicts of interest between the parties concerned, dispute settlement mechanisms that fail to reflect supplier ‘fear factor’ and the fact that they do not apply to the whole supply chain; calls on the Commission to continue supporting the exchange of best practices among Member States.
reconnaît néanmoins que les systèmes facultatifs et d'autoréglementation peuvent être un moyen rentable d'assurer un comportement équitable sur le marché, de résoudre les différends et de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales, pour autant qu'ils soient associés à des mécanismes d'exécution efficaces et indépendants; souligne toutefois que, jusqu'à présent, ces systèmes ont produit des résultats limités en raison d'une application défaillante, d'une sous-représentation des agriculteurs, de l'absence de structures de gouvernance impartiale, de conflits d'intérêts entre les parties concernées, de mécanisme de règlement des litiges qui ne tiennent pas compte du «facteur de crainte» et du fait qu'ils ne s'appliquent pas à toute la chaîne d'approvisionnement; appelle la Commission à continuer de promouvoir l'échange des bonnes pratiques entre les États membres.

In order for consumers to have confidence in and benefit from the digital dimension of the internal market, it is necessary that they have access to simple, efficient, fast and low-cost ways of resolving disputes which arise from the sale of goods or the supply of services online.
Pour avoir confiance dans la dimension numérique du marché intérieur et pouvoir en bénéficier, il est nécessaire que les consommateurs aient accès à des moyens simples, efficaces, rapides et peu onéreux de règlement des litiges nés de la vente de biens ou de la prestation de services en ligne.

The ODR platform should take the form of an interactive website offering a single point of entry to consumers and traders seeking to resolve disputes out-of-court which have arisen from online transactions.
La plateforme de RLL devrait prendre la forme d'un site internet interactif offrant un guichet unique aux consommateurs et aux professionnels souhaitant résoudre, par voie extrajudiciaire, des litiges nés de transactions en ligne.

In order for consumers to have confidence in and benefit from the internal market, it is necessary that they have access to simple and low-cost ways of resolving disputes which arise from the sale of goods or the provision of services.
Pour avoir confiance dans le marché intérieur et en tirer parti, les consommateurs devraient avoir accès à des moyens simples et peu onéreux de résoudre les litiges résultant de la vente de marchandises ou de la prestation de services.

In particular recital 2 explains that "in order for consumers to have confidence in and benefit from the internal market it is necessary that they have access to simple and low-cost ways of resolving disputes which arise from the sale of goods or the provision of services".
En particulier, le considérant 2 explique que "pour avoir confiance dans le marché intérieur et en tirer parti, les consommateurs devraient avoir accès à des moyens simples et peu onéreux de résoudre les litiges résultant de la vente de marchandises ou de la prestation de services".

In order for consumers to have confidence in and benefit from the Internal Market, it is necessary that they have access to easy and low-cost ways of resolving disputes which arise from the sale of goods or the supply of services.
Pour être en mesure de bénéficier pleinement du marché intérieur et avoir dans celui-ci une entière confiance, les consommateurs doivent avoir accès à des moyens simples et peu onéreux de résoudre les litiges nés de la vente de biens ou de la prestation de services.

In order for consumers to have confidence in and benefit from the digital dimension of the Internal Market, it is necessary that they have access to easy and low-cost ways of resolving disputes which arise from the sale of goods or the supply of services online.
Pour être en mesure de bénéficier pleinement de la dimension numérique du marché intérieur et avoir dans celui-ci une entière confiance, les consommateurs doivent avoir accès à des moyens simples et peu onéreux de résoudre les litiges nés de la vente de biens ou de la prestation de services en ligne.

– having regard to the Commission's consultation paper entitled ‘On the use of Alternative Dispute Resolution as a means to resolve disputes related to commercial transactions and practices in the European Union’ of 18 January 2011 and the document entitled ‘Summary of the responses received’ published in April 2011,
– vu le document de consultation de la Commission intitulé «On the use of Alternative Dispute Resolution as a means to resolve disputes related to commercial transactions and practices in the European Union» (Consultation sur le recours à des modes alternatifs de résolution des conflits en matière de transactions et de pratiques commerciales au sein de l'Union européenne), du 18 janvier 2011, et le document intitulé «Summary of the responses received» (Synthèse des réponses reçues), publié en avril 2011,