Traduction de «resource revenue stabilization fund act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Resource Revenue Stabilization Fund Act
Resource Revenue Stabilization Fund Act

Farm Credit Stability Fund Act
Farm Credit Stability Fund Act

Budget Stabilization Fund Act
Budget Stabilization Fund Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) The Stabilization Account for a particular agricultural commodity established in the accounts of Canada by section 13.1 of the Agricultural Stabilization Act, as that section read immediately before the coming into force of this Act, is hereby continued, and any balance standing to the credit of the Stabilization Account for that commodity shall be transferred to the Revenue Insurance Fund for the equivalent agricultural product or class of agricultural products.
(2) Est prorogé, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, le compte de stabilisation pour un produit agricole donné ouvert parmi les comptes du Canada au titre de l’article 13.1 de la Loi sur la stabilisation des prix agricoles; le solde de ce compte est versé à la caisse pour le produit agricole — ou la catégorie de produits agricoles — équivalent.

Every time an Appropriation Act receives Royal Assent, the Governor General must sign a Warrant before the government can make the authorized withdrawal from the Consolidated Revenue Fund; these are referred to as Governor General’s Warrants (See ruling of Speaker Fraser, Debates, May 2, 1989, p. 1177.) The 1878 Consolidated Revenue and Audit Act first authorized the use of Governor General’s Special Warrants.
Chaque fois qu’un projet de loi de crédits reçoit la sanction royale, le gouverneur général doit signer un mandat avant que le gouvernement ne puisse effectuer les retraits autorisés dans le Trésor; c’est ce qu’on appelle les mandats du gouverneur général (Voir la décision du Président Fraser, Débats, 2 mai 1989, p. 1177.) C’est la Loi du revenu consolidé et de l’audition de 1878 qui a été la première à autoriser l’utilisation des mandats spéciaux du gouverneur général.

So I would think a stabilization fund.Given the interest servicing costs we currently face, once we've made the decision that there are targeted expenditures required to achieve specific outcomes as opposed to just a generic increase in spending because we have an extra dollar, once we agree there is targeting and it is to a well-defined objective and we will know what we will get out of it at the end of the day.You do that on the revenue side in the context of a set of projections that are prudent and consistent and provide a planning horizon so that people out there also have an idea of what is happening on the revenue side, because they compare it to the realized outcomes for these variables.
Je dirais donc qu'un fonds de stabilisation.Compte tenu des frais d'intérêt relatifs au service de la dette auxquels nous sommes actuellement confrontés, une fois que nous avons décidé de cibler les dépenses pour atteindre des objectifs précis, au lieu de nous contenter tout simplement d'augmenter les dépenses sous prétexte que nous disposons de fonds supplémentaires, lorsque donc nous acceptons de cibler ces dépenses et poursuivons un objectif bien défini, tout en ayant conscience des résultats en fin de course.C'est ainsi que vous procédez pour ce qui est des recettes dans le contexte de projections prudentes et cohérentes, lesquelles permettent de planifier; ainsi, on sait ce qui se passe du côté des recettes, puisqu'il est possible de comparer les résultats atteints en fonction de ces variables.

The EIT designed an original funding model which builds on joint strengths and resources of existing excellent organisations; EIT funding acts as a catalyst to leverage and pool together supplementary financial resources from a wide range of public and private partners.
L'EIT a conçu un modèle de financement original, reposant sur la mise en commun des atouts et des ressources d'organisations d'excellence existantes; les fonds de l'EIT servent de catalyseur pour lever et réunir des moyens financiers supplémentaires auprès d'un large éventail de partenaires publics et privés.

5. When the accumulated resources from the contributions made by financial institutions are not sufficient to face the difficulties, the Stability Fund may increase its resources through debt issuance or other financial means.
5. Lorsque le produit cumulé des contributions apportées par les établissements financiers n'est pas suffisant pour faire face aux difficultés, le Fonds de stabilité peut accroître ses ressources en émettant des titres de dette ou par d'autres moyens financiers.

4. When the accumulated resources from the contributions made by institutions are not sufficient to face the difficulties, the Stability Fund shall have the capacity to increase its resources through debt issuance or other financial means.
4. Lorsque le produit cumulé des contributions apportées par les établissements n'est pas suffisant pour faire face aux difficultés, le Fonds de stabilité peut accroître ses ressources en émettant des titres de dette ou par d'autres moyens financiers.

4. When the accumulated resources from the contributions made by banks are not sufficient to face the difficulties, the European Stability Fund shall have the capacity to increase its resources through debt issuance or other financial means.
4. Lorsque le produit cumulé des contributions apportées par les banques n'est pas suffisant pour faire face aux difficultés, le Fonds européen de stabilité financière a la capacité d'accroître ses ressources en émettant des titres de dette ou par d'autres moyens financiers.

—in accordance with section 12 of the Revolving Fund Act R.S.C. 1985, c. R-8, to amend subsection 5.5(3) of the Act by reducing from $75,000,000 to $35,000,000, effective March 31, 2002, the amount by which the aggregate of expenditures made for the purpose of the fund may exceed the revenues.
en vertu de l'article 12 de la Loi sur les fonds renouvelables, L.R.C (1985) ch. R-8, pour modifier le paragraphe 5.5(3) de la Loi, en réduisant de 75 000 000 $ à 35 000 000 $, à compter du 31 mars 2002, la somme des dépenses effectuées aux fins du fond qui peuvent excéder les recettes afférentes.

Senator Bellemare: So if I summarize, these are stabilization funds that come from the Consolidated Revenue Fund that will not be claimed by Employment Insurance one day. Is that right?
La sénatrice Bellemare : Donc si je résume, ce sont des fonds de stabilisation qui viennent du fonds consolidé qui ne seront pas exigés du compte de l'assurance-emploi un jour?