If, subsequently, the Member State where the said offence or irregularity was actually committed is determined, the duties and other charges (apart from those levied, pursuant to the second subparagraph, as own resources of the Community) to which the goods are liable in that Member State shall be reimbursed to it by the Member State which originally recovered them.
Si, ultérieurement, l'État membre où ladite infraction, ou irrégularité, a effectivement été commise vient à être déterminé, les droits et autres impositions - à l'exception de ceux perçus, conformément au deuxième alinéa, au titre de ressources propres de la Communauté - dont les marchandises sont passibles dans cet État membre, lui sont restitués par l'État membre qui avait initialement procédé à leur recouvrement.