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Traduction de «respect to other federal reforms announced last » (Anglais → Français) :

With respect to other federal reforms announced last fall, we know that the proposed rules on solvency valuations represent a new approach.

En ce qui a trait aux autres réformes fédérales annoncées à l'automne dernier, nous savons que les règles proposées au sujet des évaluations de la solvabilité représentent une nouvelle approche.


Our document had been prepared prior to the federal reforms announced last fall.

Notre document a été rédigé avant l'annonce des réformes fédérales de l'automne dernier.


99. Emphasises the need for human rights in Western Sahara and in the Tindouf camps to be addressed, even without anticipating any final political settlement or expressing a view on such a settlement; reiterates, nevertheless, that self-determination is a fundamental human right, as specified by Article 1 of the UN International Covenant on Civil and Political Rights and that territorial integrity is a principle enshrined in international law; recalls, moreover, UN Security Council Resolution 1754(2007), urging the parties to enter into negotiations in good faith, without preconditions, ‘with a view to achieving a just, ...[+++]

99. souligne la nécessité de respecter les droits de l'homme au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf sans attendre un quelconque règlement politique final et sans exprimer une opinion sur un tel règlement; rappelle cependant que l'autodétermination est un droit de l'homme fondamental, comme l'indique l'article 1 du pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, rappelle également que l'intégrité territoriale est un principe de droit international; rappelle également la résolution 1754 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui exhorte les parties à entamer des négoci ...[+++]


102. Emphasises the need for human rights in Western Sahara and in the Tindouf camps to be addressed, even without anticipating any final political settlement or expressing a view on such a settlement; reiterates, nevertheless, that self-determination is a fundamental human right, as specified by Article 1 of the UN International Covenant on Civil and Political Rights and that territorial integrity is a principle enshrined in international law; recalls, moreover, UN Security Council Resolution 1754(2007), urging the parties to enter into negotiations in good faith, without preconditions, ‘with a view to achieving a just, lasting and mutually acceptable political solution, which would provide for the self-determination of the people of Wes ...[+++]

102. souligne la nécessité de respecter les droits de l'homme au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf sans attendre un quelconque règlement politique final et sans exprimer une opinion sur un tel règlement; rappelle cependant que l'autodétermination est un droit de l'homme fondamental, comme l'indique l'article 1 du pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, rappelle également que l'intégrité territoriale est un principe de droit international; rappelle également la résolution 1754 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui exhorte les parties à entamer des négociations en toute bonne foi, sans conditions préalables, "en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutu ...[+++]


Last fall, the Reform Conservative government was true to form with respect to Quebec when it announced $45 million in cuts to programs for artists touring abroad.

L'automne dernier, le gouvernement réformiste-conservateur a été égal à lui-même face au Québec en annonçant des compressions de 45 millions de dollars dans les programmes destinés à la réalisation de tournées de nos artistes à l'étranger.


11. Refers to its above-mentioned resolution of 27 September 2006, in particular those of its paragraphs which concern the reforms needed to improve the functioning of the judiciary and the combating of corruption, respect for fundamental human rights and freedoms, protection of women's rights, implementation of the zero-tolerance-to-torture policy and the protection of minority, religious and cultural rights; awaits, before assessing the progress made in implementing such reforms, the results of the intensified monitoring of the political criteria announced by the Commission in its last enlargement strategy; calls on the Commission to publish those results in its forthcoming progress report;

11. renvoie à sa résolution précitée du 27 septembre 2006 et notamment aux paragraphes consacrés aux réformes indispensables pour améliorer le fonctionnement du pouvoir judiciaire et la lutte contre la corruption, le respect des libertés et des droits fondamentaux de la personne humaine, la protection des droits de la femme, la mise en place d'une politique de tolérance zéro à l'égard de la torture ainsi que la protection des droits des minorités et des droits tant culturels que religieux; attend, avant d'évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces réformes, les résultats du contrôle étroit des critères politiques annoncé par la Commission dans sa dernière stratégie d'élargissement; invite la Commission à publier ces résulta ...[+++]


11. Refers to its above-mentioned resolution of 27 September 2006, in particular those of its paragraphs which concern the reforms needed to improve the functioning of the judiciary and the combating of corruption, respect for fundamental human rights and freedoms, protection of women's rights, implementation of the zero-tolerance-to-torture policy and the protection of minority, religious and cultural rights; awaits, before assessing the progress made in implementing such reforms, the results of the intensified monitoring of the political criteria announced by the Commission in its last enlargement strategy; calls on the Commission to publish those results in its forthcoming progress report;

11. renvoie à sa résolution précitée du 27 septembre 2006 et notamment aux paragraphes consacrés aux réformes indispensables pour améliorer le fonctionnement du pouvoir judiciaire et la lutte contre la corruption, le respect des libertés et des droits fondamentaux de la personne humaine, la protection des droits de la femme, la mise en place d'une politique de tolérance zéro à l'égard de la torture ainsi que la protection des droits des minorités et des droits tant culturels que religieux; attend, avant d'évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces réformes, les résultats du contrôle étroit des critères politiques annoncé par la Commission dans sa dernière stratégie d'élargissement; invite la Commission à publier ces résulta ...[+++]


11. Refers to its resolution of 2006 on Turkey, in particular those paragraphs on the reforms needed to improve the functioning of the judiciary and the combating of corruption, respect for fundamental human rights and freedoms, protection of women's rights, implementation of the zero-tolerance-to-torture policy as well as protection of minority, religious and cultural rights; awaits, before assessing the progress in implementing such reforms, the results of the intensified monitoring of the political criteria announced by the Commission in its last enlargement strategy; calls on the Commission to publish these results in its forthcoming progress report;

11. renvoie à sa résolution de 2006 sur la Turquie et notamment aux paragraphes consacrés aux réformes indispensables pour améliorer le fonctionnement du pouvoir judiciaire et la lutte contre la corruption, le respect des libertés et des droits fondamentaux de la personne humaine, la protection des droits de la femme, la mise en place d'une politique de tolérance zéro à l'égard de la torture ainsi que la protection des droits des minorités et des droits tant culturels que religieux; attend, avant d'évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces réformes, les résultats du contrôle étroit des critères politiques annoncé par la Commission dans sa dernière stratégie d'élargissement; invite la Commission à publier ces résultats dans ...[+++]


In other words, we are trying to dispose of our leftovers (1310) While we might have expected, upon returning to the House, to be able to debate the reforms announced by the government that are late in coming with respect to unemployment, the old age pension plan, the human resources investment fund as well as the long-awaited GST reform that the Liberal Party promised in the election to carry out within two years.

On écoule, autrement dit, le «stock» qui était sur la table (1310) On se serait attendu à cette rentrée parlementaire de pouvoir discuter de réformes annoncées par le gouvernement, mais qui ne sont toujours pas là, celles de l'assurance-chomâge, du Régime de pension de vieillesse, du Fonds d'investissement en ressources humaines et aussi celles qu'on attend toujours puisque l'engagement électoral du Parti libéral nous dit qu'on va modifier la TPS en dedans de deux ans.


Last May, in his speech, the Quebec Finance Minister reminded us that on April 26, 1996, the Liberal federal government announced with great fanfare the signature of memorandums of understanding with three Atlantic provinces, whereby their respective sales taxes would be harmonized, effective April 1, 1997, at a combined rate of 15%.

En mai dernier, dans son discours, le ministre des Finances du Québec rappelait que le 26 avril 1996 le gouvernement libéral fédéral annonçait, à grands renforts, la signature de protocoles d'entente avec trois provinces de l'Atlantique en vue d'harmoniser, à compter du 1 avril 1997, leurs taxes de vente respectives à un taux combiné de 15 p. 100.




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Date index: 2021-03-29
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