Vertaling van "respecting sor 2001-55 " (Engels → Frans) :

9. Calls on the Commission and the Council urgently to address the refugee crisis by conducting an enquiry into the shipwrecks of boat people and related cases of failure to lend assistance at sea, in cooperation with the Commissioner for Human Rights and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, by asking the EU Members States to make public the agreements concluded with third countries, by providing support to the countries concerned, and, in particular, by exploring the possibility of setting up humanitarian corridors and unblocking without delay the negotiations on the Joint EU Resettlement Programme; calls on the Member States, in partnership with the UNHCR, to resettle refugees having fled Libya who are still stuck in camps on the Tunisian and Egyptian borders and whose lives would be endangered by a return to Libya on account of the abuses being committed against sub-Saharan peoples; calls on the Commission to clarify the precise circumstances in which Member States subject to a ‘disproportionate influx of displaced persons’ could avail themselves of the provisions of Directive 2001/55/EC on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons; calls on the Council and the Commission to ensure that there is a follow-up to the Commission communication entitled ‘Evaluation of EU Readmission Agreements’, in particular as regards respect for fundamental rights in the implementation of such agreements.
9. invite la Commission et le Conseil à se saisir de toute urgence de la crise des réfugiés et, à ce titre, à enquêter sur la disparition en mer de "boat people" et sur les cas analogues d'omission de porter secours en mer, en coopération avec le Commissaire aux droits de l'homme et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, à demander aux États membres de rendre publics les accords conclus avec des pays tiers, à apporter un soutien aux pays concernés et, en particulier, à étudier la possibilité de mettre en place des couloirs humanitaires et à débloquer sans tarder les négociations sur le programme européen commun de réinstallation; appelle les États membres à réinstaller, en partenariat avec le UNHCR, les réfugiés ayant fui la Libye et toujours bloqués dans les camps aux frontières tunisienne et égyptienne, dont le retour en Libye représenterait une menace pour leur vie, eu égard aux exactions commises à l'encontre des populations subsahariennes; demande à la Commission européenne de clarifier les conditions précises dans lesquelles les États membres confrontés à un "afflux disproportionné de personnes déplacées" pourraient bénéficier des dispositions visées par la directive 2001/55/CE relatives à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées; demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce qu'un suivi soit donné à la communication de la Commission intitulée "Évaluation des accords de réadmission" eu égard en particulier au respect des droits fondamentaux dans la mise en œuvre desdits accords.

In line with the high dependence of the Azores on milk production, combined with other handicaps connected with their distant location and the absence of profitable alternative lines of production, the derogation from certain provisions of Council Regulation (EC) No 1788/2003 of 29 September 2003 establishing a levy in the milk and milk products sector , introduced by Article 23 of Council Regulation (EC) No 1453/2001 of 28 June 2001 introducing specific measures for certain agricultural products for the Azores and Madeira (Poseima) and renewed by Council Regulation (EC) No 55/2004 should be confirmed with respect to the application of the supplementary levy in the milk and milk products sector in the Azores.
Afin de tenir compte de la forte dépendance des Açores vis-à-vis de la production laitière, à laquelle s’ajoutent d’autres handicaps liés à leur ultrapériphéricité et l’absence d’une production de remplacement rentable, il est nécessaire de confirmer la dérogation qui avait été faite à certaines dispositions du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers , introduite par l’article 23 du règlement (CE) no 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (Poseima) et prolongée par le règlement (CE) no 55/2004 du Conseil en ce qui concerne l’application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers dans les Açores.

In line with the high dependence of the Azores on milk production, combined with other handicaps connected with their distant location and the absence of profitable alternative lines of production, the derogation from certain provisions of Council Regulation (EC) No 1788/2003 of 29 September 2003 establishing a levy in the milk and milk products sector (7), introduced by Article 23 of Council Regulation (EC) No 1453/2001 of 28 June 2001 introducing specific measures for certain agricultural products for the Azores and Madeira (Poseima) (8) and renewed by Council Regulation (EC) No 55/2004 (9) should be confirmed with respect to the application of the supplementary levy in the milk and milk products sector in the Azores.
Afin de tenir compte de la forte dépendance des Açores vis-à-vis de la production laitière, à laquelle s’ajoutent d’autres handicaps liés à leur ultrapériphéricité et l’absence d’une production de remplacement rentable, il est nécessaire de confirmer la dérogation qui avait été faite à certaines dispositions du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (7), introduite par l’article 23 du règlement (CE) no 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (Poseima) (8) et prolongée par le règlement (CE) no 55/2004 du Conseil (9) en ce qui concerne l’application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers dans les Açores.

Member States are invited to take the necessary measures to respect their commitments, taken at the Stockholm European Council in 2001, to raise employment rates for workers over 55 to over 50%.
Les États membres sont invités à prendre les mesures nécessaires, dans le cadre de leurs engagements pris au Conseil européen de Stockholm en 2001, pour augmenter les taux d'emploi des travailleurs de plus de 55 ans au-delà de 50%.

As existing Community legislation, in particular Council Directive 94/55/EC of 21 November 1994 on the approximation of the laws of the Member States with regard to the transport of dangerous goods by road , as last amended by Commission Directive 2001/7/EC , and Council Directive 96/49/EC of 23 July 1996 on the approximation of the laws of the Member States with regard to the transport of dangerous goods by rail , as last amended by Commission Directive 2001/6/EC , already contain appropriate rules, there is no need to adopt supplementary provisions in this respect;
Comme la législation communautaire en vigueur, en l'occurrence la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route , modifiée en dernier lieu par la directive 2001/7/CE de la Commission , et la directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer , modifiée en dernier lieu par la directive 2001/6/CE de la Commission , contient déjà des règles appropriées, il est inutile d'adopter des dispositions supplémentaires à cet égard.

55. Draws attention to the fact that the 1968 Brussels Convention as consolidated in Regulation 44/2001 enables jurisdiction within the courts of EU Member States for cases against companies registered or domiciled in the EU in respect of damage sustained in third countries; calls on the Commission to compile a study of the application of this extraterritoriality principle by courts in the Member States of the Union; calls on the Member States to incorporate this extraterritoriality principle in legislation;
55. souligne que la Convention de Bruxelles de 1968, consolidée par le règlement 44/2001, établit la compétence des tribunaux des États membres de l'Union européenne pour les actions intentées contre des entreprises enregistrées ou domiciliées dans l'Union européenne en ce qui concerne les dommages subis dans des pays tiers; demande à la Commission d'élaborer une étude sur la mise en œuvre de ce principe d'extra‑territorialité par les tribunaux dans les États membres de l'Union; invite les États membres à reprendre ce principe de l'extra‑territorialité dans leur législation;

(ii) for the 2003 fishing year, 55 % of the withdrawal price applied by the producers' organisation concerned for quantities withdrawn which exceed 4 % but do not exceed 10 % for pelagic species and 8 % for other species of the annual quantities of the product concerned put up for sale each year; for the 2001 and 2002 fishing years, it shall be equal to 75 % and 65 % respectively;
ii) à partir de la campagne de pêche 2003, à 55 % du prix de retrait appliqué par l'organisation de producteurs concernée pour les quantités retirées supérieures à 4 % et ne dépassant pas, pour les espèces pélagiques, 10 % et, pour les autres espèces, 8 % des quantités annuelles du produit concerné mises en vente chaque année; pour les campagnes de pêche 2001 et 2002 ce montant est égal, respectivement, à 75 % et 65 %;

Respecting SOR/2001-55 — Supervisory Information (Trust and Loan Companies) Regulations; SOR/2001-59 — Supervisory Information (Banks) Regulations, it was agreed to close these files.
Concernant le DORS/2001-55 —Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés de fiducie et de prêts; le DORS/2001-59 — Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des banques, il est convenu de clore les dossiers.

Respecting SOR/2001-480 — Supervisory Information (Bank Holding Companies) Regulations; SOR/2001-484 — Supervisory Information (Insurance Holding Companies) Regulations; it was agreed that committee counsel would write to the official responsible for statutory instruments at the Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada to pass along some of the committee's observations.
Concernant le DORS/2001-480 — Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés de portefeuille bancaires; le DORS/2001- 484 — Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés de portefeuille d'assurances, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Bureau du surintendant des institutions financières Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Respecting SOR/2001-401 — Minority Investment (Bank Holding Companies) Regulations; SOR/2001-405 — Minority Investment (Insurance Holding Companies) Regulations, it was agreed that committee counsel would examine the files at a later date and keep the committee apprised of any action taken.
Concernant le DORS/2001-401 — Règlement sur les placements minoritaires (sociétés de portefeuille bancaires); le DORS/2001- 405 — Règlement sur les placements minoritaires (sociétés de portefeuille d'assurance), il est convenu que les conseillers juridiques examinent les dossiers à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.