Respecting SOR/2002-164 — National Capital Commission Animal Regulations; SOR/2002-165 — Regulations Amending the National Capital Commission Traffic and Property Regulations, it was agreed that Committee counsel would examine the files at a later date and keep the Committee apprised of any action taken.
Concernant le DORS/2002-164 — Règlement de la Commission de la capitale nationale sur les animaux; le DORS/ 2002-165 — Règlement modifiant le Règlement sur les propriétés de la Commission de la Capitale nationale et la circulation sur ces dernières, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent les dossiers à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.