Traduction de «respective national quotas » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Quota Exchange Program
Programme national d'échange de contingents

system of national quotas
système de contingents nationaux

National Defence Act [ NDA | An Act respecting national defence ]
Loi sur la défense nationale [ LDN | Loi concernant la défense nationale ]

National Adoption Awareness Month Act [ An Act respecting National Adoption Awareness Month ]
Loi sur le mois de l'adoption [ Loi instituant le mois national de l'adoption ]

minimum standards with respect to the qualification of nationals of third countries as refugees
normes minimales concernant les conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir prétendre au statut de réfugié

national treatment in all respects
traitement national à tous égards

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Several Member States produced far below their respective national quota; 10 Member States recorded deliveries at least 10% below their quota.
Dans plusieurs États membres, la production a été largement inférieure à leur quota national respectif. Dix États membres ont enregistré des livraisons se situant au moins 10 % en dessous de leur quota.

Several of the other Member States which respected their quota produced far below their respective national quota; 14 Member States recorded deliveries at least 10% below their quota.
Dans plusieurs des États membres qui ont respecté leurs quotas, la production a été largement inférieure à leur quota national respectif. Quatorze États membres ont enregistré des livraisons se situant au moins 10 % en dessous de leur quota.

Amendments 74 to 78 reduce substantially the pressure on Member States to respect national quotas.
Les amendements 74 à 78 réduisent substantiellement la pression exercée sur les États membres pour qu’ils respectent les quotas nationaux.

The total levy to be paid is substantially (53%) higher in 2007/2008 than in 2006/2007 because adjusted deliveries increased more in some countries than the respective national quotas.
Le montant total des prélèvements dus est considérablement plus élevé (53 %) en 2007/2008 qu’en 2006/2007 du fait que, dans certains pays, la somme des livraisons ajustées a connu une progression supérieure à celle des quotas nationaux correspondants.

Producers in 22 of the 27 Member States will not pay any levy in respect of deliveries because the national quotas have not been exceeded.
Dans vingt‑deux États membres de l’UE-27, les producteurs ne seront soumis à aucun prélèvement en ce qui concerne les livraisons puisqu’il n’y a pas eu de dépassement des quotas nationaux.

Producers in 20 of the 27 Member States will not pay any levy in respect of deliveries because the national quotas have not been exceeded.
Dans vingt États membres de l’UE-27, les producteurs ne seront soumis à aucun prélèvement en ce qui concerne les livraisons puisqu’il n’y a pas eu de dépassement des quotas nationaux.

15. Rejects the use of obligatory quotas, in particular for national allocations under ESF/ERDF programmes, for local and urban development, for rural areas and for other types of spatial agglomerations or functional areas, as this could ensure a larger critical mass of interventions; considers that the requirement to specify at operational programme level which urban and other areas are to be eligible for support is an option that should be prioritised wherever this method will ensure added value and concentration of aid intensity, and that this needs to be negotiated on the basis of the principles of multi-level governance; takes the view that the Member States and regions should to be given more responsibility to organise competitive and performance-based selection procedures in this respect as well;
15. s'oppose aux engagements quantitatifs (pourcentages) obligatoires pour les répartitions nationales des programmes (FSE/FEDER), le développement local et urbain, le milieu rural, ainsi que les autres catégories de concentration, ou les régions fonctionnelles, ce qui pourrait garantir une plus grande masse critique d'interventions; estime que le fait de devoir obligatoirement déterminer les villes et les régions éligibles au financement dans le cadre des programmes opérationnels est une option qui devrait être une priorité chaque fois que cette méthode apporte une valeur ajoutée et garantit la concentration de l'intensité de l'aide et que cet aspect doit être négocié sur la base des principes de gouvernance multiniveaux; estime que les États membres et les régions se voient conférer, à cet égard également, une plus grande responsabilité au travers de procédures de sélection concurrentielles et performantes;

Consequently, in respect of the 2005/06 quota year, a number of producers are likely, to pay the Community super-levy which is claimed from all Community producers who contribute to overshooting the national quota in their respective country.
En conséquence, en ce qui concerne le quota pour l’année 2005/2006, une série de producteurs vont probablement devoir s’acquitter du superprélèvement exigé à tous les producteurs communautaires dépassant le quota national dans leur pays respectif.

The current Council Regulation No 3760/92 establishing a Community system for fisheries and aquaculture, provides for derogations in respect of the internal market, notably in Articles 6 and 7, which allow derogations from the principle of freedom of access to fishing grounds, so that Member States have the right of exclusive exploitation of their fisheries resources within a 12-mile coastal band, as well as a series of preferential fishing rights, through application of the ‘relative stability’ principle, which distributes national fishing quotas.
Le règlement n° 3760/92 actuel du Conseil, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture envisage un régime d’exception au marché unique en signalant, dans ses articles 6 et 7, des dérogations au principe de liberté d’accès aux lieux de pêche de sorte que les États membres jouissent d’un droit d’exploitation exclusif de leurs ressources de pêche dans une frange côtière de 12 milles, ainsi qu’une série de droits de la pêche préférentiels, en vertu de l’application du principe de "stabilité relative", qui répartit en quotas nationaux l’exercice de la pêche.