Vertaling van "respects had already " (Engels → Frans) :

It can also depend on the nature, scale and purpose of the envisaged measures, the type of content at issue, on whether the content has been notified by law enforcement authorities or Europol and on whether action had already been taken in respect of the content because it is considered to be illegal content.
L'action peut dépendre également de la nature, de l'ampleur et de la finalité des mesures envisagées, du type de contenu en cause, de la notification ou non de ce contenu par les autorités répressives ou l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), et des mesures qui ont déjà été prises à l'égard du contenu concerné au motif qu'il est considéré comme illicite.

In 2012, 9 Member States, namely Denmark, Slovenia, Czech Republic, Sweden, Luxembourg, Austria, Latvia, Lithuania and Slovakia, had already met their respective targets, nevertheless some of these countries had set less ambitious targets than other Member States.
En 2012, 9 États membres, à savoir le Danemark, la Slovénie, la République tchèque, la Suède, le Luxembourg, l’Autriche, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie, avaient déjà atteint leurs objectifs respectifs, mais il est à noter que certains de ces pays avaient défini des objectifs moins ambitieux que d’autres États membres.

The Commission had already requested Portugal to comply with these two Directives through two reasoned opinions sent respectively in September 2016 (flag state requirements) and July 2016 (monitoring and reporting).
La Commission avait déjà demandé au Portugal de se conformer à ces deux directives au moyen de deux avis motivés envoyés respectivement en septembre 2016 (exigences relatives à l'État du pavillon) et juillet 2016 (surveillance et rapports).

The Commission had already requested the Netherlands to transpose these two Directives through two reasoned opinions sent respectively in October 2015 (rail safety) and September 2014 (rail interoperability).
La Commission avait déjà demandé aux Pays-Bas de transposer ces deux directives, dans deux avis motivés envoyés respectivement en octobre 2015 (sécurité ferroviaire) et en septembre 2014 (interopérabilité ferroviaire).

Even if the claimant’s argumentation would be correct in relation to certain facts that were indeed the same during both the original and current investigations, namely in relation to GT Enterprise’s land use right agreement, the following can be noted. The current review established additional other facts that — even though they had already existed during the original investigation — were not disclosed at that time by GT Enterprise, such as the local government’s authority to approve the hiring and dismissal of its personnel. Finally, the circumstances of the company have also changed since the original investigation in respect of criterion 2. That is because it was established in the current review that during the RIP GT Enterprise had not had a clear set of accounting records that were independently audited in line with international accounting standards and applied for all purposes.
Même si l’argumentation du groupe est correcte pour certains faits qui étaient effectivement identiques lors de l’enquête initiale et de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accord relatif au droit d’occupation des sols de GT Enterprise, il convient de noter, d’une part, que le présent réexamen a établi d’autres éléments qui, bien qu’existant lors de l’enquête initiale, n’ont pas été communiqués à ce moment-là par GT Enterprise, par exemple le fait que le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement du personnel de la société et, d’autre part, que la situation de la société a aussi changé depuis l’enquête initiale en ce qui concerne le critère no 2, puisqu’il a été établi, dans le cadre du présent réexamen, que, au cours de la PER, GT Enterprise ne disposait pas d’un jeu clair de documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins.

The Commission concludes that, when adopting decision C 10/94, the Commission had no reason to request the sale of HSY (i.e. to put it as an explicit condition to be respected in the future) since a valid sale contract had already been signed in September 1995.
La Commission aboutit à la conclusion que, lorsqu’elle a publié la décision C 10/94, elle n’avait aucune raison de demander la cession de HSY (c’est-à-dire, de la stipuler expressément en tant que condition à respecter à l’avenir), étant donné qu’un contrat valide de vente avait déjà été signé en septembre 1995.

4. The home Member State may exempt issuers only in respect of those debt securities which have already been admitted to trading on a regulated market in the Community prior to 1 January 2005 from disclosing half-yearly financial report in accordance with Article 5 for 10 years following 1 January 2005, provided that the home Member State had decided to allow such issuers to benefit from the provisions of Article 27 of Directive 2001/34/EC at the point of admission of those debt securities.
4. L'État membre d'origine peut exempter l'émetteur de l'obligation de publier des rapports financiers semestriels conformément à l'article 5 pendant dix ans à partir du 1er janvier 2005, seulement en ce qui concerne les titres de créance déjà admis à la négociation sur un marché réglementé de la Communauté avant le 1er janvier 2005, à condition que l'État membre d'origine ait décidé de permettre à ces émetteurs de bénéficier des dispositions de l'article 27 de la directive 2001/34/CE au moment de l'admission desdits titres de créance.

By May an agreed price list had already been drawn up which was to be used as the basis for all supplies to the German market and, even if it had in some respects been incomplete (reference was made to 'confrontations and differences of interpretation`), it was indeed implemented and by August 1994 the remaining differences as to how to bring prices up were settled.
En mai, un barème de prix était déjà convenu et devait servir de référence pour toutes les livraisons au marché allemand et, même s'il était à certains égards incomplet (des «confrontations et divergences d'interprétation» ayant été mentionnées), ce barème a bel et bien été appliqué et, vers août 1994, les différends qui subsistaient quant à la manière de relever les prix étaient aplanis.

Whereas, however, since work to establish Community equivalence for all the third countries concerned had not been completed, Article 15 (2a) of that Directive permitted Member States to extend to 31 January 1984 the period of validity of equivalences which they had already determined in respect of certain countries not covered by the Community equivalences;
considérant toutefois que, les travaux destinés à permettre une constatation communautaire d'équivalence pour tous les pays tiers intéressés n'étant pas achevés, l'article 15 paragraphe 2 bis de ladite directive autorise les États membres à prolonger jusqu'au 31 janvier 1984 la validité des constatations d'équivalence auxquelles ils avaient déjà procédé en ce qui concerne certains pays non visés par les constations communautaires;