For example, under the title equal treatment of benefits, income, facts or events, Article 5 of Regulation (EC) No 883/2004 provides that where, under the legislation of the competent Member State, legal effects are attributed to the occurrence of certain facts or events, such legal effects must be accorded to equivalent facts or events occurring in another Member State.
Par exemple, sous le titre "Assimilation de prestations, de revenus, de faits ou d’événements", l’article 5 du règlement (CE) n° 883/2004 dispose que, si, en vertu de la législation de l'État membre compétent, le bénéfice de prestations de sécurité sociale ou d'autres revenus produit certains effets juridiques, les dispositions en cause de cette législation sont également applicables en cas de bénéfice de prestations équivalentes acquises en vertu de la législation d'un autre État membre ou de revenus acquis dans un autre État membre.