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Vertaling van "respondents were asked " (Engels → Frans) :

7. Welcomes the fact that the Commission is attaching ever more importance to petitions as a source of information on citizens’ complaints against public authorities, including the European Union, and potential infringements of EU law in its actual implementation, as evidenced by the fact that the two annual reports paid particular attention to petitions; notes that this has been accompanied by a corresponding increase in the number of petitions that were forwarded by the Committee on Petitions to the Commission with requests for inf ...[+++]

7. se félicite que la Commission accorde une importance accrue aux pétitions en tant que sources d'informations sur les plaintes des citoyens à l'encontre des autorités publiques, et notamment de l'Union, et sur les infractions potentielles au droit de l'Union dans son application effective, comme en atteste le fait que les deux rapports annuels prêtent une attention particulière aux pétitions; observe que cela est allé de pair avec une augmentation proportionnelle du nombre de pétitions transmises par la commission des pétitions à la Commission accompagnées de demandes d'informations; déplore toutefois les réponses tardives de la Comm ...[+++]


Interested groups were asked to respond to these so as to help decide the course of action that the EU should take.

Les parties intéressées ont été priées d’y répondre afin d’aider l’UE à déterminer les mesures à prendre.


3.2.7 The Member States were asked whether they believed that there was a case for moving some projects from Annex II to Annex I. Some Member States have already done this by placing some projects in their own version of Annex I or by having mandatory thresholds for certain Annex II projects. However, the largest single proportion of respondents felt that there is no case for moving projects from Annex II to Annex I (i.e. Austria, Denmark, Greece, Netherlands, Spain, Sweden, UK). There was so ...[+++]

3.2.7 Il a été demandé aux États membres s'ils estimaient qu'il y aurait lieu de faire passer certains projets de l'annexe II à l'annexe I. Certains États membres l'ont déjà fait en intégrant certains projets dans leur propre version de l'annexe I ou en mettant en place des seuils d'obligation pour certains projets relevant de l'annexe II. Toutefois le groupe le plus nombreux (Autriche, Danemark, Grèce, Pays-Bas, Espagne, Suède, Royaume-Uni) était d'avis qu'il n'y avait pas lieu de faire passer des projets à l'annexe I. Il y avait un certain consensus pour dire qu'il éta ...[+++]


Respondents were asking for a European patent system that provides incentives for innovation, ensures the diffusion of scientific knowledge, facilitates technology transfer, is available to all players in the market and is legally certain.

Les répondants demandaient un système européen de brevet qui encourage l'innovation, assure la diffusion des connaissances scientifiques, facilite les transferts de technologie, soit accessible à tous les acteurs du marché et garantisse la sécurité juridique.


Respondents were asking for a European patent system that provides incentives for innovation, ensures the diffusion of scientific knowledge, facilitates technology transfer, is available to all players in the market and is legally certain.

Les répondants demandaient un système européen de brevet qui encourage l'innovation, assure la diffusion des connaissances scientifiques, facilite les transferts de technologie, soit accessible à tous les acteurs du marché et garantisse la sécurité juridique.


62. Acknowledges that the response to the earthquake from the international community, India and Pakistan was swift and positive in the circumstances prevailing: there were immediate contacts at the highest level between India and Pakistan; domestic and local NGOs responded well, working with the local and central administrations; fully recognises that unprecedented solidarity was shown by the international community and international NGOs in relation to the earthquake survivors and victims, and welcomes the forging of new partnersh ...[+++]

62. reconnaît qu'à la suite du tremblement de terre, la réponse de la communauté internationale, de l'Inde et du Pakistan a été rapide et positive compte tenu des circonstances: des contacts ont été immédiatement établis au plus haut niveau entre l'Inde et le Pakistan; les ONG nationales et locales ont également réagi comme il se devait, et elles ont collaboré avec l'administration locale et centrale; admet sans réserve que les ONG internationales et la communauté internationale ont fait preuve d'une solidarité sans précédent avec les survivants et les victimes du séisme et se félicite de la mise en place de nouveaux partenariats; rec ...[+++]


62. Acknowledges that the response to the earthquake from the international community, India and Pakistan was swift and positive in the circumstances prevailing: there were immediate contacts at the highest level between India and Pakistan; domestic and local NGOs responded well, working with the local and central administrations; fully recognises that unprecedented solidarity was shown by the international community and international NGOs in relation to the earthquake survivors and victims, and welcomes the forging of new partnersh ...[+++]

62. reconnaît qu'à la suite du tremblement de terre, la réponse de la communauté internationale, de l'Inde et du Pakistan a été rapide et positive compte tenu des circonstances: des contacts ont été immédiatement établis au plus haut niveau entre l'Inde et le Pakistan; les ONG nationales et locales ont également réagi comme il se devait, et elles ont collaboré avec l'administration locale et centrale; admet sans réserve que les ONG internationales et la communauté internationale ont fait preuve d'une solidarité sans précédent avec les survivants et les victimes du séisme et se félicite de la mise en place de nouveaux partenariats; rec ...[+++]


51. Acknowledges that the response to the earthquake from the international community, India and Pakistan was swift and positive in the circumstances prevailing: there were immediate contacts at the highest level between India and Pakistan; domestic and local NGOs responded well, working with the local and central administrations; recommends that the European Union look favourably on further requests for additional assistance for reconstruction in the areas affected by the earthquake, and asks ...[+++]

51. reconnaît qu'à la suite du tremblement de terre, la réponse de la communauté internationale, de l'Inde et du Pakistan a été rapide et positive compte tenu des circonstances: des contacts ont été immédiatement établis au plus haut niveau entre l'Inde et le Pakistan; les ONG nationales et locales ont également réagi comme il se devait, et elles ont collaboré avec l'administration locale et centrale; recommande que l'Union européenne accueille favorablement les prochaines demandes d'aides supplémentaires pour la reconstruction dans les régions affectées par le tremblement de terre et invite la Commission à lui fournir une information ...[+++]


1. Welcomes the decision by the Polisario Front to release all the Moroccan prisoners of war; asks Morocco to respond by freeing the 151 Sahrawi prisoners of war in accordance with international humanitarian law, and to shed light on the fate of more than 500 missing Sahrawis, of whom 43 have been discovered in communal graves close to the places where they were detained by the Moroccan authorities (Agdz and Kalaat Maggouna in Morocco); asks the Government of Morocco to hand over the bodies ...[+++]

1. salue la décision du Front Polisario de libérer tous les prisonniers de guerre marocains; demande au Maroc d’agir de même en libérant les 151 prisonniers de guerre sahraouis conformément au droit international humanitaire et de faire la lumière sur le sort de plus de 500 disparus sahraouis, dont 43 ont été découverts dans des fosses communes près des lieux où ils étaient détenus par les autorités marocaines (Agdz et Kalaat Maggouna au Maroc); demande au gouvernement du Maroc de remettre les corps des victimes à leurs familles pour qu’elles fassent leur deuil et assurent une sépulture digne à leurs proches;


In the questionnaire sent to relevant stakeholders, respondents were asked about the number of injunctions they had tabled since 2008, at both domestic and cross-border level.

Dans le questionnaire envoyé aux parties intéressées, celles-ci devaient indiquer combien de fois elles avaient agi en cessation depuis 2008, sur leur territoire comme à l’étranger.




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Date index: 2021-03-06
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