Vertaling van "response to pre-determined " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

asylum authority | authority responsible for asylum | determining asylum authority | determining authority | refugee status determining authority
autorité responsable de la détermination | autorité responsable de la détermination du statut de réfugié

Response to pre-budget consultations: Facing choices together [ Response to pre-budget consultations ]
Réponse aux consultations prébudgétaires : aborder les choix ensemble [ Réponse aux consultations prébudgétaires ]

pre-determined length counter
dispositif d'arrêt à longueur

pre-determined point procedure
procédure du point prédéterminée

pre-determination refugee claimant
demandeur du statut de réfugié en attente de décision

cost reimbursable with pre-determined fixed fee
frais remboursables avec tarif fixe déterminé à l'avance

Definition: A disorder characterized by noticeable hair-loss due to a recurrent failure to resist impulses to pull out hairs. The hair-pulling is usually preceded by mounting tension and is followed by a sense of relief or gratification. This diagnosis should not be made if there is a pre-existing inflammation of the skin, or if the hair-pulling is in response to a delusion or a hallucination.
Définition: Trouble caractérisé par une perte visible des cheveux, causée par une impossibilité répétée de résister aux impulsions à s'arracher les cheveux. L'arrachage des cheveux est habituellement précédé par une sensation croissante de tension et suivi d'un sentiment de soulagement ou de satisfaction. On ne porte pas ce diagnostic quand le sujet présente une affection inflammatoire pré-existante du cuir chevelu, ou quand il s'arrache les cheveux à la suite d'idées délirantes ou d'hallucinations.

determination of responsibility
détermination de la responsabilité

Federal Act of 11 December 1964 on the responsibility for determining the payments made by the Confederation to former professors of the Swiss Federal Institutes of Technology and their survivors
Loi fédérale concernant la compétence de fixer les prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale et à leurs survivants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(36a) Any form of legal uncertainty regarding the effectiveness and enforceability of a CCP's rules and procedures governing the demarcation of the assets and obligations of the clearing members and their clients and the transfer of positions in response to pre-determined events would undermine the stability of a CCP.
(36 bis) Toute incertitude juridique quant à l'effectivité et à la force exécutoire des règles et des procédures d'une contrepartie centrale applicables à la délimitation des actifs et des engagements des membres compensateurs et de leurs clients, ainsi qu'au transfert de positions en cas de survenance d'événements prédéfinis, compromettrait la stabilité d'une contrepartie centrale.

(36a) Any form of legal uncertainty regarding the effectiveness and enforceability of a CCP’s rules and procedures governing the demarcation of the assets and obligations of the clearing members and their clients and the transfer of positions in response to pre-determined events would undermine the stability of a CCP.
(36 bis) Toute incertitude juridique quant à l'effectivité et à la force exécutoire des règles et des procédures d'une contrepartie centrale applicables à la délimitation des actifs et des engagements des membres compensateurs et de leurs clients, ainsi qu'au transfert de positions en cas de survenance d'événements prédéfinis, compromettrait la stabilité d'une contrepartie centrale.

Where several family members and/or minor unmarried siblings submit applications for international protection in the same Member State simultaneously, or on dates close enough for the procedures for determining the Member State responsible to be conducted together, and where the application of the criteria set out in this Regulation would lead to their being separated, the Member State responsible shall be determined on the basis of the following provisions:
Lorsque plusieurs membres d’une famille et/ou des frères ou sœurs mineurs non mariés introduisent une demande de protection internationale dans un même État membre simultanément, ou à des dates suffisamment rapprochées pour que les procédures de détermination de l’État membre responsable puissent être conduites conjointement, et que l’application des critères énoncés dans le présent règlement conduirait à les séparer, la détermination de l’État membre responsable se fonde sur les dispositions suivantes:

4. Suggests including corporate social responsibility targets in the long-term criteria justifying the payment of deferred variable remuneration; stresses that variable remuneration should be calculated in accordance with pre-determined measurable criteria geared to securing corporate policy sustainability; insists that such remuneration must be determined exclusively by the longer-term performance – including social and environmental aspects of performance – of the company concerned; also calls for the payment of a large portion of variable remuneration to be deferred for several years to ensure that longer-term risks are also taken into account;
4. suggère d'inclure des objectifs en matière de responsabilité sociale des entreprises dans les critères à long terme, qui justifieraient le versement d'une rémunération variable différée; souligne que la rémunération variable devrait être calculée selon des critères mesurables préétablis, fondés sur la durabilité de la politique de la société; insiste pour qu'une telle rémunération soit exclusivement déterminée par la performance à plus long terme – notamment les performances sociales et environnementales – de la société concernée; estime également que le versement d'une grande partie des éléments variables de la rémunération devrait être différé de plusieurs années, de façon à tenir compte des risques à plus longue échéance;

Normally in a structured security an investment bank promises to make, at a pre-determined time, a payout based on a pre-determined formula.
En général, une valeur mobilière structurée donne lieu, à échéance, au paiement par la banque d’un montant déterminé par une formule prédéfinie.

requirements concerning the use of financial instruments for energy savings, including energy performance contracting, that stipulate the delivery of measurable and pre-determined energy savings (including whenever public administrations have outsourced responsibilities);
obligation d'utiliser les instruments financiers visant à réaliser des économies d'énergie, notamment les contrats de performance énergétique stipulant les économies d'énergie mesurables et prédéterminées à fournir (y compris dans les cas où les administrations ont externalisé leurs responsabilités);

20. Regrets the timing of the adoption of CESR-ESCB standards during a period when Level 1 measures are under consideration; reaffirms that CESR standards must not pre-determine EU legislation, whether legislative or non-legislative; urges full consultation and transparency in the implementation of the standards and believes that implementation should be postponed at least until after the Commission has decided whether to propose a directive; points out that, in any case, whatever contribution is made by CESR-ESCB, the primary responsibility and competence for legislation in this sphere lies with the European legislator;
20. déplore le moment choisi pour l'adoption des normes CERVM-SEBC, à l'heure où sont examinées les mesures de niveau 1; réaffirme que les normes du CERVM ne sauraient prédéterminer l'approche de l'UE, qu'elle soit législative ou non; demande instamment une consultation et une transparence totale en ce qui concerne l'application des normes; estime que celle-ci devrait être différée au moins jusqu'à ce que la Commission ait décidé ou non de proposer une directive; rappelle que, en tout état de cause, quelle que soit la contribution du CERVM et du SEBC, la responsabilité et la compétence première du législateur européen pour légiférer en la matière;

Moreover, it outlines the role of the Commission and the Member States in pandemic preparedness planning and defines key actions at pre-determined phases and levels in the main areas of management and co-ordination, surveillance, prevention, mitigation and response, communication, civil protection and research.
Il détermine en outre le rôle de la Commission et des États membres dans la préparation à une pandémie et définit les actions clé à mener lors de certaines étapes et à certains niveaux prédéfinis dans les principaux domaines que sont la gestion et la coordination, la surveillance, la prévention, l'atténuation et l'intervention, la communication, la protection civile et la recherche.

Initiate national response measures according to pre-determined national pandemic plans.
Engager des mesures nationales en fonction des plans nationaux préétablis de lutte contre les pandémies.

The pre-determined point when using the pre-determined point procedure, unless information is available indicating that the expected weather conditions at the destination and/or required alternate aerodrome(s) prescribed in OPS 1.295 are at or above the applicable aerodrome operating minima prescribed in OPS 1.225.
du point prédéterminé lorsque la procédure du point prédéterminé est retenue, à moins que des informations soient disponibles indiquant que les conditions météorologiques prévues à l'aérodrome de destination et/ou à l'aérodrome (aux aérodromes) de dégagement requis par l'OPS 1.295 sont égales ou supérieures aux minima d'aérodrome applicables, prescrits dans l'OPS 1.225.