Vertaling van "responsibility among paying agents remains unclear " (Engels → Frans) :

It proposes to add a positive list containing all the entities and legal arrangements regarded as ‘paying agents upon receipt of an interest payment’ as Annex III. However, the division of responsibility among paying agents remains unclear in situations where several paying agents operate as intermediate structures before the yield from the savings reaches the beneficial owner.
Une liste "positive", incluant toutes les entités et constructions juridiques à considérer comme "agents payeurs à la réception" dans chaque État membre, est ainsi introduite en tant qu'annexe III. Le partage des responsabilités demeure cependant confus entre agents payeurs si plusieurs agents agissent en qualité d'intermédiaires avant que le revenu de l'épargne n'aboutisse au bénéficiaire effectif.

whereas digital modes of communication have contributed to the prevalence of hate speech and threats against women, with 18 % of women in Europe having suffered since adolescence some form of harassment from acquaintances on the internet, and nine million victims of online violence in Europe; whereas the number of threats, including death threats, towards women has increased; whereas social awareness about digital forms of violence, both among the general public and the relevant professionals, such as law enforcement agents and teachers, remains insufficient to ensure adequate prevention, monitoring and assistance for victims; whereas various forms of online violence are not yet fully reflected in criminal law, nor in some modes and procedures of prosecution in all Member States; whereas there is a lack of responsiveness by the justice system; whereas abusers and haters are very rarely reported, investigated, prosecuted and sentenced; whereas there is a need for recognition at EU level of the potentially transborder nature of the abuse and violence on the internet.
considérant que les modes de communication numériques sont un facteur de diffusion des propos haineux et des menaces dirigés contre les femmes, 18 % des femmes en Europe ayant été l'objet, à partir de leur adolescence, de harcèlement, sous différentes formes, de la part de connaissances sur l'internet, et neuf millions de personnes ayant été la cible de violences en ligne en Europe; que le nombre des menaces visant les femmes, notamment des menaces de mort, a augmenté; que la sensibilisation sociale aux formes numériques de la violence au sein du grand public et des professionnels concernés tels que les agents des services répressifs et les enseignants reste insuffisante pour garantir un niveau suffisant de prévention, de surveillance et d'assistance aux victimes; que les différentes formes de violence en ligne ne sont pas encore pleinement prises en considération dans le droit pénal ni dans les modes et procédures de poursuites de tous les États membres; que le système judiciaire manque de réactivité; que les agresseurs et les personnes haineuses font très rarement l'objet de dénonciations, d'enquêtes, de poursuites et de condamnations; qu'il est indispensable de reconnaître, au niveau de l'Union, la nature potentiellement transfrontalière des atteintes et des violences perpétrées sur l'internet.

15. Stresses that occupational and sectoral segregation of the labour market remains a factor in determining the gender pay gap; also stresses that women’s jobs, particularly women who work as domestic workers and carers, are consistently undervalued and are more likely to be subject to low pay, involuntary part-time work, precarious jobs and zero-hours contracts, and calls on the Commission and the Member States to develop and implement appropriate measures to effectively limit involuntary part-time work; stresses that the feminisation of poverty is the result of multiple discrimination and various other factors, including the gender pay gap, the pension gap, care responsibilities and related breaks, and insufficient support systems affecting households headed by single mothers; underlines in this context the importance of assessing the gender effect of social security systems; recalls the importance of implementing existing anti-discrimination legislation, taking into consideration an intersectional approach in order to reduce poverty among women;
15. insiste sur le fait que la ségrégation professionnelle et sectorielle sur le marché du travail reste l'un des facteurs déterminants de l'écart salarial; souligne également que les femmes, particulièrement celles qui travaillent comme employée de maison ou aide à domicile, sont plus susceptibles d'être mal rémunérées, de devoir travailler involontairement à temps partiel, d'exercer des emplois précaires et d'être soumises à des contrats sans horaires, et invite la Commission et les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des mesures appropriées visant à limiter efficacement le travail à temps partiel non voulu; insiste sur le fait que la féminisation de la pauvreté résulte de discriminations multiples ainsi que d'autres facteurs divers, dont l'écart salarial entre les femmes et les hommes, l'écart de pension, les responsabilités de soin et pauses y relatives, ainsi que les lacunes des systèmes d'assistance, qui affectent les ménages dirigés par des mères célibataires; souligne, dans ce contexte, l'importance d'évaluer les différents effets des systèmes de sécurité sociale sur les hommes et les femmes; rappelle l'importance d'une mise en œuvre de la législation anti-discrimination existante, en tenant compte d'une approche intersectionnelle afin de réduire la pauvreté chez les femmes;

8. The Paying Agents, the National Authorising Officer, the Head of Delegation and the responsible Commission departments shall remain financially liable until the Commission gives final clearance for the operations for the execution of which they are responsible.
8. Les payeurs délégués, l'ordonnateur national, le chef de délégation et les services responsables de la Commission demeurent responsables financièrement jusqu'à l'approbation finale par la Commission des opérations qu'ils ont été chargés d'exécuter.