Traduction de «responsibility whereby companies decide voluntarily » (Anglais → Français) :

The official Canadian government response to the agriculture committee was as follows “Canadian policy provides for consumer choice by allowing food companies to voluntarily label whether or not their products have been derived from biotechnology”.
Dans le même ordre d'idée, le gouvernement canadien répondait de manière officielle au Comité de l'agriculture en disant ceci: «Le gouvernement réitère que les politiques canadiennes actuelles offrent un choix au consommateur en laissant les entreprises libres de poser des mentions volontaires sur les étiquettes selon lesquelles leurs produits sont dérivés de la biotechnologie ou non».

V. whereas corporate social responsibility (CSR) is a concept whereby companies voluntarily incorporate social and environmental concerns into their business strategy for the overall wellbeing of stakeholders by actively engaging with public policy as an important aspect of value-driven social change,
V. considérant que la responsabilité sociale des entreprises (RSE) est un concept permettant aux entreprises d'intégrer volontairement les questions sociales et environnementales dans leur stratégie commerciale pour le bien-être général des parties concernées en s'engageant activement dans les politiques publiques en tant qu'aspect important du changement social animé par des valeurs,

Y. whereas corporate social responsibility (CSR) is a concept whereby companies voluntarily incorporate social and environmental concerns into their business strategy for the overall wellbeing of stakeholders by actively engaging with public policy as an important aspect of value-driven social change,
Y. considérant que la responsabilité sociale des entreprises (RSE) est un concept permettant aux entreprises d’intégrer volontairement les questions sociales et environnementales dans leur stratégie commerciale pour le bien-être général des parties concernées en s’engageant activement dans les politiques publiques en tant qu’aspect important du changement social animé par des valeurs,

Shortly after the European Commission's communication on quality of work, Commissioners Anna Diamantopoulou (Employment and Social Affairs) and Erkki Liikanen (Enterprise and Information Society) today presented a Green Paper on promoting a European framework for Corporate Social Responsibility , whereby companies decide voluntarily to contribute to a better society.
Peu après la communication de la Commission européenne sur la qualité de l'emploi, les commissaires Anna Diamantopoulou (Emploi et affaires sociales) et Erkki Liikanen (Entreprises et société de l'information) ont présenté aujourd'hui un Livre vert intitulé "Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises" ce dernier concept signifiant que les entreprises décident de leur propre initiative de contribuer à améliorer la société.

Finally, I particularly welcome the position taken by the Commissioner and would thank her for the letter that she wrote to my colleague, Mr Pronk, last month which said that the Commission has stated that the CSR is essentially a concept whereby companies decide voluntarily to contribute to a better society and a cleaner environment.
Enfin, je salue particulièrement la position prise par la commissaire et je voudrais la remercier pour la lettre qu'elle a adressée à mon collègue M. Pronk le mois dernier dans laquelle elle indiquait que la Commission avait affirmé que la responsabilité sociale des entreprises était un concept essentiellement basé sur le fait que les entreprises décident volontairement de contribuer à la création d'une meilleure société et d'un environnement mieux préservé.

"Corporate social responsibility is essentially a concept whereby companies decide voluntarily to contribute to a better society and a cleaner environment"
"Le concept de responsabilité sociale des entreprises signifie essentiellement que celles‑ci décident de leur propre initiative de contribuer à améliorer la société et rendre plus propre l'environnement".

The tax deferral regime in the Directive has been confirmed as being applicable where a company decides to convert its foreign branch into a subsidiary. The Directive is expanded to cover a new type of operation, known as a "partial division" or "split-off", whereby an existing company transfers one or more of its branches of activity to an existing or newly created sister company.
La directive a été étendue à un nouveau type d’opération, connue sous le nom de "scission partielle" ou de "scission avec échanges d’actions", par laquelle une société existante transfère au moins un de ses secteurs d’activité à une société sœur existante ou nouvellement créée.

The intention is that the facility to make such a transfer, which is specifically provided for in the Statutes governing those entities, would not be hampered by discriminatory tax rules or by unjustified restrictions or distortions; The application of the tax deferral regime in the Directive where a company decides to convert its foreign branch into a subsidiary would be clarified; The Directive would be expanded to cover a new type of operation, known as a "partial division" or "split-off", whereby an existing company transfers one or more of its branches of activity to an existing or newly created sister company.
Le but poursuivi est que la possibilité de réaliser ce transfert, qui est spécifiquement prévue dans les statuts régissant ces entités, ne soit pas entravée par des règles fiscales discriminatoires ou par des restrictions ou des distorsions injustifiées. L’application du régime de report d'imposition de la directive dans le cas où une société décide de transformer sa succursale étrangère en filiale serait précisée. La directive serait étendue à un nouveau type d’opération, connue sous le nom de « scission partielle » ou « scission avec échange d'actions », par laquelle une société existante transfère au moins un de ses secteurs d’activité à une société sœur existante ou nouvellement créée.

The paper, intended as a launch pad for debate, takes up the "triple bottom line" concept, whereby companies voluntarily take on board social and environmental concerns besides their economic ones.
Ce document, qui est destiné à lancer le débat, reprend le principe de la "triple approche", selon lequel les entreprises se chargent, de leur propre chef, des questions sociales et environnementales, en plus de leurs préoccupations économiques.