The fact that certain private entities such as hotels or restaurants do not admit children, as part of their commercial policy, cannot be considered as an obstacle to free movement nor as discrimination on grounds of nationality forbidden by the EC Treaty and by Directive 2004/38/EC.
Le fait que certaines entités privées, telles que des hôtels ou des restaurants, n’admettent pas les enfants, dans le cadre de leur politique commerciale, ne peut être considéré comme un obstacle à la libre circulation ni comme une discrimination reposant sur la nationalité, interdite par le traité instituant la Communauté européenne et par la directive 2004/38/CE.