Traduction de «restricted fund method accounting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

restricted fund method of accounting [ restricted fund method | restricted fund accounting basis ]
méthode de la comptabilité par fonds affectés [ comptabilité par fonds affectés ]

restricted fund method
méthode de la comptabilité par fonds affectés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. Acknowledges the traditional reliance of SMEs on bank funding on account of their specific nature, different risk profiles and variety across Europe; calls on the Commission, in cooperation with the ESAs, the ECB and national authorities, to assess the sufficiency of SME funding, to analyse the obstacles to, and benefits of, the diversification of funding channels and how to enable banks and non-banks to increase SME funding, widening companies’ choice among different methods of funding for different stages of their development; recalls the importance of tools such as the ‘SME Supporting Factor’; suggests that the initiatives for improved SME funding should be expanded to start-ups, micro enterprises and mid-cap companies; highlights the potential of innovative and largely untapped venues for financing SMEs, including peer-to-peer lending, crowdfunding and private placement, and stresses the need to streamline the respective regulatory requirements;
27. fait observer que les PME s'appuient traditionnellement sur le financement des banques en raison de leur nature spécifique, de leurs profils de risque différents et de leur diversité à travers l'Europe; invite la Commission, en coopération avec les AES, la BCE et les autorités nationales, à évaluer la suffisance du financement des PME, à analyser les obstacles à la diversification des sources de financement et les avantages associés, et à rechercher une manière de permettre aux banques et aux entités non bancaires d'accroître le financement des PME, pour élargir le choix des méthodes de financement proposées aux entreprises correspondant à différents stades de leur développement; rappelle l'importance d'outils tels que le "facteur supplétif pour les PME"; propose que les initiatives destinées à améliorer le financement des PME soient étendues aux jeunes entreprises innovantes, aux microentreprises et aux entreprises de taille intermédiaire; souligne le potentiel des solutions innovantes et largement inexploitées de financement des PME, telles que les prêts entre particuliers, le financement participatif et le placement privé, et insiste sur la nécessité de simplifier les exigences réglementaires qui s'y appliquent;

There is broadening investor exposure, subject to varying conditions or restrictions and via different distribution methods, to non-harmonised funds.
Les placements réalisés par les investisseurs dans des fonds non harmonisés – utilisant des méthodes de distribution diverses et soumis à des conditions ou à des restrictions divergentes – sont de plus en plus importants.

Lifting restrictive measures: the EU could review the current restrictive measures against Syria to support early recovery and reconstruction; Resuming co-operation: the EU could resume bilateral co-operation relations with the Syrian Government and mobilise appropriate tools under the EU Neighbourhood Policy and other programmes to boost the economy and tackle governance and accountability challenges; Mobilisation of funding: when a genuine and comprehensive political transition starts, the EU will be ready to contribute to the reconstruction of Syria, as well as to mobilise and leverage funding from other international donors.
levée des mesures restrictives: l'UE pourrait revoir les mesures restrictives appliquées actuellement à la Syrie pour soutenir le redressement et la reconstruction rapides du pays; reprise de la coopération: l'UE pourrait reprendre ses relations de coopération bilatérales avec le gouvernement syrien et faire usage des outils appropriés prévus par la politique européenne de voisinage et les autres programmes de l'UE pour stimuler l'économie et s'attaquer aux problèmes de gouvernance et de responsabilité; mobilisation de fonds: lorsqu'une transition politique véritable et globale sera amorcée, l'UE sera prête à contribuer à la reconstruction de la Syrie, ainsi qu'à mobiliser et à attirer des fonds d'autres donateurs internationaux.

‘Compulsory medical savings accounts (MSA)’ means savings accounts that are legally compulsory, whereby the basic method for fund-raising and some issues concerning the use of the account to pay for health services are regulated by government, and where there is no pooling across individuals, except for family members.
On entend par «comptes d'épargne médicale obligatoire» les comptes d'épargne imposés par la loi, la méthode fondamentale de levée de fonds et certains aspects liés à l'utilisation du compte pour payer les services de santé étant réglementés par les pouvoirs publics, sans regroupement des ressources au-delà des membres de la famille.

2. Takes the view that, in the specific area of anti-terrorism sanctions, the distinction between 'external' and 'internal' threats is difficult to justify in practice, especially when such sanctions could also infringe the rights of EU citizens and residents under the Charter ; considers that a legal framework should be established under Article 75 TFEU for measures with regard to capital movements and payments, such as the freezing of funds, financial assets or economic gains belonging to, or owned or held by, natural or legal persons, groups or non-State entities, including (as pointed out also by its Committee on Legal Affairs) for restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban; such an approach would allow a proper level of democratic accountability through the intervention of Parliament by means of the codecision procedure (ordinary legislative procedure); due account should also be taken of the proper involvement of national parliaments;
2. est d'avis que, dans le domaine particulier des sanctions contre le terrorisme, il est difficile de justifier en pratique la distinction entre menaces d'origine "extérieure" et "intérieure", notamment lorsque les sanctions risquent de porter atteinte aux droits des citoyens et résidents de l'UE inscrits dans la Charte ; estime qu'un cadre juridique devrait être instauré, en vertu de l'article 75, paragraphe 1, du TFUE, pour les mesures concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatiques, sont en leur possession ou sont détenus par eux, y compris (comme le souligne également sa commission des affaires juridiques) pour les mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al–Qaïda et aux Taliban; considère qu'une telle approche assurerait un niveau approprié de contrôle démocratique grâce à l'intervention du Parlement par le biais de la procédure de codécision (procédure législative ordinaire) et qu'il convient également de prendre en compte l'intervention appropriée des parlements nationaux;

The origins of the producer organisations’ contributions should not be restricted, given that at present they can only come from their own resources and, in particular, from the producers’ income from sales. In these circumstances, if, as is hoped, the services provided by the POs tend to increase in the future, the accounting and financial management will become more complex as funds of very diverse kinds are generated.
Il convient de ne pas limiter la provenance des contributions des organisations de producteurs sachant qu'actuellement elles ne peuvent provenir que de leurs ressources propres et en particulier de la vente de leurs produits. Dans ces conditions, si, comme on l'espère, les services qui devront être assurés par les organisations de producteurs tendront à augmenter à l'avenir, la gestion comptable et financière sera plus exhaustive si les fonds ont des provenances très diverses.

Management methods specific to the EAGF and to the EAFRD must be taken into account in this respect and the provision and transmission of information to the Commission by the Member States should be organised at intervals adapted to the management method of each Fund, without prejudice to the obligation of the Member States to keep the information drawn up for the purposes of proper monitoring of expenditure at the disposal of the Commission.
Les modes de gestion spécifiques au FEAGA et au FEADER doivent à cet égard être pris en considération et il y a lieu d'organiser la mise à disposition et les transmissions d’informations par les États membres à la Commission selon une périodicité adaptée au mode de gestion de chacun des Fonds, sans préjudice de l’obligation pour les États membres de tenir à la disposition de la Commission les informations établies en vue d’une surveillance appropriée de l’évolution des dépenses.

10. Calls on the Commission to ensure that in the selection procedures for the URBAN initiative synergies with other programmes designed for the urban context are taken into account, but that duplication between projects and funding methods is avoided;
10.. invite la Commission à assurer que, dans le cadre des procédures de sélection pour l'initiative URBAN, d'une part, les effets de synergie d'autres programmes ayant pour objectif l'environnement urbain sont pris en compte mais, d'autre part, que les chevauchements au niveau des projets ainsi que les doubles financements sont évités;

The report also reflected other concerns: taking account of other indicators than GDP to determine eligibility for Structural Fund assistance; improve the consistency of employment policy, the common agricultural policy, environmental policy, transport policy and economic policy with a view to sustainable regional development; increasing the administrative capacity of the applicant countries; defining the more flexible methods of implementing assistance with a view to gradual decentralisation of the management of the Funds, subject to effective and rigorous monitoring; raising the assistance for regional competitiveness; allowing the regions to implement their own development strategies; introducing the principle "one programme - one Fund", by giving more responsibility to the regions for implementation.
Le rapport reflète aussi d'autres préoccupations: prendre en compte d'autres indicateurs que le PIB pour déterminer l'éligibilité aux Fonds structurels; renforcer la cohérence de la politique de l'emploi, de la politique agricole commune, de la politique de l'environnement, de la politique des transports et de la politique économique avec l'objectif d'un développement régional durable; augmenter la capacité administrative des pays candidats; définir les modalités d'une mise en oeuvre plus flexible avec, comme perspective, une décentralisation progressive de la gestion des Fonds, sous réserve d'un contrôle efficace et rigoureux de leur utilisation; renforcer les aides destinées à la compétitivité régionale; permettre aux régions de mettre en oeuvre leur propre stratégie de développement; introduire le principe « un programme - un fonds », en donnant davantage de responsabilités aux régions en matière de mise en oeuvre.

These, incidentally, are also covered, to a great extent, by the Structural Funds, and it therefore makes sense to take account of the dual nature of the resources involved. Nevertheless, we must methodically separate the scope of a European cultural policy, on the one hand, from the range of national policies, on the other.
Du reste, celles-ci sont également envisagées de manière importante à travers les Fonds structurels, il est donc censé de prendre en considération la double nature des ressources impliquées, mais de séparer les méthodologies dans les domaines d’incidence d’une politique européenne de la culture, d’une part, et l’ensemble des politiques nationales, d’autre part.