Traduction de «restriction would actually » (Anglais → Français) :

The assessment of whether a vertical agreement has the effect of restricting competition will be made by considering the actual or likely future situation in the relevant market with the vertical restraints in place as opposed to what would have been the situation in the absence of such vertical restraints.
Pour déterminer si un accord vertical a pour effet de restreindre la concurrence, une comparaison sera effectuée entre la situation réelle du marché en cause avec les restrictions verticales, ou son évolution probable, et la situation qui existerait en l’absence des restrictions verticales contenues dans l’accord.

Such an assessment of restrictive effects must be made in relation to the actual legal and economic context in which competition would occur in the absence of the agreement.
Pour évaluer les effets restrictifs, il convient de se référer au contexte économique et juridique réel dans lequel la concurrence interviendrait en l’absence de l’accord.

SEAC also noted that given the very wide scope of the proposal, it has not been demonstrated that the proposed restriction would actually be the most appropriate measure.
Le CASE a également fait remarquer que, compte tenu du champ d’application très vaste de la proposition, il n’avait pas été démontré que la restriction proposée serait réellement la mesure la plus appropriée.

I understand that the rationale behind this suggestion was not to achieve such an outcome, but believe that this would actually restrict patients’ rights as defined by the Court.
J’ai bien conscience que la logique derrière cette suggestion n’était pas de parvenir à ce résultat, mais j’estime qu’elle limiterait en réalité les droits des patients tels que définis par la Cour de justice.

Hence, in order to prove actual or potential restrictive effects on competition, it is necessary to take into account competition between the parties and competition from third parties, in particular actual or potential competition that would have existed in the absence of the agreement.
Aussi est-il nécessaire pour prouver les effets restrictifs potentiels ou réels d'un accord sur la concurrence de prendre en compte la concurrence entre les parties et la concurrence des tiers, en particulier la concurrence réelle ou potentielle qui aurait existé en l'absence de l'accord.

The assessment of whether a horizontal co-operation agreement has restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1) must be made in comparison to the actual legal and economic context in which competition would occur in the absence of the agreement with all of its alleged restrictions (that is to say, in the absence of the agreement as it stands (if already implemented) or as envisaged (if not yet implemented) at the time of assessment).
Pour apprécier si un accord de coopération horizontale a des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, il convient de comparer le contexte économique et juridique réel dans lequel la concurrence interviendrait en l'absence de l'accord, avec toutes ses restrictions alléguées du jeu de la concurrence [c. à d. en l'absence de l'accord tel qu'il est (s'il a déjà été mis en œuvre) ou tel qu'il est envisagé (s'il n'est pas encore mis en œuvre) au moment de l'évaluation].

If we now accept a directive full of new obstacles that are conflicting with the spirit and letter of the founding Treaties of the European Union, we cannot hope that the Lisbon Programme, intending to create jobs and new European growth, would be successful, because we would actually restrict this market for another 30 years.
Si nous acceptons maintenant une directive pleine de nouveaux obstacles qui vont à l’encontre de l’esprit et de la lettre des traités fondateurs de l’Union européenne, nous ne pouvons espérer que le programme de Lisbonne, qui vise à créer des emplois et une nouvelle croissance européenne, soit fructueux parce que nous restreindrions en fait ce marché pour encore 30 ans.

The suggested limitation of the restriction of certain cement to manual activities is inappropriate, as there is no definition of manual activities and no common understanding across Member States as to which activities would actually be covered.
La proposition visant à limiter la restriction de l'utilisation de certains ciments aux activités manuelles n'est pas appropriée, dans la mesure où il n'existe pas de définition de l'activité manuelle et où les États membres ne s'entendent pas sur le type d'activité qu'une telle mesure couvrirait dans la réalité.

17. The assessment of whether an agreement is restrictive of competition must be made within the actual context in which competition would occur in the absence of the agreement with its alleged restrictions(20).
17. Pour apprécier si un accord doit être considéré comme altérant le jeu de la concurrence, il convient d'examiner le jeu de la concurrence dans le cadre réel où il se produirait à défaut de l'accord litigieux(20).

11. The assessment of whether a licence agreement restricts competition must be made within the actual context in which competition would occur in the absence of the agreement with its alleged restrictions(11).
11. Le caractère éventuellement restrictif de la concurrence d'un accord de licence doit être apprécié en fonction du contexte réel dans lequel une concurrence s'exercerait si l'accord et ses restrictions présumées n'existaient pas(11).