Vertaling van "restrictions entered into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ability to contract marriage [ ability to enter into a marriage contract | ability to enter into marriage | capacity to contract marriage | capacity to enter into a marriage contract | capacity to enter into marriage ]
capacité de contracter mariage

inability to contract marriage [ inability to enter into a marriage contract | inability to enter into marriage | incapacity to contract marriage | incapacity to enter into a marriage contract | incapacity to enter into marriage ]
incapacité de contracter mariage

to enter into a commitment | to enter into an undertaking
souscrire à un engagement

to make an offer to enter into a contract (1) | to extend an offer to enter into a contract (2)
proposer la conclusion d'un contrat (1) | faire une proposition de contrat (2)

enter into | go into it more thoroughly
étudier un peu plus à fond | examiner plus a fond

come into force | enter into force
entrer en vigueur

diapause [ undergo diapause | go into diapause | enter into diapause ]
entrer en diapause [ se mettre en diapause | effectuer une diapause ]

decision to dismiss an application | decision to dismiss an application without entering into the substance of the case
décision de non-entrée en matière | décision d'irrecevabilité [ NEM ]

dismissal of an asylum application | dismissal of an asylum application without entering into the substance of the case
non-entrée en matière sur une demande d'asile

commitments entered into
engagement pris

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘3. Any contractual clause entered into between the audited entity and a third party restricting the choice by the general meeting of shareholders or members of that entity pursuant to paragraph 1 to certain categories or lists of statutory auditors or audit firms regarding the appointment of or restricting the choice of a particular statutory auditor or audit firm to carry out the statutory audit of that entity shall be null and void’.
3. Toute clause contractuelle convenue entre l'entité contrôlée et un tiers qui restreint le choix de l'assemblée générale des actionnaires ou des membres de cette entité en vertu du paragraphe 1 à certaines catégories ou listes de contrôleurs légaux ou cabinets d'audit en ce qui concerne la désignation d'un contrôleur légal ou d'un cabinet d'audit en particulier, ou la restriction du choix à cet égard, pour effectuer le contrôle légal des comptes de cette entité est nulle et non avenue".

‘3. Any contractual clause entered into between the audited entity and a third party restricting the choice by the general meeting of shareholders or members of that entity pursuant to paragraph 1 to certain categories or lists of statutory auditors or audit firms regarding the appointment of or restricting the choice of a particular statutory auditor or audit firm to carry out the statutory audit of that entity shall be prohibited.
3. Toute clause contractuelle convenue entre l'entité contrôlée et un tiers qui restreint le choix de l'assemblée générale des actionnaires ou des membres de cette entité en vertu du paragraphe 1 à certaines catégories ou listes de contrôleurs légaux ou cabinets d'audit en ce qui concerne la désignation d'un contrôleur légal ou d'un cabinet d'audit en particulier, ou la restriction du choix à cet égard, pour effectuer le contrôle légal des comptes de cette entité est interdite.

It should be made clear that the restriction incorporated in Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 concerning perfluorooctane sulfonates does not apply to products which were already in use in the Community when the restriction entered into force.
Il convient de préciser que la restriction intégrée à l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 concernant les sulfonates de perfluorooctane ne s’applique pas aux produits déjà utilisés dans la Communauté au moment de l’entrée en vigueur de la restriction.

This Regulation should enter into force as a matter of urgency so that these restrictions are included in the Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 as soon as possible.
Le présent règlement doit entrer en vigueur d’urgence de sorte que ces limitations soient incluses dans l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 dans les meilleurs délais.

Two years after this Regulation enters into force, the number of cabotage operations referred to in paragraph 2 shall be increased to seven. On 1 January 2014, all restrictions on the number and duration of cabotage operations shall be lifted .
Les restrictions concernant le nombre et la durée des transports de cabotage sont supprimées progressivement. Deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, le nombre des transports de cabotage visé au paragraphe 2 est porté à sept. Le 1 er janvier 2014, toutes les restrictions concernant le nombre et la durée des transports de cabotage sont supprimées.

Two years after this Regulation enters into force, the number of cabotage operations mentioned in paragraph 2 shall be increased to seven. On 1 January 2014, all restrictions on the number and duration of cabotage operations shall be lifted.
Deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, le nombre des opérations de cabotage visé au paragraphe 2 est porté à sept. Le 1 janvier 2014, toutes les restrictions concernant le nombre et la durée des opérations de cabotage sont supprimées.

1. Member States shall designate, within two years from the adoption of this Regulation and on the basis of information provided pursuant to Article 5 of this Regulation, further fishing protected areas, with respect to the fishing protected areas already established by the time of entering into force of this Regulation, within their territorial waters in which fishing activities may be banned or restricted in order to conserve and manage living aquatic resources or maintain or improve the conservation status of marine ecosystems.
1. Les États membres désignent, dans les deux années suivant l'adoption du présent règlement et sur la base des informations visées à l'article 5 du présent règlement, d'autres zones de pêche protégées que celles déjà protégées au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, à l'intérieur de leurs eaux territoriales, et dans lesquelles les activités de pêche peuvent être interdites ou limitées pour conserver et gérer les ressources aquatiques vivantes ou maintenir ou améliorer l'état de conservation des écosystèmes marins.

Restrictions on voting rights provided for in contractual agreements between the offeree company and holders of its securities, or in contractual agreements between holders of the offeree company’s securities entered into after the adoption of this Directive, shall not have effect at the general meeting of shareholders which decides on any defensive measures in accordance with Article 9.
Les restrictions au droit de vote prévues dans des accords contractuels entre la société visée et des détenteurs de titres de cette société ou dans des accords contractuels conclus après l'adoption de la présente directive entre des détenteurs de titres de la société visée ne produisent pas d'effets lors de l'assemblée générale des actionnaires qui arrête des mesures de défense, quelles qu'elles soient, conformément à l'article 9.

Any restrictions on the transfer of securities provided for in contractual agreements between the offeree company and holders of its securities, or in contractual agreements between holders of the offeree company’s securities entered into after the adoption of this Directive, shall not apply vis-à-vis the offeror during the time allowed for acceptance of the bid laid down in Article 7(1).
Toutes les restrictions au transfert de titres prévues dans des accords contractuels entre la société visée et des détenteurs de titres de cette société ou dans des accords contractuels conclus après l'adoption de la présente directive entre des détenteurs de titres de la société visée sont inopposables à l'offrant pendant la période d'acceptation de l'offre prévue à l'article 7, paragraphe 1.

The aforementioned directive entered into force in January 1997. However, this directive provided for a certain number of derogations, restrictions and exemptions.
La directive précitée est entrée en vigueur en janvier 1997, mais elle prévoyait certaines dérogations, restrictions et exemptions.