Vertaling van "restrictions some austrian provinces impose " (Engels → Frans) :

The European Commission has decided to take Austria to the Court of Justice of the EU due to the restrictions some Austrian provinces impose on ski instructors coming from other EU countries.
La Commission européenne a décidé de former un recours contre l’Autriche devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison des restrictions qu’elle impose, dans certains de ses Länder, aux moniteurs de ski venant d’autres États membres.

Austrian legislation imposes a number of requirements on regulated professions: seat requirements for architects, engineers and patent attorneys; legal form and excessive shareholding requirements for architects, engineers, patent attorneys and veterinarians; restrictions on multidisciplinary companies for architects, engineers and patent attorneys.
La législation autrichienne soumet les professions réglementées à une série d'exigences: des exigences en matière de siège pour les architectes, les ingénieurs et les agents en brevets; des exigences relatives à la forme juridique et des exigences excessives en matière de détention du capital pour les architectes, les ingénieurs, les agents en brevets et les vétérinaires; ainsi que des restrictions liées aux entreprises pluridisciplinaires pour les architectes, ingénieurs et agents en brevets.

Therefore, some Member States impose restrictions on its purchase.
C'est la raison pour laquelle certains États membres imposent des restrictions à l'acquisition de celles-ci.

In some regions, however, European norms were regarded as being less restrictive than national norms (especially in Austrian, Swedish and Finnish regions), and as introducing procedures which are both ill-suited to regional circumstances and too bureaucratic.
Cependant, dans certaines régions, les normes européennes étaient considérées comme moins restrictives que les normes nationales (surtout dans les régions autrichiennes, suédoises et finlandaises) et comme introduisant des procédures mal adaptées à la situation régionale et trop bureaucratiques.

A total of some 34 countries imposed restrictions on exports of beef and cattle from Canada immediately.
En tout, environ 34 pays ont imposé immédiatement des restrictions sur les exportations de boeuf et de bétail du Canada.

Mr. Normand: No. Section 100(2)(c) of the code deals with firearms and restrictions that may be imposed in some cases.
M. Normand: Non. Le paragraphe 100(2)c) du code traite des armes à feu et des restrictions qui peuvent être imposées dans certains cas.

The federal government probably could not impose those restrictions, but a province might be able to that as a solemnization issue.
Le gouvernement fédéral ne pourrait probablement pas imposer de telles restrictions, mais une province pourrait être en mesure de le faire en invoquant pour motif un problème relatif à la célébration.

over two in five retailers face some form of price recommendation or price restriction from manufacturers; almost one in five retailers are contractually restricted from selling on online marketplaces; almost one in ten retailers are contractually restricted from submitting offers to price comparison web sites; over one in ten retailers report that their suppliers impose contractual restrictions on cross-border sales.
plus de deux détaillants sur cinq doivent faire face à une certaine forme de recommandation de prix ou de limitation de prix imposée par les fabricants; près d'un détaillant sur cinq est contractuellement empêché de vendre sur les marchés en ligne; près d’un détaillant sur dix est contractuellement empêché de soumettre des offres à des sites web de comparaison des prix; plus d’un détaillant sur dix déclare que ses fournisseurs imposent des restrictions contractuelles aux ventes transfrontières.

It is worth noting that in some cases the committee can be struck even when an outbreak is restricted to one province or territory, such as in the current situation where Alberta requested committee investigation when illnesses were limited to that province.
Il vaut la peine de signaler que, dans certains cas, le comité peut être mis sur pied même quand une éclosion est limitée à un seul territoire ou province, comme dans la situation dont on discute, puisque l'Alberta a demandé une enquête par un comité alors que la maladie était limitée à cette province.

Proponents have argued that instead of an outright ban on payday loans the federal government should allow the provinces to regulate the industry in the interests of restricting some of the more abusive industry practices, such as insufficient disclosure of contractual terms, aggressive and unfair collection practices, and the rolling over of loans.
Les partisans de l'industrie ont fait valoir qu'au lieu d'interdire entièrement les prêts sur salaire, le gouvernement fédéral devrait permettre aux provinces de réglementer l'industrie pour mettre fin à certaines des pratiques les plus abusives, comme le manque d'information sur les clauses contractuelles, les pratiques de recouvrement agressives et injustes et la reconduction des prêts.