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Vertaling van "restrictions some austrian provinces " (Engels → Frans) :

The European Commission has decided to take Austria to the Court of Justice of the EU due to the restrictions some Austrian provinces impose on ski instructors coming from other EU countries.

La Commission européenne a décidé de former un recours contre l’Autriche devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison des restrictions qu’elle impose, dans certains de ses Länder, aux moniteurs de ski venant d’autres États membres.


In some regions, however, European norms were regarded as being less restrictive than national norms (especially in Austrian, Swedish and Finnish regions), and as introducing procedures which are both ill-suited to regional circumstances and too bureaucratic.

Cependant, dans certaines régions, les normes européennes étaient considérées comme moins restrictives que les normes nationales (surtout dans les régions autrichiennes, suédoises et finlandaises) et comme introduisant des procédures mal adaptées à la situation régionale et trop bureaucratiques.


Some of them in Canada we simply do not have, whereas others, other risk factors that at least were identified in the recent risk assessment by CFIA, we have to a very limited degree, and as Dr. Silva pointed out, they are controlled by things like movement controls and restrictions within individual provinces that prohibit the movement of colonies, et cetera.

Certains de ces problèmes sont tout simplement inexistants au Canada, alors que d'autres — d'autres facteurs de risque qui ont au moins été repérés lors de la récente évaluation du risque réalisée par l'ACIA — sont présents, mais dans une très modeste mesure. Du reste, comme Dr Silva l'a indiqué, ces problèmes sont contrôlés par des dispositions comme des mesures de contrôle et des restrictions en matière de déplacement au s ...[+++]


It is worth noting that in some cases the committee can be struck even when an outbreak is restricted to one province or territory, such as in the current situation where Alberta requested committee investigation when illnesses were limited to that province.

Il vaut la peine de signaler que, dans certains cas, le comité peut être mis sur pied même quand une éclosion est limitée à un seul territoire ou province, comme dans la situation dont on discute, puisque l'Alberta a demandé une enquête par un comité alors que la maladie était limitée à cette province.


I respect the fact that some Austrian citizens are opposed to nuclear energy, but they have no right to promote their opinions in a way that restricts other people’s freedom.

Je respecte le fait que des citoyens autrichiens soient opposés à l’énergie nucléaire, mais ils n’ont pas le droit de défendre leur opinion d’une manière qui entrave la liberté d’autrui.


Proponents have argued that instead of an outright ban on payday loans the federal government should allow the provinces to regulate the industry in the interests of restricting some of the more abusive industry practices, such as insufficient disclosure of contractual terms, aggressive and unfair collection practices, and the rolling over of loans.

Les partisans de l'industrie ont fait valoir qu'au lieu d'interdire entièrement les prêts sur salaire, le gouvernement fédéral devrait permettre aux provinces de réglementer l'industrie pour mettre fin à certaines des pratiques les plus abusives, comme le manque d'information sur les clauses contractuelles, les pratiques de recouvrement agressives et injustes et la reconduction des prêts.


Proponents have argued that instead of an outright ban on payday loans, the federal government should allow provinces to regulate the industry in the interests of restricting some of the more abusive industry practices, such as insufficient disclosure of contractual terms, aggressive and unfair debt collection practices, and the “rolling over” of loans.

À leur avis, le gouvernement fédéral, au lieu d’interdire totalement le prêt sur salaire, devrait permettre aux provinces de réglementer le secteur afin de mettre un frein à certaines des pratiques les plus abusives du secteur telles que la divulgation insuffisante des modalités contractuelles, les pratiques de recouvrement inéquitables et agressives, et le renouvellement des prêts.


In some regions, however, European norms were regarded as being less restrictive than national norms (especially in Austrian, Swedish and Finnish regions), and as introducing procedures which are both ill-suited to regional circumstances and too bureaucratic.

Cependant, dans certaines régions, les normes européennes étaient considérées comme moins restrictives que les normes nationales (surtout dans les régions autrichiennes, suédoises et finlandaises) et comme introduisant des procédures mal adaptées à la situation régionale et trop bureaucratiques.


For decades, the provinces, Quebec in particular, have been objecting to the federal government's attempts to restrict some of the provinces' vested powers, and even to grab up those powers, without any consideration of the provinces' constitutional jurisdiction in these spheres of activity.

Depuis des décennies, les provinces, et en particulier le Québec, s'objectent aux tentatives du fédéral de resserrer certains pouvoirs dévolus aux provinces et même de s'en emparer, sans pour autant considérer la compétence constitutionnelle provinciale de ces sphères d'activité.




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Date index: 2022-09-21
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